Séance en hémicycle du 10 mai 2016 à 9h30

Le compte rendu intégral de la séance du mercredi 4 mai 2016 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de trois sénateurs appelés à siéger au sein du Conseil national de la montagne.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable propose les candidatures de M. Cyril Pellevat et de M. Jean-Yves Roux.

La commission des lois propose la candidature de M. Jean-Pierre Vial.

Ces candidatures ont été publiées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une République numérique.

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l’article 12 du règlement.

En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, de la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et de la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales.

Ces trois propositions de loi ont été déposées sur le bureau de l’Assemblée nationale le 9 décembre 2015.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Alain Marc, auteur de la question n° 1335, adressée à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de l’environnement sur la question des atterrissements dans les cours d’eau.

Voilà quelques années, des entreprises draguaient régulièrement les cours d’eau afin d’extraire galets et sable de rivière.

Parallèlement, avant la mise en place des plans de prévention des risques d’inondation, les PPRI, des constructions se sont multipliées sur des parcelles situées près des rivières, au mépris de l’histoire des rivières et des crues.

L’arrêt du dragage des rivières, notamment dans les parties urbanisées, a eu pour conséquence la formation d’atterrissements, ainsi que des modifications des courants des rivières, avec changement de leur aspect – la hauteur d’eau diminue et le lit s’étale –, sans que les constructions autorisées aient disparu. Aussi les épisodes de crues apparaissent-ils plus destructeurs qu’auparavant.

Nombreux sont les riverains qui souhaitent que la police de l’eau autorise de nouveau le dragage des cours d’eau au niveau des portions urbanisées. Actuellement, l’administration se montre très rétive ou ne permet que des emprunts modestes sur les atterrissements.

Des associations s’étonnent que la sécurité des biens et des personnes passe après des considérations environnementales non avérées. Elles réclament que des directives soient adressées aux directions départementales des territoires, les DDT, et à la police de l’eau pour pouvoir creuser, voire éliminer certains atterrissements, afin de limiter les dégâts faits aux biens.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer vos intentions en la matière ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous interrogez Ségolène Royal, laquelle, ne pouvant être présente ce matin, m’a chargée de vous répondre.

La prévention contre les inondations est un sujet majeur. Ce qui entraîne les crues plus importantes, aux conséquences les plus destructrices, ce n’est pas l’arrêt du dragage, c’est un ensemble de phénomènes, tels que l’urbanisation dans les zones à risques, l’imperméabilisation des sols ou le changement climatique.

Depuis 2006, l’entretien des cours d’eau à la charge des riverains correspond non plus à leur curage, mais à l’« enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives ».

L’entretien courant du cours d’eau, qui vise à maintenir un écoulement normal, est, par définition, limité. Il contribue à prévenir les conséquences des crues, par exemple avec l’enlèvement du bois mort ou susceptible de tomber dans le cours d’eau, qui peut créer des embâcles sous les ponts. Il permet d’intervenir localement sur des atterrissements avant que la végétation ne s’y enracine.

Cet entretien courant, réalisé par le propriétaire riverain, ne nécessite pas de procédure préalable.

Lorsque des travaux plus importants requièrent un curage, pour rattraper une absence d’entretien régulier, ou sont susceptibles de modifier le profil du lit du cours d’eau, ils sont soumis à déclaration ou à autorisation préalable, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques.

Par ailleurs, les collectivités territoriales peuvent prendre en charge des opérations groupées d’entretien pluriannuel des cours d’eau, en vertu de l’article L. 215-15 du code de l’environnement. Dans ce cadre, elles ont la possibilité d’établir un plan de gestion pluriannuel, en s’appuyant notamment sur les syndicats de rivière, pour en évaluer les effets à l’échelle du bassin versant.

Sur le fond, les solutions à apporter doivent d’abord répondre à la question de l’identification des cours d’eau. Ségolène Royal a signé une instruction en ce sens le 3 juin 2015, afin que les services établissent des cartes des cours d’eau et qu’ils déclinent localement des guides d’entretien de ceux-ci, en associant l’ensemble des acteurs concernés.

Ces dispositions sont reprises dans le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, actuellement en cours d’examen, en seconde lecture, devant le Sénat. Nous aurons l’occasion d’en reparler très prochainement !

La parole est à M. Alain Marc.

Madame la secrétaire d’État, je me doute que cette réponse a été rédigée par vos services. Franchement, en tant que praticien vivant à côté des rivières, je la trouve un peu technocratique !

Si les DDT acceptaient localement certains travaux qui relèvent du simple bon sens, nous n’en serions pas là. Je rappelle que les cours d’eau, lorsqu’ils sont importants, n’appartiennent pas aux riverains.

Nous souhaiterions que vous adressiez aux DDT des instructions toutes simples, leur permettant non pas d’accéder à toutes les demandes de curage ou de dragage, mais d’examiner de plus près celles qui concernent les parties urbanisées.

Comme vous le savez, madame la secrétaire d’État, je préside la commission chargée des routes du conseil départemental de l’Aveyron. Alors que certaines d’entre elles étaient sur le point de s’effondrer, parce que la rivière n’avait pas été curée et que le courant avait été modifié, on nous a autorisés à enlever 50 centimètres au-dessus de l’embâcle… Deux ans plus tard, cette couche s’était reformée, et le problème n’était toujours pas résolu.

Dès lors, j’en appelle à un peu moins de technocratie – vous n’êtes pas en cause, madame la secrétaire d’État : je connais votre proximité avec le terrain – et à un peu plus de bon sens. Nous aboutirons à des résultats si les DDT acceptent d’aller plus loin dans le dragage des rivières, surtout dans les parties urbanisées, où les riverains redoutent fortement la survenue de crues lorsqu’ils en ont déjà souffert.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 1363, adressée à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur l’avenir du diesel et, surtout, des véhicules diesel.

En dix ans, les normes européennes concernant les émissions d’oxyde d’azote – le NOx – par ces véhicules sont devenues de plus en plus sévères, permettant que les voitures diesel polluent aujourd'hui cinq fois moins qu’en 2009. Parallèlement, depuis septembre 2015, tous les véhicules particuliers neufs provenant des États membres de l’Union européenne doivent respecter la norme Euro 6, qui fixe à 80 milligrammes par kilomètre parcouru le seuil des émissions d’oxydes d’azote, soit 50 % de moins que le seuil défini, en 2009, dans la norme Euro 5.

Malgré tout, l’offensive contre les véhicules diesel a été lancée, en particulier par la maire de Paris, qui souhaite leur disparition totale de la capitale, que ces véhicules respectent ou non la norme européenne Euro 6.

Certes, la qualité de l’air est un enjeu sanitaire majeur.

Toutefois, madame la secrétaire d’État, je veux vous interroger sur l’avenir, dans ces conditions, des constructeurs automobiles qui fabriquent des véhicules diesel respectant les normes fixées par l’Union européenne, des concessionnaires qui les vendent, ainsi que du stock de voitures diesel neuves. Comment les particuliers ayant acheté en toute bonne foi des véhicules diesel respectant les normes en vigueur pourront-ils revendre ces voitures si celles-ci deviennent sous peu hors-la-loi ? Je rappelle, du reste, que les véhicules diesel ont une durée de vie beaucoup plus longue que les voitures roulant à l’essence !

Madame la secrétaire d’État, une ville peut-elle réellement interdire la circulation de véhicules conformes aux normes européennes ? Peut-on envisager que, dans notre pays, certains véhicules ne puissent pas circuler dans certaines zones, quand ils peuvent rouler dans la ville d’à côté ? Quelle réponse apportez-vous aux particuliers qui risquent de perdre gros en voulant revendre leur voiture diesel au moment où les véhicules de ce type seront interdits ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Ségolène Royal, qui m’a chargée de vous répondre sur ce sujet.

La pollution atmosphérique constitue un enjeu sanitaire majeur.

Malgré les progrès réalisés depuis quelques décennies, les normes de qualité de l’air ambiant sont dépassées, en France, dans de nombreuses agglomérations. D’ailleurs, notre pays est visé, à ce titre, par plusieurs procédures précontentieuses engagées par la Commission européenne.

Vous le savez, le transport routier contribue fortement à la pollution atmosphérique, en particulier du fait des émissions des véhicules diesel, qui ont été classées par l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, comme cancérogènes pour l’homme.

Il est donc primordial de réduire ces émissions, en remplaçant les véhicules diesel non équipés de systèmes de dépollution performants et en réduisant les émissions en conditions réelles de circulation.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu la possibilité pour les collectivités de mettre en place des restrictions de circulation pour les véhicules les plus polluants. Comme vous l’avez dit, certaines collectivités ont déjà anticipé cette possibilité ou envisagent de la mettre à profit.

Les restrictions envisagées par les collectivités ne concernent que les véhicules les plus polluants, notamment ceux de plus de vingt ans d’âge. Les véhicules conformes à la norme Euro 6, dont la commercialisation vient de commencer, ne sont donc pas visés par les restrictions, et leur valeur de revente ne sera pas affectée. Les véhicules diesel concernés, qui ne sont pas équipés de filtres à particules, sont anciens ; leur valeur de revente est donc déjà très faible.

Afin de soutenir le renouvellement de ces vieux véhicules diesel, le Gouvernement a mis en place, en 2015, une prime à la conversion des véhicules diesel de plus de quinze ans. Cette prime a été renforcée en 2016 : elle a été élargie aux véhicules de plus de dix ans et son montant a été porté à 1 000 euros en cas d’achat d’un véhicule respectant la norme Euro 6 et à 500 euros pour l’achat d’un véhicule conforme à la norme Euro 5. En cas de remplacement par un véhicule électrique, l’aide totale est de 10 000 euros.

Pour ce qui concerne les émissions en conditions réelles de circulation, à la suite de l’affaire Volkswagen, révélée aux États-Unis, Ségolène Royal a lancé une campagne d’essais sur 100 véhicules diesel en France. Ces tests montrent que plusieurs véhicules présentent des anomalies en matière d’émissions de dioxyde d’azote et de dioxyde de carbone.

Si la norme Euro 6 est effectivement très contraignante, le Gouvernement déplore que, dans de nombreuses situations, en dehors des conditions d’homologation, les voitures, de manière générale, ne la respectent pas.

Le nouveau test RDE – Real Driving Emissions –, qui permettra de mesurer les polluants émis en conditions de circulation sur route et entrera en vigueur en 2017 pour toutes les nouvelles voitures, constitue une avancée, même si les tolérances accordées au niveau européen restent bien trop importantes.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Madame la secrétaire d’État, si j’ai bien compris votre réponse, la Ville de Paris – entre autres villes – ne pourra pas interdire la circulation des véhicules diesel respectant la norme européenne Euro 6. Ce n’est pas exactement ce que l’on entend quand on habite en région parisienne !

J’espère que la réponse de Mme la ministre, que vous venez de nous transmettre, apporte bien la confirmation que la maire de Paris laissera circuler les véhicules diesel et que ceux-ci ne seront donc pas hors-la-loi. Il semble, en effet, que ne seront visés que les anciens véhicules, et non les modèles fabriqués actuellement, qui respectent les normes européennes. Au reste, quoi que vous en disiez, la Commission européenne a récemment décidé d’accroître celles-ci, en attendant l’adoption de normes plus strictes en matière de qualité de l’air.

Si telle est bien la réponse du Gouvernement, je m’en félicite. Cela rassurera les constructeurs, mais aussi les particuliers qui achètent actuellement des véhicules diesel et qui ne savent pas s’ils pourront entrer dans Paris dans quelques mois.

La parole est à M. Martial Bourquin, en remplacement de M. Roland Courteau, auteur de la question n° 1371, adressée à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention, à la demande pressante de mon collègue Roland Courteau, sur les fortes inquiétudes exprimées par les riverains et sinistrés du bassin versant de la Berre, dans l’Aude, à la suite des inondations répétitives et des atteintes aux personnes et aux biens que celles-ci provoquent.

