Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Pourquoi est-on amené à légiférer autant et à entrer dans le détail ? Parce qu'on s'aperçoit fréquemment que les textes d'application pris par l'administration sont éloignés sinon contraires à l'esprit de la loi qui a été votée. Il pourrait y avoir un mécanisme prévu par la Constitution, qui donnerait la faculté au Parlement de suspendre la mise en oeuvre d'un décret en raison de sa contrariété avec l'intention du législateur.