Intervention de Martine Pinville

Madame la sénatrice, le non-professionnel est la personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles, c’est-à-dire située hors du champ d’une activité artisanale, industrielle, commerciale, libérale ou agricole.

Cette définition, qui ne permet pas de distinguer le statut juridique de la personne morale selon qu’il s’agisse d’une société civile ou commerciale, d’une association ou d’une autre structure, sera inscrite à l’article liminaire du code de la consommation le 1er juillet prochain, date d’entrée en vigueur de la recodification de ce code. Cependant, la notion fait l’objet d’une jurisprudence de la Cour de cassation depuis maintenant plus de dix ans.

Le droit de la consommation a vocation avant tout à protéger les personnes physiques – nos concitoyens – dans leur vie économique quotidienne. Il vise à remédier au déséquilibre constaté dans la relation économique que nouent le consommateur et le professionnel.

Néanmoins, le législateur a souhaité que certaines protections s’appliquent aux non-professionnels, par exemple en matière de contrats de communications électroniques, de contrats tacitement reconductibles ou encore de clauses abusives. Les associations sont des personnes morales, généralement non professionnelles, qui peuvent bénéficier de ces protections.

Enfin, dans le cas particulier des contrats conclus par voie de démarchage, les TPE ou les entreprises individuelles bénéficient également des règles protégeant les intérêts des consommateurs en ce domaine, dès lors qu’il s’agit de l’achat de produits et de services qui ne sont pas liés à l’activité de l’entreprise. En effet, ces entreprises se trouvent parfois, lorsque l’objet de l’achat n’a pas de lien direct avec leur activité principale, dans la même situation qu’un consommateur à l’égard d’un professionnel.

Très concrètement, aux termes de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, le droit à rétractation dans le cadre d’une vente par démarchage a été étendu aux TPE de moins de cinq salariés. Cette disposition a fait écho à la situation rencontrée par de petites entreprises, qui s’étaient retrouvées dans l’impossibilité de résilier certains contrats, dont elles n’avaient pas mesuré la portée ou avaient surestimé l’utilité, relatifs notamment à des référencements dans des annuaires professionnels ou à l’installation d’un portail internet, services qui s’étaient révélés parfaitement inutiles ou trop coûteux.

Soyez-en assurée, madame la sénatrice, les services de l’État, en particulier la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou DGCCRF, qui peut être saisie par les directions départementales chargées de la protection des populations, sont particulièrement mobilisés pour protéger ces non-professionnels et sanctionner les abus dont ils peuvent parfois être les victimes.