M. Courteau a, depuis des années, donné l’alerte sur la situation de ce bassin versant.

Il vous rappelle, madame la secrétaire d’État, que, à la demande générale, deux experts du Conseil général de l’environnement et du développement durable ont été désignés pour réaliser un audit des enjeux liés au bassin versant de la Berre, tout en préservant les intérêts de la réserve africaine de Sigean. La mobilisation de tout un territoire a fini par payer, et cette désignation a permis de poser les bases d’un dialogue apaisé entre les associations, les entreprises, les riverains mobilisés et les syndicats compétents sur ce bassin versant.

Ce dialogue est essentiel, car, selon notre collègue, seul un diagnostic partagé permettra de dégager le consensus préalable nécessaire à toute intervention préventive, dont l’urgence s’impose chaque jour davantage.

Sachez, madame la secrétaire d’État, que Roland Courteau reste particulièrement attentif aux conclusions qui découleront de cette expertise, dont il souhaite voir précisées les grandes lignes et, surtout, les suites qui lui seront réservées dans des délais qu’il espère très courts.

Les élus, les membres de l’association Arbra et les riverains attendent impatiemment le début des travaux. Surtout, les populations veulent être sécurisées.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous laisse le soin de transmettre à M. Courteau, de la part de Ségolène Royal, la réponse suivante.

La crue de la Berre du 30 novembre 2014 et l’inondation des bas quartiers de la commune de Sigean et du camping Le Pavillon ont ravivé la conscience de la fragilité du territoire vis-à-vis des crues importantes et réveillé les inquiétudes des habitants.

À la demande du préfet de l’Aude, Ségolène Royal a confié au Conseil général de l’environnement et du développement durable une mission d’audit, afin de permettre la recherche de solutions pérennes.

Les conclusions de cette mission viennent d’être présentées aux élus et aux acteurs concernés, à l’occasion d’une réunion organisée à cet effet par le préfet de l’Aude le 15 avril dernier.

La principale conclusion de la mission porte sur la nécessité de retisser des liens entre les acteurs du territoire.

Il est proposé de traiter en priorité, avec l’appui des administrations centrales concernées, les actions visant directement la protection des populations, notamment l’accélération de l’approbation des plans de prévention des risques d’inondation, les PPRI, les mesures de réduction de la vulnérabilité prévues devant être financées.

La mission insiste sur l’objectif de la fermeture du camping Le Pavillon à Sigean, très exposé aux risques d’inondation.

Elle propose de travailler sur la gestion globale du cours d’eau, par l’élaboration d’une stratégie de gestion à long terme de la Berre et la mise en œuvre rapide d’actions techniques d’entretien, d’adaptation d’ouvrages et de gestion des atterrissements.

Pour ce qui concerne la réserve africaine de Sigean, la mission attire l’attention sur l’enjeu économique que représente, pour le territoire, la pérennisation sur site de cette entreprise. Elle considère que ce maintien passe par un dialogue entre les responsables de la réserve et les acteurs locaux, au travers notamment d’une démarche de régularisation globale de la situation de la réserve au regard des différentes réglementations et la recherche de solutions de relocalisation de certaines activités sensibles sur des terrains non inondables proches.

Le préfet de l’Aude pourra ainsi s’appuyer sur les propositions de la mission, dont le rapport sera publié très prochainement, pour engager les discussions nécessaires à la préparation d’une stratégie d’actions, portée par les acteurs locaux.

Enfin, Ségolène Royal tient à assurer M. Courteau de la pleine mobilisation des services de l’État sur ce dossier.

La parole est à M. Patrick Chaize, auteur de la question n° 1325, adressée à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Madame la secrétaire d’État, l’éclairage public est, pour les collectivités territoriales, au croisement d’enjeux majeurs dans les domaines de l'environnement, de l'économie et de la sécurité.

Il représente près de 40 % de la facture d’électricité des communes, avec un potentiel d’économies d’énergie de l’ordre de 40 à 80 %.

Par conséquent, évaluer l’état du parc d’éclairage public et l’efficacité des politiques menées en la matière est plus que jamais nécessaire, notamment au regard des conséquences qui en résultent pour l’environnement, les dépenses des collectivités ainsi que la sécurité.

À cette fin, le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a confié au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le CEREMA, la réalisation d’une étude sur l’équipement et les pratiques d’éclairage public en France. La phase d’enquête a été clôturée à la fin de 2014.

Pourtant, à ce jour, les résultats de cette étude n’ont toujours pas été publiés. Cette situation est pénalisante, car elle ne permet pas de dresser un diagnostic ni d’envisager, s’il y a lieu, l’adoption de mesures à même de favoriser, notamment, l’engagement, par les collectivités, dans un éclairage écoresponsable.

Cette enquête constituant un référentiel pour guider la transition vers un éclairage public sobre et durable et adapter les politiques en matière d’éclairage public, je souhaite connaître les raisons expliquant le retard de sa parution. Celle-ci interviendra-t-elle prochainement ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser l’absence de Ségolène Royal, qui m’a priée de vous répondre.

Le Gouvernement est pleinement engagé dans l’accompagnement de la transition énergétique. La rénovation de l’éclairage public est l’un des leviers qui permettront aux territoires de s’inscrire dans cette transition.

Ségolène Royal a commandé une étude au CEREMA afin de dresser un état des lieux détaillé de l’éclairage public en France, s’agissant tant du parc des équipements que de l’organisation des services et des compétences.

Pour alimenter cette étude, une enquête a été menée au second semestre de l’année 2014. Compte tenu de la portée très large de l’enquête, qui comportait 230 questions, et du nombre de réponses obtenues, supérieur à 500, une importante phase de validation a été engagée, afin de garantir la qualité des informations recueillies, des demandes de compléments ayant parfois été adressées aux collectivités. Cette phase de validation est essentielle pour garantir l’intérêt, la représentativité et la qualité des résultats de l’étude.

L’exploitation des compléments recueillis est toujours en cours. Les résultats de l’enquête seront disponibles dans le courant de l’année 2016.

Toutefois, sans attendre les résultats de cet audit, Ségolène Royal s’est pleinement saisie de l’enjeu de la modernisation de l’éclairage public au sein des collectivités locales. Ainsi, l’appel à projets « territoires à énergie positive pour la croissance verte », lancé en février 2015, a déjà permis le remplacement de plus de 300 000 ampoules, pour une économie de 85 gigawattheures, soit l’équivalent de la consommation d’électricité de 5 000 logements.

La parole est à M. Patrick Chaize.

Madame la secrétaire d’État, deux ans pour analyser une enquête, c’est long, trop long, étant entendu que, dans ce secteur d’activité, les choses évoluent très vite !

Les collectivités font des choix. Je pense notamment à l’extinction totale de l’éclairage public la nuit, alors même que cette option est entourée d’incertitudes juridiques, qui peuvent mettre les maires en danger.

Les évolutions techniques en la matière sont très rapides, les lampes à LED offrant des solutions alternatives aux collectivités. Les actions que vous avez citées, madame la secrétaire d’État, montrent l’existence d’un enjeu et la possibilité d’obtenir de prompts résultats.

Dès lors, il est dommageable de prendre encore tant de temps pour mettre en place ces solutions et les généraliser à l’ensemble de nos collectivités.

C’est la raison pour laquelle j’insiste de nouveau pour que les résultats de l’étude confiée au CEREMA soient connus le plus rapidement possible.

La parole est à M. Patrick Abate, auteur de la question n° 1350, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Madame la secrétaire d’État, presque 3 millions de personnes bénéficient, dans les départements d’Alsace et de Moselle, d’un niveau de remboursement des frais de santé nettement supérieur à celui que garantit la branche maladie de la sécurité sociale, encore appelée « régime général ».

Je rappelle que ce régime local de couverture des soins est d’origine historique : il résulte d’un cadre législatif maintenu dans les trois départements concernés lors de leur réintégration dans la République.

L’attachement de nos populations à leur régime local d’assurance maladie est absolument incontestable. Toutefois, la question de l’avenir de ce régime se trouve posée, du fait de l’application de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi et de la généralisation des complémentaires santé obligatoires.

Le régime local de sécurité sociale se caractérise par un haut degré de solidarité, étant financé par une cotisation assise sur les salaires d’activité, les revenus de remplacement et les avantages de retraite, à un taux unique de 1, 50 %. Comme chacun le sait, il est et a toujours été excédentaire.

Ce régime couvre l’ensemble des ayants droit des salariés, les retraités et les chômeurs. Il s’agit donc d’un véritable régime de sécurité sociale fondé sur la solidarité, et non d’une mutuelle ou d’une couverture santé complémentaire de type assurantiel.

Selon la mission parlementaire consacrée à ce sujet, qui a examiné les incidences de plusieurs solutions, l’option la moins problématique pour le régime local, à la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013, consiste dans le statu quo.

Le projet de décret adaptant la couverture complémentaire obligatoire au régime local prévoit, de fait, de laisser celui-ci en l’état.

Des voix s’élèvent dans les trois départements pour relever que le régime local couvre 72 % des prestations de la complémentaire santé obligatoire prévue par la nouvelle loi. La généralisation, adaptée au régime local, de la complémentaire santé conduirait les salariés à financer la moitié des 28 % restants, l’autre moitié étant financée par les employeurs. Il en résulterait un ratio final de 86 % pour les salariés et de 14 % pour les employeurs, ce qui semble plutôt inéquitable.

Pour autant, il doit être souligné que les employeurs et salariés, en dehors de l'Alsace-Moselle, cotisent à parité pour une complémentaire obligatoire ne profitant qu’aux seuls salariés, alors que les salariés d’Alsace-Moselle, lorsqu’ils cotisent au régime local, cotisent pour un véritable régime de sécurité sociale.

Il n’en demeure pas moins que les employeurs d’Alsace-Moselle ne financent pas la moitié de la protection sociale complémentaire des assurés sociaux des trois départements.

Madame la secrétaire d’État, ne faudrait-il pas envisager une cotisation employeur pour financer un régime local continuant à bénéficier à l’ensemble des assurés sociaux ?

Par ailleurs, ne serait-il pas judicieux de réfléchir à la généralisation, sur l’ensemble du territoire, de ce qui se fait de mieux aujourd'hui en matière d’assurance maladie, à savoir notre système local de sécurité sociale ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement est profondément attaché au régime local d’Alsace-Moselle, qui permet un degré élevé de solidarité entre ses assurés, quels que soient leur âge, leur état de santé ou leurs revenus.

À la suite à la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, qui a généralisé la couverture santé à l’ensemble des salariés du secteur privé, le Gouvernement a souhaité que toute évolution du régime local d’Alsace-Moselle s’opère dans un cadre juridique sécurisé. C’est la raison pour laquelle la loi de modernisation de notre système de santé a accordé un délai supplémentaire de six mois pour articuler cette obligation nouvelle avec les spécificités du régime local.

En juillet 2015, Marisol Touraine a demandé à quatre parlementaires, appartenant à la majorité et à l’opposition de l’Assemblée nationale et du Sénat – les députés Philippe Bies et Denis Jacquat et les sénateurs Patricia Schillinger et André Reichardt –, de travailler ensemble sur ce sujet et de lui remettre, après consultation des partenaires sociaux, des propositions d’articulation entre les garanties du régime local et celles qui sont issues de l’accord national interprofessionnel.

Selon le rapport de la mission parlementaire, remis à Marisol Touraine le 16 décembre 2015, l’introduction d’une cotisation patronale et l’extension du panier de soins du régime local présenteraient des risques constitutionnels sérieux, puisqu’ils constitueraient un renforcement des différences existant entre le régime local et le droit applicable sur le reste du territoire.

Dans ses conclusions, la mission a privilégié la voie d’une articulation entre le régime local et la généralisation de la complémentaire santé instaurée par la loi du 14 juin 2013. Cette garantie a vocation à constituer un troisième étage ajouté à la sécurité sociale de base et au régime local.

C’est le sens du décret que le Gouvernement a soumis à consultation et qui sera publié dans les prochains jours.

La parole est à M. Patrick Abate.

Je vous remercie pour votre réponse, madame la secrétaire d’État.

