Intervention de Jean-Claude Lenoir

Le Sénat effectue un travail important pour écarter les amendements introduisant des dispositions de nature règlementaire, tandis que l'Assemblée nationale est moins rigoureuse sur ce point. Il serait en effet précieux de disposer d'une étude comparée sur la manière dont les lois sont votées dans les grands pays européens. Le contrôle de l'application des lois, qui porte principalement sur les décrets et les arrêtés, pourrait aussi s'intéresser aux circulaires. Bien que n'ayant aucune portée juridique, la circulaire est appliquée par les fonctionnaires sur le territoire. Trop souvent, on s'aperçoit du décalage qui existe entre le décret et la circulaire, et à plus forte raison avec la loi.

L'exemple de la loi relative à la solidarité et de renouvellement urbain (SRU) et de la délivrance des certificats d'urbanisme et des permis de construire en milieu rural est à cet égard éloquent. Nous avions observé, à l'époque, que les services de l'urbanisme avaient commenté non pas la loi qui avait été votée, mais le projet de loi qui avait été présenté, et finalement avaient rédigé une circulaire disant exactement le contraire de la loi. Pour corriger cette situation, il a été nécessaire de voter une nouvelle loi pour rédiger un texte qui valait suppression de la circulaire.

Je prendrai un second exemple, à propos de la loi de modernisation de l'économie (LME), qui contenait des dispositions concernant l'urbanisme commercial. Les parlementaires avaient ainsi souhaité, de façon constante, limiter le développement des grandes surfaces à la périphérie des villes. Au mois d'août suivant, en 2009, le directeur d'une administration centrale a rédigé une circulaire précisant que, si l'on interprète l'esprit dans lequel la loi a été votée, on peut considérer que les grandes surfaces peuvent augmenter, sans demander d'autorisation, de 1 000 mètres carrés en une seule fois les surfaces dont elles disposent. Il a fallu une proposition de loi pour arrêter définitivement le flux créé par cette interprétation non seulement erronée, mais particulièrement déplacée, de la part de l'administration.