Je prends acte du souci qu’a eu le Gouvernement de ne pas compliquer encore davantage notre système de sécurité sociale au travers de la loi de 2013.

Je crois pouvoir dire que, sur le territoire de l’Alsace et de la Moselle, l’ensemble des élus locaux et des parlementaires, y compris mes collègues des autres groupes politiques de notre Haute Assemblée, sont viscéralement et très sincèrement attachés à ce régime local.

Toutefois, le sujet est très complexe. Comme vous l’avez évoqué, il présente des risques dont on ne peut pas vraiment préjuger. Ces risques font aujourd’hui l’objet d’un certain nombre d’analyses et de recommandations, parfois divergentes, y compris, d’ailleurs, à l’intérieur des différentes familles politiques, ce qui, du reste, montre bien la complexité du sujet comme l’attachement de nos concitoyens au régime, qui peut se manifester de différentes manières.

Quoi qu’il en soit, je suis certain que l’expression d’un véritable engagement à l’égard du régime local au plus haut niveau de l’État rassurerait nos concitoyens des territoires concernés.

Dès lors, je me permets d’insister, madame la secrétaire d’État – vous n’avez pas répondu à ma question, mais peut-être pourrez-vous le faire plus tard : même si j’entends bien que ce n’est pas facile, ne serait-il pas judicieux d’engager une réflexion sur la généralisation de ce système original, précisément pour montrer l’attachement de la nation française à cette exception territoriale, qui fonctionne depuis cent ans, a plus que démontré son efficacité, est excédentaire et, comme vous l’avez dit vous-même – personne ne le conteste –, garantit un niveau de solidarité bien supérieur à la moyenne nationale ? Ce serait vraiment émettre un bon signal, par-delà les divergences d’analyse dont j’ai fait état.

La parole est à M. Daniel Chasseing, auteur de la question n° 1320, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Madame la secrétaire d'État, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’exprimer, notamment dans cet hémicycle, le numerus clausus régissant l’effectif des médecins en France me paraît aujourd’hui obsolète.

Eh oui !

D’ailleurs, nous sommes de plus en plus nombreux à le constater, dans toutes les familles politiques.

À l’heure où la génération née après la guerre part en retraite, si nous ne faisons rien, les médecins ne seront bientôt plus assez nombreux, surtout dans les zones très rurales, au risque d’aggraver le phénomène de désertification sanitaire, mais aussi dans certaines villes et certaines banlieues, où les praticiens hésitent à s’installer.

Il est toujours possible, naturellement, d’importer des médecins étrangers – cette pratique existe –, mais ceux-ci ne restent pas toujours. Au demeurant, pourquoi écarter nombre de jeunes Français des facultés de médecine de notre pays, les conduisant ainsi à aller étudier ailleurs, en Roumanie notamment, si c’est pour faire venir, ensuite, des médecins de l’étranger ? Cette situation absurde dure pourtant depuis des décennies.

Le Gouvernement a décidé d’augmenter le numerus clausus dans quelques régions, dont la mienne, le Limousin. Cette mesure va dans le bon sens, mais est insuffisante.

Je ne parle évidemment pas des médecins spécialistes – et pourtant, il en manque ! Mon propos porte uniquement sur les médecins généralistes exerçant dans les zones sous-dotées, dont la formation pourrait être spécifiquement adaptée à ces territoires.

Ces médecins pourraient être recrutés parmi les étudiants ayant échoué de peu au concours, à leur première ou seconde tentative, mais ayant obtenu des notes au-dessus de la moyenne. Ils seraient ainsi repêchés, à la condition de s’engager à exercer la médecine générale dans des zones fléchées par les agences régionales de santé, les ARS, pour une période qui pourrait être d’environ dix ans.

Il est incontestable que les territoires concernés auront besoin de médecins aux compétences multiples : prévention, soins, accompagnement…

J’entends dire ici ou là que la présence d’infirmières pourra suffire, par exemple pour renouveler les ordonnances. Rien n’est plus faux : être médecin ou être infirmière, ce n’est pas la même chose ! Les ordonnances ne doivent pas faire l’objet d’un renouvellement systématique, sans auscultation sérieuse ni réflexion d’un praticien. Il est toujours possible qu’une maladie évolue ou qu’une intolérance médicamenteuse ou une nouvelle pathologie se déclare.

Les médecins généralistes ont également un rôle décisif à jouer, dans les territoires éloignés des hôpitaux, en matière d’urgences.

Pour toutes ces raisons, et parce qu’une telle mesure relève du domaine réglementaire, je souhaite savoir, madame la secrétaire d’État, s’il peut être envisagé de procéder rapidement à une augmentation de 10 % du numerus clausus à l’échelle nationale, en calculant au préalable – c’est tout à fait possible – les besoins des territoires en médecine générale, en concertation avec les facultés de médecine, afin d’adapter au mieux les formations.

Cette évolution a été suggérée par mon confrère et collègue député Gérard Bapt ; j’y adhère totalement.

Elle permettrait de garantir une représentation médicale suffisante sur l’ensemble du territoire de la République.

MM. Michel Canevet et Loïc Hervé. Très bien !

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, améliorer l’accès aux soins de tous les Français et réduire les inégalités entre les territoires sont des objectifs prioritaires du Gouvernement. En atteste le pacte territoire-santé, lancé par Marisol Touraine dès la fin de l’année 2012.

Trois ans plus tard, nous constatons que le pacte a impulsé une dynamique nouvelle dans les territoires confrontés à des difficultés démographiques. Il mobilise un ensemble de leviers, de la formation aux conditions d’exercice, pour attirer, en particulier, de jeunes médecins sur des territoires manquant de professionnels.

Afin d’amplifier cette dynamique, Marisol Touraine a annoncé, à la fin de l’année 2015, le lancement d’un « pacte territoire-santé 2 », enrichi de mesures innovantes.

Ainsi, nous avons fait le choix d’augmenter le nombre de médecins qui pourront être formés dans dix universités, situées dans des régions où la densité médicale est la plus faible.

En effet, nous savons que l’augmentation du numerus clausus national ne permet pas de répartir la hausse des étudiants de façon égale sur le territoire. J’en veux pour preuve que, entre 2004 et 2008, la densité médicale a continué de faiblir dans certaines zones, alors que le numerus clausus a doublé.

C’est pourquoi Marisol Touraine a voulu réserver à certaines régions le bénéfice de la nouvelle hausse du numerus clausus.

Très juste !

Oui !

Par ailleurs, cette augmentation est liée à un programme de fidélisation des étudiants dans ces territoires en tension.

Dans le cadre de la grande conférence de la santé, le Premier ministre a annoncé que cette adaptation régionale du numerus clausus serait étendue à la prochaine rentrée universitaire, en tenant compte des besoins en professionnels et des capacités de formation.

Le nouveau volet du pacte territoire-santé a également permis de développer les stages des futurs médecins en cabinet de médecine générale, car, pour attirer les jeunes vers la médecine libérale, il est essentiel de les former dans des conditions réelles d’exercice.

Monsieur le sénateur, c’est un ensemble de mesures pragmatiques, incitatives, s’appuyant sur la mobilisation de tous les acteurs, qui nous permettront d’assurer l’égalité de tous les Français dans l’accès aux soins et de lutter contre la désertification médicale.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse.

Le maintien de la vie dans les territoires ruraux ne se fera pas sans médecins. Beaucoup de retraités choisissent de s’installer dans ces territoires, ce qui compense la dépopulation agricole, notamment dans les zones d’élevage. Mais, s’il n’y a plus de médecins, ils ne viendront pas !

Madame la secrétaire d’État, je n’ai pas dit que rien n’était fait. Cependant, il faut cibler les territoires, ainsi que vous l’avez vous-même indiqué.

Des aides sont effectivement mises en place, mais le numerus clausus me semble encore trop restrictif.

Alors que 70 % des étudiants en médecine sont des étudiantes, on constate que tous les jeunes médecins, y compris les hommes – je ne voudrais pas paraître sexiste…

Dans ces conditions, à défaut d’une augmentation du numerus clausus, le territoire de la République ne pourra être entièrement couvert. Je renouvelle donc ma demande en ce sens.

La parole est à M. Yannick Vaugrenard, auteur de la question n° 1327, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Madame la secrétaire d'État, la mise en place du dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante a été une avancée, qui a permis à de nombreuses victimes de cesser leur travail.

Cependant, certains salariés dont l’exposition à l’amiante a réduit l’espérance de vie en sont encore aujourd’hui exclus.

Pour réparer cette injustice, les associations de soutien aux victimes demandent que le dispositif collectif existant soit complété par une voie d’accès individuelle à la « préretraite amiante ». Elles proposent d’utiliser un faisceau d’indices, tels que le secteur d’activité, le métier, la durée et la période d’exposition, les situations de travail et gestes professionnels, l’exercice d’une activité sur le site d’un établissement inscrit sur les listes ou encore le nombre de malades sur le site.

À la demande du Gouvernement, un rapport a été remis au Parlement sur ce sujet en septembre dernier. Son auteur, M. Pierre Ricordeau, juge la voie d’accès individuelle trop coûteuse et trop lourde de contentieux. Il reconnaît néanmoins que le dispositif actuel exclut des personnes ayant été « exposées professionnellement à l’amiante », en particulier les salariés du bâtiment et des travaux publics ou encore des sous-traitants ayant travaillé dans des établissements jugés dangereux.

La Cour des comptes, dans son rapport public annuel 2014, propose trois mesures, qui pourraient améliorer immédiatement la situation des victimes de l’amiante : premièrement, l’extension du dispositif de cessation anticipée d’activité aux fonctionnaires et aux artisans atteints d’une maladie professionnelle liée à l’amiante ; deuxièmement, l’octroi automatique par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA, aux malades atteints de cancers du bénéfice des conséquences qui s’attachent à la faute inexcusable de l’employeur ; troisièmement, l’obligation faite au FIVA d’indemniser les victimes et leurs ayants droit, dès lors que la maladie ou le décès a été pris en charge par un organisme de sécurité sociale.

Il est de notre responsabilité, mes chers collègues, d’accorder aux victimes une véritable prise en charge. Notons par ailleurs que le nombre de travailleurs de l’amiante en cessation anticipée d’activité a diminué de près d’un tiers en cinq ans.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous rassurer, nous, ainsi que toutes les victimes de l’amiante et leurs familles, en clarifiant la position du Gouvernement sur les propositions de la Cour des comptes ainsi que sur celles du « rapport Ricordeau » ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur sénateur, le Gouvernement a récemment pris des mesures en faveur des victimes de l’amiante, à la suite des propositions formulées par la Cour des comptes dans son rapport public annuel 2014.

L’une des dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé permet de mettre un terme à ce qui constituait une inégalité de traitement entre les victimes de l’amiante : désormais, pour le FIVA, la décision de prise en charge du décès au titre d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante vaut justification du lien entre l’exposition à l’amiante et ledit décès, à l'instar de ce qui existe pour les personnes vivantes atteintes d’une maladie professionnelle.

Jusqu’alors, quand bien même une caisse de sécurité sociale reconnaissait que le décès d’une victime était la conséquence d’une pathologie consécutive à une exposition à l’amiante, les ayants droit de la personne décédée ne pouvaient présenter cette reconnaissance à l’appui de leur demande d’indemnisation au FIVA pour établir le lien de causalité entre le décès et la pathologie : ils devaient communiquer des éléments démontrant l’existence de ce lien, ce qui pouvait être douloureux et de nature à faire naître des incompréhensions.

Il s’agit donc d’une mesure d’équité entre les demandeurs et de simplification pour les bénéficiaires du dispositif.

Par ailleurs, le Gouvernement s’est engagé à mettre en place des mesures de prévention et de prise en charge des victimes de l’amiante dans la fonction publique. Ainsi, le décret du 20 mai 2015 fixe les principes du droit à un suivi médical postprofessionnel pour les agents de la fonction publique d’État exposés à l’amiante dans le cadre de leur activité professionnelle.

Enfin, l’article 146 de la loi de finances pour 2016 prévoit la possibilité, pour les fonctionnaires atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante, de bénéficier d’une cessation anticipée d’activité et de percevoir l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. Les textes d’application de cette disposition font actuellement l’objet d’une concertation et devraient être publiés prochainement.

La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, dont je ferai part à l’ensemble des associations concernées.

J’espère qu’elle répondra pleinement à leurs préoccupations, que les textes d’application que vous avez évoqués seront mis en œuvre le plus rapidement possible et que la différence entre reconnaissance collective et reconnaissance individuelle des travailleurs ayant souffert de l’amiante tendra à diminuer, voire à disparaître. Disant cela, je pense notamment aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics et aux artisans ayant travaillé dans des entreprises jugées dangereuses.

La parole est à M. Martial Bourquin, auteur de la question n° 1422, transmise à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie.

Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés financières rencontrées par les associations d’aide à la personne sur l’ensemble du territoire national, malgré l’aide apportée par le fonds de restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile.

En ce qui concerne le département du Doubs, les structures Eliad et Soli-cités, qui emploient plus de 1 600 salariés et aident 13 000 personnes, sont confrontées à ces difficultés.

Ces deux sociétés connaissent actuellement de graves problèmes, en dépit d’une politique d’économies interne et du soutien du fonds de restructuration.

Je suis fortement inquiet tant pour la préservation des emplois concernés que pour le maintien de ces services d’aide aux personnes âgées.

Les présidents des deux structures estiment qu’un retour à l’équilibre est possible. Le plan en est d’ailleurs validé par le commissaire aux comptes. Cependant, la mise en œuvre de ce plan nécessite qu’un moratoire fiscal, assorti d’une année rétroactive, soit décrété. Il s’agirait là d’une première mesure, permettant d’éviter un dépôt de bilan.

À plus long terme, il semble absolument nécessaire de réfléchir à l’établissement d’une tarification nationale prenant en compte le coût réel de l’aide à domicile.

Aussi, madame la secrétaire d’État, je vous demande de bien vouloir nous indiquer quelles sont les orientations envisagées par le ministère des affaires sociales et de la santé pour soutenir ces structures, indispensables à nos territoires.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, le secteur de l’aide à domicile fait l’objet d’un important soutien de l’État depuis plusieurs années.

Pour faire face aux difficultés financières rencontrées par les services d’aide et d’accompagnement à domicile, les SAAD, un fonds de restructuration de l’aide à domicile a été mis en place dès 2012.

Un montant de 130 millions d’euros a été débloqué entre 2012 et 2014 en direction des SAAD ; 1 589 structures en ont été bénéficiaires. En 2016, un nouveau concours, de 25 millions d’euros, est mobilisé. Pour la région Bourgogne-Franche-Comté, une enveloppe de 1, 3 million d’euros est prévue au titre de la répartition régionale indicative pour 2016.

Par ailleurs, dans le cadre de la décision du Gouvernement de revaloriser les salaires à hauteur de 1 %, un montant de 25, 65 millions d’euros a été notifié aux départements le 5 avril 2016, afin de prendre en compte l’avenant à la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile. Pour le département du Doubs, cette prise en compte représente, pour l’année 2016, une enveloppe de 250 921 euros.

Parallèlement, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit plusieurs dispositions visant à protéger et à moderniser ce secteur d’activité, indispensable à l’accompagnement à domicile des personnes âgées.

D’une part, le régime juridique des SAAD est unifié et simplifié, le conseil départemental étant identifié comme unique chef de file en la matière.

D’autre part, le développement des services polyvalents d’aide et de soins à domicile est soutenu, afin d’améliorer l’accompagnement à domicile et d’engendrer des effets bénéfiques pour l’ensemble des acteurs, gestionnaires, financeurs ou encore aidants et équipes de terrain.

Enfin, la revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, devrait contribuer à donner davantage d’activité à ces services.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, de nombreuses actions ont été engagées. Le Gouvernement reste néanmoins pleinement conscient des difficultés rencontrées par le secteur de l’aide à domicile. Je vous informerai rapidement des nouvelles actions que nous engagerons en sa faveur ; en effet, d’autres mesures sont en cours d’élaboration.

Cela dit, je répète que ce sont aujourd’hui les départements qui sont chefs de file de ces politiques. Nous sommes là pour les accompagner ; j’y veillerai personnellement.

La parole est à M. Martial Bourquin.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse.

Cependant, je tiens à mettre de nouveau l’accent sur les propositions que je viens de formuler.

L’instauration d’un moratoire fiscal, assorti d’une année rétroactive, est absolument indispensable. Le pire serait que certaines personnes âgées ne puissent plus bénéficier de soins à domicile. Or, si les structures que j’ai évoquées déposent le bilan, ces soins s’arrêteront brutalement.

La mise en place de la tarification nationale est elle aussi absolument incontournable. Vous disiez tout à l’heure que la réforme de l’APA allait donner davantage de travail aux associations. Mais les associations ont peur d’avoir davantage de travail, car, souvent, elles perdent de l’argent à chaque acte accompli !

Je terminerai sur un point qui a bien un rapport avec notre sujet : Eliad et Soli-cités, entreprises solidaires qui emploient 1 600 salariés, n’ont pas bénéficié du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, au contraire de Carrefour ou de Leclerc, sociétés par actions dont les employés ne peuvent que rarement se prévaloir d’une carrière longue et travaillent souvent à mi-temps, avec des horaires hachés. Cela laisse songeur !

Réfléchissons à la possibilité d’étendre le dispositif du CICE à toutes les entreprises de l’économie sociale et solidaire, comme nous aurions pu le faire lors de l’examen du projet de loi relatif à la consommation. Nous leur retirerions ainsi une belle épine du pied !

Très juste !

La parole est à Mme Pascale Gruny, auteur de la question n° 1278, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Madame la secrétaire d’État, en France, les établissements hospitaliers sont soumis, par la loi du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, à une réglementation stricte concernant la gestion de leurs déchets.

Les déchets, qu’il s’agisse de déchets assimilables aux ordures ménagères, les DAOM, ou de déchets d’activités de soins à risques infectieux, les DASRI, doivent être collectés dans des conteneurs différents, puis transportés et éliminés. Cette réglementation permet de favoriser le tri, mais ne limite pas la production de déchets, qui s’élève à 700 000 tonnes par an environ.

Les déchets d’activités de soins à risques infectieux représentent un risque potentiel pour tous les utilisateurs. C’est pourquoi des procédures ont été mises en place, aux articles R. 1335-5 et R. 1335-6 du code de la santé publique, pour limiter les possibilités de contact avec ces déchets : séparation dès leur production et collecte dans des emballages spécifiques.

Actuellement, le prétraitement des DASRI sur site est quasi inexistant.

Certains pays européens, comme les Pays-Bas, ont mis en place des systèmes permettant de réduire considérablement le transport des déchets hospitaliers, par leur broyage et leur désinfection au sein même des unités de soins. Ces systèmes répondent à des normes strictes de qualité et de sécurité. Les déchets sont ensuite transportés par les canalisations des eaux usées jusqu’à une station d’épuration de l’eau et de traitement des déchets. Ainsi, le contact des personnels et des patients avec ces déchets contaminés devient minime et les risques de contamination des ressources en eau par les effluents hospitaliers sont limités.

La purification des eaux à la source pourrait être envisagée en France. Elle serait l’occasion d’économies pour les établissements de santé et serait bénéfique pour la qualité des eaux usées.

L’article R. 1331-2 du code de la santé publique permet l’introduction de matière solide, liquide ou gazeuse dans le système de collecte des eaux usées, sauf si elle est la cause soit d’un danger pour le personnel d’exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d’une dégradation des ouvrages d’assainissement et de traitement, soit d’une gêne dans leur fonctionnement. Le traitement in situ avec transport par canalisations d’eaux usées ne contreviendrait donc pas à la législation.

Aussi, je vous demande, madame la secrétaire d’État, si la France envisage de mettre en place de nouveaux systèmes de traitement des déchets hospitaliers et si le lancement d’une expérience pilote pourrait être envisagé.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur la possibilité d’autoriser, en France, des systèmes de traitement des déchets d’activités de soins à risques infectieux et des eaux usées produits par les établissements de santé, systèmes permettant le renvoi de ces déchets dans les canalisations des eaux usées.

En France, la gestion des eaux usées et la gestion des déchets répondent à des principes et à des règles techniques différents, définis par le code de l’environnement et le code de la santé publique.

L’article R. 1331-2 du code de la santé publique interdit l’introduction des déchets dans les systèmes de collecte des eaux usées, y compris après broyage.

L’arrêté du 21 juillet 2015 reprend cette interdiction et prohibe également l’introduction, dans le système de collecte, de matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d’être la cause d’une gêne dans le fonctionnement des ouvrages d’assainissement et de traitement.

Ces textes affirment le principe d’une gestion différenciée des déchets, d’une part, et des eaux usées, d’autre part, dans un souci de préservation des réseaux de collecte de celles-ci.

Par ailleurs, le code de la santé publique précise que les déchets d’activités de soins à risques infectieux font l’objet soit d’une incinération, soit d’un prétraitement par désinfection par des appareils homologués par les ministères chargés de la santé et de l’environnement.

À ce jour, vingt-deux modèles d’appareil ont été homologués et sont commercialisés, permettant un traitement sur site des déchets, dans des conditions conformes à la réglementation.

Dans le cadre du renforcement du dispositif d’homologation, le ministère chargé de la santé envisage de confier la mission d’homologuer les appareils de prétraitement par désinfection des déchets d’activités de soins à risques infectieux au Laboratoire national de métrologie et d’essais, auprès duquel tout fabricant ou importateur d’un dispositif innovant pourra déposer un dossier.

Ces dispositions entreront en vigueur d’ici à la fin de l’année 2016.

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de votre réponse, que je transmettrai aux personnes qui m’ont sollicitée.

Effectivement, des systèmes de traitement existent déjà. Il me semble cependant que l’on pourrait également lancer des opérations pilotes s’inspirant de bonnes pratiques identifiées au niveau européen. Plutôt que de nous contenter de systèmes franco-français qui reviennent, parfois, à ajouter des normes aux normes, il serait bon de s’attacher à ce que font nos voisins !

Quoi qu’il en soit, l’environnement doit être une priorité de tous les instants. Nous devons aussi constamment avoir à l’esprit que nos centres hospitaliers ont des économies à faire.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, auteur de la question n° 1321, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique.

Ma question, madame la secrétaire d’État, porte sur la couverture des zones dites « grises » en matière de téléphonie mobile, sujet que nous abordons régulièrement dans cet hémicycle.

Vous le savez, que ce soit dans le domaine de la téléphonie mobile ou dans celui de l’accès au très haut débit internet, la fracture territoriale est réelle, désespérant de nombreux Français qui résident dans les territoires ruraux. Jeunes, moins jeunes, actifs, retraités, entrepreneurs, salariés, tous sont touchés par les conséquences d’une mauvaise desserte en téléphonie mobile.

Ainsi, voilà quelques semaines, à Chaumont et à Saint-Agnan, les techniciens chargés de régler un grave problème d’alimentation en eau potable n’ont pas pu utiliser leurs téléphones et tablettes pour géolocaliser l’origine de la fuite, ce qui a retardé de plusieurs jours le rétablissement d’un service essentiel.

Pour ce qui est des zones blanches, nous avons collectivement pris le taureau par les cornes.

Le travail de résorption est engagé : je puis en attester dans mon département de l’Yonne, où un travail fructueux est conduit avec le préfet, le syndicat départemental d’énergies, le conseil départemental, les intercommunalités et les parlementaires. Une trentaine de communes sont concernées par ce dispositif.

Pour autant, pour circuler sur l’ensemble de nos territoires, nous savons tous que les lacunes s’étendent bien au-delà de ces communes de l’Yonne ou même des huit cents sites pour la couverture desquels un appel à projets a été lancé au niveau national.

Les lieux qui posent problème ne remplissent pas les critères pour être recensés comme situés en zone blanche, me direz-vous. Je me permets donc de rappeler combien ces critères sont restrictifs : sont réputées situées en zone blanche les communes dont le centre-bourg n’est couvert par aucun opérateur de réseau mobile, à l’extérieur et en situation statique, et les communes dans lesquelles moins de 50 % des appels passés par un abonné au centre-bourg sont acceptables ou parfaits pour au moins un opérateur de réseau.

J’ajoute que le recours à la notion de « centre-bourg » exclut de facto de nombreux territoires. Je pense aux communes comportant des hameaux, à l’instar de Montacher-Villegardin. Certaines situations confinent à l’absurde, comme à Lixy, qui ne rentre pas dans les critères actuels, bien que l’un de ses hameaux soit aussi peuplé que le bourg.

Dès lors, qu’en sera-t-il pour les communes qui se regrouperont en communes nouvelles ? Les communes déléguées non desservies resteront-elles à l’écart de la desserte en téléphone mobile ?

Madame la secrétaire d’État, je souhaite véritablement appeler l’attention du Gouvernement sur les communes abusivement réputées situées en zone grise, c’est-à-dire non reconnues comme situées en zone blanche, mais peu, voire pas couvertes par les réseaux de téléphonie mobile.

Lors de l’examen du projet de loi pour une République numérique, nous avons voté un amendement tendant au dépôt d’un rapport sur ce sujet.

Au-delà de cet amendement d’appel, quelles dispositions comptez-vous prendre pour apporter une réponse concrète aux millions de ruraux confrontés à ces difficultés ? Demanderez-vous bel et bien une révision des critères définissant les zones blanches ? Contraindrez-vous les opérateurs à améliorer la desserte dans les zones grises, où il est extrêmement difficile de capter le signal ?

Sur les territoires concernés, toute la population et tous les domaines d’activité bénéficieraient d’une évolution de la situation. Celle-ci profiterait, en particulier, à l’attractivité économique.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, comme vous l’avez souligné, la couverture numérique est une nécessité pour faire de l’égalité des territoires une réalité. Le Gouvernement s’est engagé en ce sens, notamment dans le cadre des deux comités interministériels aux ruralités qui se sont tenus en 2015.

Notre priorité était de répondre à la situation des dernières communes dépourvues de tout accès au mobile. Nous avons engagé, sous l’égide des préfectures de région, deux campagnes de vérifications de terrain, afin d’établir une liste des communes à couvrir. Le protocole utilisé pour ces mesures de terrain a été amélioré, notamment pour tenir compte de l’arrivée du quatrième opérateur et pour mieux intégrer les centres-bourgs de petite taille, même si j’ai bien noté ce que vous avez dit à leur sujet.

Plus d’un millier de centres-bourgs ont ainsi fait l’objet de mesures, lesquelles ont permis d’établir une liste de 268 communes qui pourront bénéficier, de la part de l’ensemble des opérateurs mobiles, d’une couverture en internet mobile d’ici à la fin de l’année 2016 ou six mois après la mise à disposition d’un pylône par la collectivité territoriale. L’État prendra à sa charge l’intégralité de l’investissement initial.

Les quatre opérateurs auront aussi l’obligation d’équiper en haut débit mobile, d’ici à la mi-2017, 2 200 communes ne bénéficiant aujourd’hui que d’un accès à un service minimal.

J’en viens plus particulièrement au département de l’Yonne, dont 31 communes figurent sur la liste des 268 communes arrêtée le 8 février 2016. Ces communes bénéficieront d’un service de voix et de haut débit mobiles, assuré par les quatre opérateurs, d’ici à la fin de l’année 2016. Par ailleurs, neuf communes non encore couvertes en internet mobile bénéficieront du service avant la mi-2017.

Ces actions conduiront également à résorber une partie significative des zones grises, puisque l’ensemble des pylônes mis en place dans le cadre de ces programmes seront équipés par les quatre opérateurs.

Au-delà de ces actions d’urgence, trois autres mesures contribueront à répondre aux difficultés que vous constatez localement.

Premièrement, 800 nouveaux pylônes vont pouvoir être construits pour couvrir des sites d’intérêt local particulier. Un premier appel à projets a été lancé au début du mois d’avril à cet effet.

Deuxièmement, nous avons demandé aux opérateurs de déployer à grande échelle des solutions de couverture à l’intérieur des bâtiments. Dans de nombreux cas, cette réponse s’avère plus efficace que la construction de nouvelles antennes.

Troisièmement, nous devons améliorer la qualité de l’information sur la couverture en téléphonie, au bénéfice de nos concitoyens, mais aussi pour que la concurrence entre opérateurs pousse ces derniers à mieux équiper nos territoires.

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a renforcé les pouvoirs dont dispose l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, pour la vérification de la couverture, et le projet de loi pour une République numérique permettra la diffusion de ces informations en open data.

Par ces différentes mesures, nous veillons à ce que des réponses puissent être apportées à la diversité des situations locales. À court terme, le programme engagé en 2015 permettra déjà d’améliorer la situation dans près de 3 700 communes.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

Je vous remercie de ces éléments, madame la secrétaire d’État.

Vous l’avez compris, mon objectif était avant tout de relayer la détresse de la population, qui vit parfois très mal le décalage entre les annonces, dont elles attendent des résultats immédiats, et la réalité du terrain.

Après le lancement, par le Gouvernement, d’un plan visant à la disparition des zones blanches, plan auquel les collectivités s’associent bien volontiers, il est nécessaire d’engager une deuxième phase, celle de la résorption des zones grises. Cette phase est vraiment très attendue.

Toutes les forces de l’État et des collectivités locales doivent être unies dans cette perspective. C’est une condition sine qua non du développement de nos territoires. Ceux-ci ne veulent pas devenir des réserves d’Indiens : ils veulent pouvoir accueillir des PME, bénéficier d’applications, pour le bien-être de leurs habitants, voire avoir tout simplement accès à un service de voix.

Madame la secrétaire d’État, votre action est placée sous l’égide de Bercy. J’espère que vous aurez à cœur de relayer les appels pressants des élus locaux, qui attendent une vraie évolution. En tout état de cause, je salue votre écoute attentive !

La parole est à Mme Élisabeth Doineau, auteur de la question n° 1328, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.

Madame la secrétaire d’État, j’attire votre attention sur le cadre juridique incertain applicable aux associations, notamment aux associations à but non lucratif qui assurent un service public par délégation.

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui transpose la directive européenne ad hoc, définit les consommateurs uniquement comme des personnes physiques qui utilisent des biens ou des services pour un usage privé.

En vertu du principe de la primauté du droit européen sur le droit interne, nous devons appliquer la définition retenue dans la directive. Or, d’après celle-ci, toute personne non physique est a priori professionnelle et ne peut donc pas prétendre à la protection particulière qu’offre le droit de la consommation. Le droit européen ne prend donc absolument pas en compte l’existence des associations, qui sont pourtant extrêmement nombreuses.

Celles-ci pourraient être assimilées à des personnes morales non professionnelles, mais cette dernière notion n’est pas définie par les textes ; il s’agit d’une création prétorienne.

Le code de la consommation français, lui, considère les associations comme des personnes morales professionnelles.

Il se trouve que les associations se situent à un stade intermédiaire : elles ne sont ni des personnes physiques ni des personnes morales professionnelles.

Cette situation, outre qu’elle les prive d’une protection juridique satisfaisante, oblige les associations à effectuer des achats aux tarifs applicables aux professionnels, ce qui les pénalise dans leur action de service public par délégation.

À ce jour, la situation des non-professionnels n’est toujours pas stabilisée. Dans ce dossier, il semble primordial de mettre l’accent sur les associations, qui sont totalement transparentes dans le paysage consumériste.

Il convient de trouver une solution pour offrir aux associations une protection juridique convenable et un accès à une grille tarifaire adaptée aux non-professionnels.

Le Gouvernement compte-t-il légiférer en ce sens et proposer aux associations une meilleure protection juridique, grâce à la création d’un statut de personne morale non professionnelle ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, le non-professionnel est la personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles, c’est-à-dire située hors du champ d’une activité artisanale, industrielle, commerciale, libérale ou agricole.

Cette définition, qui ne permet pas de distinguer le statut juridique de la personne morale selon qu’il s’agisse d’une société civile ou commerciale, d’une association ou d’une autre structure, sera inscrite à l’article liminaire du code de la consommation le 1er juillet prochain, date d’entrée en vigueur de la recodification de ce code. Cependant, la notion fait l’objet d’une jurisprudence de la Cour de cassation depuis maintenant plus de dix ans.

Le droit de la consommation a vocation avant tout à protéger les personnes physiques – nos concitoyens – dans leur vie économique quotidienne. Il vise à remédier au déséquilibre constaté dans la relation économique que nouent le consommateur et le professionnel.

Néanmoins, le législateur a souhaité que certaines protections s’appliquent aux non-professionnels, par exemple en matière de contrats de communications électroniques, de contrats tacitement reconductibles ou encore de clauses abusives. Les associations sont des personnes morales, généralement non professionnelles, qui peuvent bénéficier de ces protections.

Enfin, dans le cas particulier des contrats conclus par voie de démarchage, les TPE ou les entreprises individuelles bénéficient également des règles protégeant les intérêts des consommateurs en ce domaine, dès lors qu’il s’agit de l’achat de produits et de services qui ne sont pas liés à l’activité de l’entreprise. En effet, ces entreprises se trouvent parfois, lorsque l’objet de l’achat n’a pas de lien direct avec leur activité principale, dans la même situation qu’un consommateur à l’égard d’un professionnel.

Très concrètement, aux termes de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, le droit à rétractation dans le cadre d’une vente par démarchage a été étendu aux TPE de moins de cinq salariés. Cette disposition a fait écho à la situation rencontrée par de petites entreprises, qui s’étaient retrouvées dans l’impossibilité de résilier certains contrats, dont elles n’avaient pas mesuré la portée ou avaient surestimé l’utilité, relatifs notamment à des référencements dans des annuaires professionnels ou à l’installation d’un portail internet, services qui s’étaient révélés parfaitement inutiles ou trop coûteux.

Soyez-en assurée, madame la sénatrice, les services de l’État, en particulier la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou DGCCRF, qui peut être saisie par les directions départementales chargées de la protection des populations, sont particulièrement mobilisés pour protéger ces non-professionnels et sanctionner les abus dont ils peuvent parfois être les victimes.

La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Madame la secrétaire d’État, mon intervention se fondait surtout sur la situation des associations intervenant dans le domaine sportif, notamment sur le plan assurantiel.

En raison d’un vide juridique, ces structures ne sont pas considérées comme des personnes morales à part entière, compte tenu de la délégation de service public qui leur a été confiée. Surtout, elles ne bénéficient pas de tarifs professionnels, notamment pour l’électricité ou le téléphone.

Ainsi, ces associations sportives – c’est aussi vrai d’autres associations – doivent subir la concurrence déloyale des autres acteurs concernés par le service public dont elles ont la charge, précisément parce qu’elles ne sont pas considérées comme des personnes morales non professionnelles.

Je vous remercie d’être particulièrement attentive à cette dimension du sujet.

La parole est à M. Michel Canevet, auteur de la question n° 1333, transmise à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur les contraintes pesant sur l’économie touristique.

Vous connaissez l’importance de ce secteur pour notre pays, qui est extrêmement bien placé en la matière sur l’échiquier international.

La France a beaucoup d’atouts. Le tourisme est en pleine évolution, notamment avec la révolution numérique. Mais les nombreuses contraintes réglementaires applicables à ce secteur pèsent sur son développement. Je pense aux normes liées à l’accessibilité, aux règles d’urbanisme, qui sont parfois contradictoires, à l’application de la loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral – la loi Littoral – ainsi qu’à des arrêtés préfectoraux ou municipaux de toute nature, ayant souvent pour effet d’entraver l’activité touristique.

La situation est particulièrement préoccupante pour l’hôtellerie de plein air. Les plans de prévention des risques affectent aujourd'hui sérieusement le secteur. À défaut de pouvoir développer des outils partout, confortons au moins les outils existants ! Or les plans de prévention créent de nombreuses difficultés et conduisent à une réduction d’activité.

À l’occasion de sa neuvième commission de sécurité, un hôtelier me confiait récemment devoir faire face à des obligations toujours croissantes, parfois antinomiques avec le cadre dans lequel fonctionnent les établissements concernés.

Dans ces conditions, je souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de réduction des normes et contraintes de toutes natures qui pèsent sur l’activité touristique en général et l’hôtellerie de plein air en particulier.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement s’est engagé à créer un contexte favorable au développement des entreprises, tout particulièrement des entreprises du secteur du tourisme.

Pour cela, nous avons fait de la simplification une priorité. De nombreuses mesures réduisant ou aménageant les contraintes réglementaires existantes ont été adoptées au cours de ces derniers mois.

Nous avons d’abord ouvert aux professionnels de l’hébergement touristique marchand la possibilité de prendre la main sur le calendrier de réalisation des diagnostics, études et travaux découlant de normes législatives ou réglementaires. Les mises aux normes obligatoires – à l’exception de celles qui découlent des normes afférentes à la sécurité, la santé publique et l’accessibilité – pourront ainsi être effectuées dans un délai de six ans, même si les textes concernés prévoient des délais plus contraignants. Les professionnels pourront donc désormais programmer ces travaux obligatoires dans le cycle habituel de leurs travaux, ce qui leur permettra de retrouver de la stabilité dans leur programmation.

Par ailleurs, nous avons apporté des clarifications et des simplifications sur de nombreux sujets, de la gouvernance des offices de tourisme à la procédure d’immatriculation des agents de voyage, en passant par la gestion des conventions avec les partenaires acceptant les chèques-vacances et la réglementation relative aux fiches individuelles de police remplies par les étrangers qui séjournent en France. Sur ce dernier point, l’arrêté présentant le nouveau modèle de fiche individuelle de police a été publié le 9 octobre dernier.

Le même souci d’approche pragmatique a été mis en œuvre s’agissant de l’accessibilité des établissements recevant du public, afin de maintenir un équilibre entre les exigences de sécurité et la viabilité économique des entreprises. Les professionnels ont ainsi eu la possibilité de programmer leurs travaux de mise en accessibilité au-delà de la date butoir, qui avait été fixée au 1er janvier 2015, s’ils s’engageaient à respecter un calendrier limité. Ce dispositif d’agenda d’accessibilité programmée, aussi appelé « Ad’AP », a permis de relancer la dynamique.

Le principe de dérogation, notamment en cas de disproportion manifeste entre le coût et les effets sur l’usage du bâtiment ou sur la viabilité de l’exploitation, a été rappelé lors des différents travaux.

Enfin, d’autres mesures de simplification dans le secteur du tourisme figurent également parmi les « 52 mesures de simplification pour les entreprises » annoncées par le secrétaire d’État à la réforme de l’État et à la simplification le 1er juin 2015. Ces mesures portent, par exemple, sur une simplification du régime de la licence d’entrepreneurs de spectacle, dont bénéficieraient, notamment, les professionnels du tourisme, une modernisation de l’affichage obligatoire dans les établissements hôteliers et l’adoption d’un règlement sanitaire unique adapté au secteur du tourisme.

En matière d’urbanisme, nous sommes conscients que différents sujets demeurent mal compris ou mal perçus. Dans certains cas, des jurisprudences récentes ont apporté des réponses très claires à certaines évolutions souhaitées par les professionnels dans la bande littorale. Il convient de s’y conformer.

Pour les questions faisant l’objet de difficultés récurrentes, des documents explicatifs seront publiés dans les prochains mois, notamment en ce qui concerne la loi Littoral.

La parole est à M. Michel Canevet.

Je remercie Mme la secrétaire d’État de ses explications.

Je souhaite simplement que le Gouvernement prenne bien en compte le coût économique des contraintes imposées à ces professionnels, afin que l’équilibre des entreprises touristiques ne soit pas menacé.

La parole est à M. Daniel Chasseing, en remplacement de M. Jacques Genest, auteur de la question n° 1307, adressée à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Comme chacun le sait, les collectivités territoriales ne cotisent pas, dans le cadre des conventions UNEDIC, au régime d’assurance chômage pour leurs agents titulaires.

Sans vouloir remettre en cause leur régime particulier, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur certaines situations qui, tout en demeurant rares, n’en sont pas moins ubuesques. En tant que maire, j’ai malheureusement été confronté à un tel cas.

Ayant dû faire procéder à la révocation d’un agent convaincu de détournement de fonds et condamné par la justice pour ces faits, ma commune s’est vue dans l’obligation, sur la base de l’article L. 5424-1 du code du travail, d’indemniser l’intéressé, celui-ci étant reconnu comme « involontairement privé d’emploi ».

Cette situation surréaliste, obligeant la commune victime du détournement à indemniser le coupable sur une période pouvant aller jusqu’à trente-six mois pour un agent âgé de cinquante ans, est aussi incompréhensible que révoltante pour les citoyens et les contribuables.

Je souhaite donc savoir, madame la secrétaire d’État, si le Gouvernement entend prendre une initiative pour qu’une personne morale victime d’un préjudice n’ait pas à indemniser l’auteur de celui-ci, surtout quand elle dispose de moyens très limités, à l’instar des communes rurales. Cela permettrait de rétablir la justice et, surtout, le bon sens.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous soulevez la question du bien-fondé de l’indemnisation chômage des fonctionnaires territoriaux révoqués.

La révocation est la sanction professionnelle des fonctionnaires qui réprime les fautes professionnelles les plus graves. Comme vous l’avez dit, elle s’apparente à un licenciement. De surcroît, elle entraîne la perte à vie de la qualité de fonctionnaire pour la personne concernée.

Pour cette raison, les conséquences d’une révocation sont déjà plus lourdes que celles d’un licenciement pour faute dans le secteur privé. En effet, le fonctionnaire révoqué ne pourra plus jamais être embauché dans la fonction publique, alors qu’un salarié du secteur privé licencié pour faute pourra, quant à lui, être de nouveau recruté par une autre entreprise privée, voire dans le secteur public.

En vertu de l’article L. 5424-1 du code du travail, que vous avez cité, les agents titulaires des collectivités territoriales sont indemnisés au titre du chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. Parmi ces conditions, les salariés du secteur privé peuvent prétendre à une indemnisation chômage dès lors qu’ils sont involontairement privés d’emploi.

Le fait que le licenciement soit imputable à l’intéressé, en raison de sa faute, ne signifie pas pour autant qu’il y a eu rupture volontaire du lien avec l’employeur. L’indemnisation chômage des salariés du secteur privé est donc due même en cas de licenciement pour faute grave, dès lors que les conditions prévues, notamment en matière d’affiliation au régime d’assurance chômage, sont respectées.

Pour les salariés du secteur public, le juge administratif a confirmé que la révocation d’un agent était constitutive, pour ce dernier, d’une privation involontaire d’emploi et donc que le licenciement pour motif disciplinaire des fonctionnaires territoriaux ne les privait pas de l’aide au retour à l’emploi.

La révocation au sens du droit public a alors la même signification que le licenciement pour faute en droit privé, et emporte les mêmes conséquences : comme pour les salariés du secteur privé, un fonctionnaire involontairement privé d’emploi, même en raison d’une faute, peut prétendre à une indemnisation chômage.

La loi conditionne le versement d’un revenu de remplacement à la même condition d’inscription à Pôle emploi et aux mêmes obligations en ce qui concerne la recherche d’emploi.

Pour conclure, ni la convention d’assurance chômage négociée par les partenaires sociaux, ni la loi, ni la jurisprudence ne font obstacle à l’indemnisation des personnes licenciées pour faute, qu’il s’agisse d’anciens salariés du secteur privé ou du secteur public.

Le fait que la charge de l’indemnisation incombe à la collectivité lorsqu’il s’agit d’indemniser un agent de la fonction publique révoqué ne doit pas constituer un motif de discrimination. Ce serait contraire au principe d’égalité, alors même que, comme je l’ai indiqué, les conséquences d’une révocation sont déjà plus lourdes que celles d’un licenciement pour faute dans le secteur privé, puisque la révocation exclut toute possibilité de nouvelle embauche dans la fonction publique.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces explications très complètes.

Je rappelle simplement que rien ne s’oppose à ce que le fonctionnaire révoqué soit embauché dans le secteur privé.

Il me semble que, dans les cas de condamnation pénale pour faute lourde, les sanctions applicables dans la fonction publique devraient être alignées sur celles qui existent dans le secteur privé. La commune ne devrait pas être obligée de verser un salaire à un fonctionnaire condamné pour vol, comme c’est le cas aujourd’hui. Ainsi que l’estime notre collègue Jacques Genest, il convient de rétablir la justice dans le bon sens.

La parole est à Mme Agnès Canayer, auteur de la question n° 1332, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le ministre, ma question porte sur la valorisation de la filière bois en Seine-Maritime.

Si la superficie de la forêt ne représente que 16 % du territoire de la Seine-Maritime, son poids économique est important. En Normandie, sur l’ensemble de la « chaîne bois », la filière emploie près de 22 200 personnes.

Conformément à la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, adoptée en 2014, un nouveau programme national de la forêt et du bois a été présenté en mars dernier.

D’ores et déjà, plusieurs difficultés sont mises en évidence par les professionnels, qui attendent des réponses pragmatiques.

Le premier point concerne l’indemnisation des dégâts de grand gibier, définie par l’article R. 425-21 du code de l’environnement.

En effet, la question de la représentativité des propriétaires forestiers au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, qui émet, chaque année, un avis sur le plan de chasse, est régulièrement soulevée. Par ailleurs, les modalités d’indemnisation doivent pouvoir être révisées dès lors que le plan de chasse ne permet pas de limiter les dégâts causés aux forêts. Les professionnels s’inquiètent et attendent des engagements de l’État.

Le second volet a trait à la question des normes phytosanitaires, alors que l’arrêté du 1er avril dernier reporte de nouveau de six mois la mise en place du traitement des grumes par fumigation.

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, doit mener une étude préalable à une autorisation de mise sur le marché d’un autre produit, le Forester. Pouvez-vous, monsieur le ministre, faire état de l’avancée de cette étude ? Une concertation avec les acteurs de la filière est-elle menée ?

Je veux également évoquer la régénération de la forêt, ou le reboisement. Avec une période de renouvellement global évaluée à 214 ans et 70 millions de plants plantés chaque année, la forêt française ne sera plus en mesure, d’ici à quelques années, de fournir la matière première nécessaire.

Il est regrettable de constater, aujourd’hui, d’une part, l’absence de stratégie sylvicole et, d’autre part, l’insuffisance de l’abondement du fonds stratégique de la forêt et du bois.

Enfin, la déclinaison normande du programme national forêt-bois suscite des questions : comment seront prises en compte les spécificités locales, notamment la nécessité de réimplanter des feuillus en Seine-Maritime ? Quelles sont les aides financières pérennes envisagées afin de mener une politique sylvicole normande à la hauteur des ambitions ?

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, votre première interrogation porte sur le fonds stratégique de la forêt et du bois. Depuis la disparition du fonds forestier, c’est la première fois qu’un fonds stratégique pour financer le reboisement a été recréé par la loi, en 2014.

Ce fonds, qui a été abondé par des centimes forestiers précédemment gérés par les chambres d’agriculture et complété par ce que l’on appelle la « compensation forestière », laquelle consiste à faire payer ceux qui détruisent de la forêt, est alimenté à hauteur de 25 millions d’euros. Comme je l’ai déjà souligné devant le Sénat, mon objectif est qu’il soit doté de 100 millions d’euros, pour financer le reboisement.

Je le répète, c’est la première fois, depuis la disparition du fonds forestier, que de l’argent sera de nouveau consacré au reboisement de la forêt française.

Votre deuxième interrogation porte sur l’existence d’une stratégie sylvicole en France aujourd’hui. À ce sujet, je rappelle que c’est aussi la première fois qu’un Conseil supérieur de la forêt et du bois a été mis en place ! C’est encore la première fois qu’un programme national forêt-bois a été soumis à tous les acteurs de la filière forestière et adopté par ceux-ci. Comme vous l’avez évoqué, ce programme se déclinera au travers de plans régionaux. En effet, dès lors que le programme national a été adopté par tous les acteurs de la filière, il faut que les régions assument également leurs responsabilités, à leur niveau, et qu’elles adaptent le programme aux caractéristiques de leurs propres forêts, que celles-ci soient composées de résineux ou de feuillus.

Hier, madame la sénatrice, j’ai présenté un plan recherche et innovation 2025 pour la filière forêt-bois, afin de préciser les grandes orientations pour la forêt française sur les dix prochaines années. Je ne peux donc accepter d’entendre dire qu’il n’existerait pas de stratégie pour la forêt en France aujourd’hui !

Vous m’avez également interrogé sur les exportations et l’usage des produits phytosanitaires.

Depuis quinze ans, une dérogation, faisant suite à la tempête Klaus, qui a touché les Landes, permet de traiter les bois en bordure de forêt avec des produits phytosanitaires spécifiques. Nous devons modifier notre système pour assurer la certification demandée par les acheteurs de bois français situés à l’étranger. J’ai fait des propositions négociées en ce sens. La mise en œuvre des nouvelles mesures devait intervenir dès ce mois-ci. Nous l’avons reportée, tout en demandant aux ports de se mettre en conformité avec les nouveaux produits, afin de permettre l’exportation.

Il ne s’agit pas de freiner les exportations, même si je préfère que le bois français soit transformé en France : notre pays mérite mieux que d’exporter des billes de bois, pour, ensuite, réimporter des meubles !

Mon objectif est également de développer la filière de transformation. Voilà pourquoi nous lancerons, le 7 juin prochain, avec l’ensemble des villes qui le souhaitent, un vaste programme de construction de grands immeubles en bois, qui fera la part belle à l’utilisation de nouvelles techniques, françaises en particulier. Je pense notamment aux panneaux de bois lamellé croisé – les panneaux Cross-Laminated Timber, ou CLT –, qui permettent de réaliser de nouvelles constructions beaucoup plus résistantes que le béton. De nouveaux architectes sont en train de s’y mettre. Bien évidemment, c’est le carbone que nous visons là.

Tous ces points font partie du plan recherche et innovation 2025.

En ce qui concerne l’utilisation des produits phytosanitaires, nous n’avons d’autre objectif que de nous mettre en conformité avec les règles à respecter pour pouvoir exporter du bois, même si, je le répète, la filière bois française doit, selon moi, réaliser plus de valeur ajoutée en France.

La dernière question que vous avez soulevée, madame la sénatrice, porte sur l’équilibre sylvo-cynégétique – autrement dit, entre les forestiers et les chasseurs – que le Sénat a adopté, après plusieurs heures de débat en pleine nuit, lors de l’examen de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Les discussions ont été longues et difficiles avec les chasseurs – il y en a parmi les membres de cet hémicycle ! Certains forestiers estimaient, pour leur part, qu’il y avait trop de gibier…

Nous avons pu trouver un équilibre, notamment grâce à l’engagement de deux sénateurs, qui ont travaillé jusqu’à une heure avancée de la nuit pour parvenir à un accord. Cet équilibre était nécessaire. Il sera appliqué, car, s’il convient d’assurer du gibier aux chasseurs, celui-ci ne doit en aucun cas empêcher les forestiers de percevoir l’usufruit de leur forêt.

Le maintien de cet équilibre est la ligne constante que je me suis fixée lors de l’examen de la loi d’avenir, qui a été adoptée par le Parlement voilà plus d’un an et demi.

La parole est à Mme Agnès Canayer.

Merci, monsieur le ministre, de ces éléments.

Néanmoins, les propriétaires forestiers, sur les territoires, sont inquiets et ont besoin d’être rassurés. Ils espèrent notamment que vos ambitions et votre plan bénéficieront de financements à la hauteur des engagements pris et, surtout, que ces financements seront pérennes et permettront d’assurer le reboisement à long terme de nos forêts.

La parole est à M. Alain Néri, auteur de la question n° 1351, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Je souhaite attirer l’attention du ministre de l’intérieur sur l’annonce, faite par la presse – convenez-en, cela peut être choquant pour les élus concernés –, d’un projet de fermeture des commissariats de Cournon-d’Auvergne et de Gerzat, projet qui aurait été évoqué lors d’un comité technique réuni en préfecture le 8 janvier dernier.

Selon les informations recueillies par la presse qui les a diffusées, la fusion des commissariats de Gerzat et de Cournon-d’Auvergne avec celui de Clermont-Ferrand serait envisagée.

Le commissariat de Cournon-d’Auvergne couvre un secteur de 36 000 habitants, comprenant les communes de Cournon-d’Auvergne, Lempdes, Le Cendre et Pérignat-lès-Sarliève. Son rôle est essentiel et irremplaçable pour la sécurité des citoyens, car le travail de la police nationale, vous le savez, est une tâche difficile, qui exige connaissance du terrain, proximité, discernement et esprit d’initiative.

Le rôle du commissariat de Gerzat est tout à fait identique.

La présence d’un commissariat de police au cœur des villes de Cournon-d’Auvergne, deuxième ville du département, avec plus de 20 000 habitants, et de Gerzat a permis d’éviter une explosion de la délinquance, contrairement à ce qui s’est produit dans plusieurs villes de banlieue classées en zone urbaine sensible.

Les maires et les conseillers municipaux sont soucieux de la tranquillité et de la sécurité de leurs concitoyens. Ils n’hésitent pas à redoubler d’efforts, en augmentant le nombre de policiers municipaux et de médiateurs et en équipant de systèmes de vidéoprotection les bâtiments communaux sensibles, en dépit d’un contexte budgétaire difficile. Notons également que la ville de Cournon-d’Auvergne a récemment engagé 65 000 euros pour la rénovation des locaux du commissariat de police, afin d’améliorer les conditions de travail des policiers.

Il n’en reste pas moins que la sécurité des citoyens est une compétence régalienne de l’État. À cet égard, je répète que la présence d’un commissariat de police est essentielle et irremplaçable. C’est aussi un symbole fort de la présence de la République dans nos communes.

Par conséquent, je souhaite savoir quelle suite M. le ministre de l’intérieur entend réserver au projet de fusion évoqué dans la presse. Je lui demande de rassurer les élus et les populations, qui veulent garder leurs policiers, ces policiers qui sont, avant tout, pour eux, de véritables gardiens de la paix.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur.

La presse publie tant d’informations, souvent alimentées par des personnes qui ne sont guère bienveillantes, qu’il importe de prendre beaucoup de distance à l’égard des nouvelles diffusées.

Soucieux de mettre en œuvre une politique ambitieuse de lutte contre la délinquance, le Gouvernement, dont je rappelle qu’il a créé des postes dans la police, a pris des initiatives fortes, qui traduisent la priorité donnée aux politiques publiques de sécurité. Ainsi, depuis 2013, à l’occasion de chacune des lois de finances, ont été décidées des mesures de renforcement sans précédent des moyens mis à la disposition des services.

L’importance de ces efforts, qui augmentent la capacité opérationnelle des services, ne saurait pour autant constituer la seule réponse aux besoins croissants de sécurité qu’expriment nos compatriotes, dans le contexte de menaces que nous connaissons. L’efficacité des services est également un facteur déterminant.

À cet égard, le cadre juridique de l’action des forces de sécurité doit évoluer, comme leurs méthodes et leur organisation.

La création des zones de sécurité prioritaires, les ZSP, qui ont été mises en place dès le début du quinquennat, l’adoption des lois renforçant la lutte contre le terrorisme et organisant, pour la première fois dans l’histoire de la République, le cadre légal du renseignement, la réorganisation des services spécialisés, tels que le renseignement ou la police judiciaire, sont autant d’initiatives structurelles qui contribuent à rendre plus efficace l’action de la police et de la gendarmerie.

Au-delà, le cœur de métier des forces de sécurité, c’est-à-dire la police du quotidien, doit lui aussi faire l’objet de toute notre attention. Au-delà des moyens accrus que je viens de rappeler, son organisation doit être articulée autour de deux missions structurantes : l’investigation et la présence sur la voie publique, qui est un vrai sujet – vous l’avez vous-même évoqué, monsieur le sénateur.

C’est précisément pour accroître cette présence sur le terrain que les services du ministère de l’intérieur ont engagé une réflexion sur les évolutions souhaitables de l’organisation fonctionnelle du réseau de sécurité publique. L’idée maîtresse de cette réflexion consiste à mutualiser plus étroitement les fonctions transversales– administration, soutien…. – entre les sites proches, de manière à dégager un potentiel plus important, au profit des missions opérationnelles de terrain.

Comme l’ensemble des directions départementales de la sécurité publique, celle du Puy-de-Dôme est concernée par la réflexion qui a été lancée. J’imagine que c’est sur la base de cette réflexion que les informations dont vous faites état ont vu le jour.

Cette étude n’en est qu’à son début et le directeur départemental devra, conformément aux instructions qu’il a reçues et sous l’autorité de la préfète du Puy-de-Dôme, procéder à une très large consultation des responsables et des acteurs intéressés : les associations de quartier et de commerçants, les autorités judiciaires, les organisations représentatives du personnel et, bien entendu, les élus du territoire, au premier rang desquels figurent, bien évidemment, les maires directement concernés.

En tout état de cause, le ministre de l’intérieur est d’ores et déjà en mesure de vous informer que la fermeture des commissariats de Gerzat et de Cournon-d’Auvergne n’est aucunement envisagée.

La parole est à M. Alain Néri.

Quel bon début de matinée, monsieur le ministre, en ce 10 mai tout à fait symbolique pour nous !

Je ne doute pas que cette nouvelle satisfera les maires des communes de Gerzat et de Cournon-d’Auvergne, mais aussi la population.

Comme je l’ai dit, nous sommes très attachés – comme vous aussi, très certainement – à la police de proximité. Nous nous félicitons donc de la décision, prise au début de ce quinquennat, d’augmenter le nombre de policiers, qui avait précédemment été diminué.

En effet, il est essentiel que les policiers et la population se connaissent et puissent échanger, car, si les policiers sont chargés de faire respecter la loi, ils sont aussi investis d’une mission d’éducation civique et citoyenne. Par conséquent, la connaissance réciproque entre la population et les policiers est, selon moi, essentielle et irremplaçable.

Monsieur le ministre, merci encore de la bonne nouvelle que vous nous avez apportée. Comptez sur les communes pour contribuer, aux côtés de l’État, au maintien de la paix civile et de la sécurité, auxquelles nos concitoyens sont aujourd'hui particulièrement attachés.

La parole est à M. Pierre Laurent, auteur de la question n° 1390, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le ministre, qu’il me soit permis tout d’abord de saluer les cheminots, qui se mobilisent aujourd'hui pour l’avenir du service public ferroviaire.

Ma question concerne le projet de ligne Charles-de-Gaulle-Express. Le « CDG-Express » est un projet, encore à l’étude, de liaison ferroviaire directe entre la gare de l’Est, à Paris, et l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle.

Or la ligne B du RER relie déjà Paris et l’aéroport Charles-de-Gaulle et la ligne 17 du Grand Paris Express desservira elle aussi cet aéroport.

Tel qu’il est prévu, le « CDG-Express » ne desservirait ni les arrondissements parisiens ni les villes de la banlieue parisienne qu’il traverserait. Il revêt donc, à nos yeux, un intérêt général limité. J’ajoute qu’il n’est même pas conçu pour être utile aux salariés de la plateforme aéroportuaire.

Au reste, le prix envisagé pour voyager sur cette ligne – 20 euros par personne pour un aller simple – est nettement plus élevé que celui d’un trajet via le RER B, à savoir 10 euros en 2015. De plus, il ne sera pas possible, avec ce billet, d’utiliser le réseau du métro une fois arrivé à la gare de l’Est. Surtout, le « CDG-Express » ne sera pas accessible aux usagers munis d’un abonnement Navigo.

Par ailleurs, le « CDG-Express » utiliserait, en grande partie, le réseau ferré existant, alors que celui-ci est déjà saturé tant à la sortie de la gare de l’Est que sur le réseau Nord.

Par exemple, les sillons horaires réservés aux trains « CDG-Express » sur la ligne reliant Paris à Hirson ne pourraient plus servir à d’autres circulations – je pense à la recréation de RER directs entre Roissy et la gare du Nord ou au passage de nouveaux TER. À ce sujet, je rappelle que, en 1976, les trains du RER B assuraient le trajet direct en seulement dix-neuf minutes !

Il est à noter également que le coût de ce projet est estimé à 1, 9 milliard d’euros, somme supérieure à ce que prévoit le contrat de plan État-région pour la modernisation de l’ensemble des lignes RER et du Transilien.

De plus, le 2 février 2016, dans un avis sur l’ordonnance permettant la réalisation du « CDG-Express », l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l’ARAFER, a rappelé que, aux termes de la loi, SNCF Réseau ne pouvait pas financer ce projet, dont la marge opérationnelle est particulièrement faible. Dans ces conditions, l’ARAFER en appelle à des financements publics, donc, en dernier ressort, au contribuable, pour financer le projet.

Par ailleurs, compte tenu du fait que la fréquentation du « CDG-Express » est estimée à 14 millions de personnes par an, soit moins de 50 000 personnes par jour, alors que 900 000 passagers empruntent, chaque jour, le RER B, ne serait-il pas prioritaire de mettre en place des financements complémentaires pour investir dans la modernisation des lignes de RER, au niveau tant des infrastructures que du matériel roulant ?

Le « CDG-Express » risque d’être lourdement déficitaire. Comment imaginer que le contribuable soit sollicité pour éponger ce déficit, alors qu’il y a tant besoin d’investir sur les lignes bien plus utiles que sont les RER ?

Ma question est double. Que compte faire le Gouvernement en vue d’un abandon de ce projet, tellement contesté ? Quels moyens financiers seront dégagés pour l’amélioration du service des RER, y compris du RER B, qui dessert l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle ? La création d’une recette dédiée est-elle envisagée ? Je pense, par exemple, à une augmentation de la taxe locale sur les bureaux, telle que nous la proposons.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence M. Vidalies, qui m’a chargé de vous transmettre sa réponse.

Le projet « Charles-de-Gaulle-Express » est indispensable pour améliorer le lien entre le centre de Paris et son principal aéroport. La qualité de cette liaison est vitale pour l’économie et l’attractivité de notre pays et de sa capitale, première destination touristique d’Europe.

Avec une croissance moyenne du trafic de l’aéroport de 3 % par an, soit un doublement en vingt ans, l’accès à celui-ci par les autoroutes A1 et A3 ainsi que par le RER B ne pourra plus suffire. Dans le RER, les voyageurs aériens, chargés de bagages, et les voyageurs du quotidien se gênent mutuellement, notamment à chaque arrêt, qui voit la montée et la descente de nombreux passagers. Pour avoir souvent emprunté cette ligne de RER, je suis particulièrement conscient du problème.

Le projet « CDG-Express » permettra de dédier véritablement le RER B ainsi que la future ligne 17 du Grand Paris Express aux transports du quotidien et, par ailleurs, d’opérer un transfert modal de la route vers le fer pour l’accès à l’aéroport, ce qui concourra à la lutte contre la pollution de l’air et le changement climatique. J’ajoute qu’il permettra de lutter contre les embouteillages qui se forment souvent le matin et le soir.

Le coût du projet se monte à 1, 4 milliard d’euros, aux conditions économiques de 2014, et sa mise en service est prévue pour 2023, compte tenu des candidatures aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et de l’exposition universelle de 2025.

Sa construction sera financée sans subvention publique, dans le cadre d’un montage juridique associant SNCF Réseau et Aéroports de Paris, avec la possibilité d’un tiers investisseur. À la suite de l’avis favorable émis par la Commission européenne sur ce montage, l’ordonnance du 18 février dernier permet aux deux opérateurs de créer sans plus attendre une société de projet pour concevoir, financer et réaliser l’infrastructure, dans le cadre d’un contrat de concession avec l’État. Le plan pour l’investissement en Europe, le fameux « plan Juncker », permettra également de mobiliser un financement. La France doit faire preuve d’initiative pour utiliser les fonds accordés dans ce cadre, qui s’élèveront à près de 325 milliards d’euros sur cinq ans.

Il n’y a pas lieu d’opposer le projet « CDG-Express » à la modernisation de la ligne B du RER, qui se poursuit, ni à réalisation de la ligne 17 Nord du Grand Paris.

En effet, l’État et la région se sont engagés dans une mobilisation sans précédent en faveur des transports du quotidien dans le cadre du nouveau contrat de plan 2015-2020, avec une enveloppe totale de 7, 5 milliards d’euros pour l’ensemble des projets du plan de mobilisation, dont près de 1, 3 milliard d’euros, d’ici à 2020, pour les schémas directeurs des RER. L’ensemble des lignes de RER ont, effectivement, besoin de financements.

Pour ce qui concerne l’insertion du projet, des concertations sont en cours avec l’ensemble des acteurs territoriaux, sous l’égide du préfet de la région d’Île-de-France, en préalable à la prochaine enquête publique, qui permettra de compléter la déclaration d’utilité publique du projet, compte tenu du nouveau montage que je viens d’évoquer.

Bien évidemment, la Ville de Paris est étroitement associée, pour réussir l’insertion urbaine du projet. M. Alain Vidalies est même convaincu que le « Charles-de-Gaulle-Express » peut représenter l’occasion, pour celle-ci, de concrétiser son projet de parc urbain dans le XVIIIe arrondissement.

La parole est à M. Pierre Laurent.

Malheureusement, la réponse de M. Vidalies ne me permet pas d’afficher la même satisfaction que l’orateur précédent !

M. le secrétaire d’État confirme le projet « Charles-de-Gaulle-Express », malgré les critiques qui entourent celui-ci. Il continue de privilégier une infrastructure conçue sans considération pour la cohérence générale des réseaux. Il dit ne pas vouloir opposer les projets, mais les chiffres qu’il cite prouvent que l’on dépensera plus d’argent pour la seule ligne du « CDG-Express » que pour les investissements dont bénéficieront l’ensemble des lignes de RER. Cela paraît incohérent lorsque l’on connaît les problèmes liés aux transports.

J’ajoute que le « Charles-de-Gaulle-Express » risque de produire d’importantes nuisances quotidiennes dans le XVIIIe arrondissement de Paris. D’ailleurs, l’avis extrêmement critique que L’Autorité environnementale a rendu sur le projet, le 6 avril dernier, se fonde sur cette raison.

Selon nous, l’intérêt général commanderait de revoir ce projet et d’envisager avec plus d’ambition les investissements devant être réalisés sur l’ensemble du réseau francilien.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, auteur de la question n° 1323, adressée à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.

Madame la secrétaire d’État, ma question recoupe deux grands objectifs que les gouvernements successifs ont indiqué vouloir atteindre : d’une part, la simplification administrative, dont il est régulièrement question ; d’autre part, le renforcement du lien entre les citoyens et la Nation.

Ce lien est concrétisé par la loi du 10 mars 2010 relative au service civique, qui définit le volontariat et l’engagement.

L’engagement, qui concerne les jeunes de seize à vingt-cinq ans, est la forme de service civique utilisée principalement par les collectivités.

Pour cela, la collectivité doit d’abord obtenir un agrément auprès de la direction départementale de la cohésion sociale, la DDCS. Une fois la mission achevée, un bilan doit être dressé. Or la pratique révèle que ce rapport pourrait être simplifié, afin de ne pas décourager les communes, surtout les plus petites d’entre elles.

Par ailleurs, la procédure administrative nécessaire au renouvellement de l’expérience s’étend sur un délai trop long, la collectivité devant attendre la fin de la première mission pour lancer les démarches administratives en vue d’un deuxième recrutement. En effet, malgré une première homologation, un nouveau dossier complet doit être rempli auprès de la DDCS, dossier dont la durée de traitement est supérieure à deux mois. Durant cette période, la collectivité est bloquée, car, sans le numéro délivré par la DDCS, l’offre de service civique ne peut pas être déposée sur le site internet dédié.

Ces complexités administratives expliquent sans doute le constat du Président de la République, qui déplorait, en janvier 2015, le décalage entre le nombre important de candidats et le peu de postes disponibles.

Aussi, madame la secrétaire d’État, je souhaiterais connaître vos intentions et celles du Gouvernement concernant l’allégement du dossier administratif – s’agissant tant du dépôt de la demande que du bilan d’activité –, la réduction des délais d’instruction et la suppression de la nécessité de constituer un nouveau dossier lorsque la collectivité ou la structure a déjà reçu un agrément.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, je sais votre engagement auprès des collectivités locales.

Comme vous l’avez dit, le Président de la République a fixé des objectifs ambitieux pour le service civique, afin de permettre, en 2018, l’accueil de 350 000 jeunes, ainsi qu’il l’a rappelé lors de ses vœux à la jeunesse et aux forces de l’engagement, le 11 janvier dernier.

Évidemment, les collectivités territoriales ont un rôle important à jouer pour donner à tous les jeunes qui souhaitent s’engager la possibilité de trouver une mission à proximité de leur domicile, mais aussi pour permettre aux jeunes de différents quartiers de se rencontrer.

En 2015, les collectivités territoriales ne représentaient que 6 % des missions agréées, contre 70 % pour les associations et 20 % pour l’État et ses établissements publics. Le Gouvernement partage votre souhait de voir s’accroître la part des missions réalisées dans les collectivités territoriales.

Sur la question de l’agrément des structures, le Gouvernement a déjà engagé des actions pour simplifier la procédure et accélérer les délais.

Le décret du 24 décembre 2015 porte de deux à trois ans la durée d’agrément au titre de l’engagement de service civique.

Afin de simplifier le traitement des demandes d’agrément en raccourcissant le circuit de validation, le décret du 9 février 2016 permet au préfet de département d’agréer des structures d’accueil établies à l’échelon local ou départemental.

La procédure du « silence vaut acceptation » a également été étendue à l’agrément des structures pour le service civique, dès trois mois après le dépôt complet d’une demande.

Enfin, dans le cadre du projet de loi « Égalité et citoyenneté », qui sera notamment présenté par Patrick Kanner au Parlement dans les prochaines semaines, le dispositif d’intermédiation, qui permet de mettre à disposition un volontaire aux fins d’accomplissement de son service auprès d’une autre personne morale non agréée, sera ouvert aux personnes morales de droit public.

Si nous appelons tous de nos vœux cette montée en charge, celle-ci ne doit pas se faire au détriment de l’encadrement, de la formation civique et citoyenne, ainsi que de l’accès à la citoyenneté des jeunes.

Afin que les jeunes tirent le meilleur profit du service civique dans la suite de leurs parcours, il est nécessaire de les accompagner – et je sais que les collectivités le feront – dans un processus de formalisation de leurs acquis. Tel est l’objectif du bilan réalisé à l’issue de leur mission.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Je tiens à vous redire, madame la secrétaire d’État, tout l’intérêt que je porte au dispositif du service civique, que j’ai mis en place dans ma collectivité dès que cela a été possible. C’est pour un jeune une très bonne voie d’entrée dans la vie active et professionnelle.

Je note avec intérêt votre réponse concernant les simplifications administratives. J’espère toutefois qu’il ne s’agit pas d’une simple intention et que l’on en constatera très prochainement les effets concrets pour les collectivités et les structures, mais surtout pour les jeunes concernés par ce dispositif.

La parole est à Mme Laurence Cohen, auteur de la question n° 1341, adressée à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Vous n’ignorez pas, madame la secrétaire d’État, que le pôle aérien d’Air France a perdu sa position de leadership européen. Aujourd’hui à la quatrième place, il se trouve loin derrière le pôle, désormais dominant, de la Turkish Airlines.

Cette situation est la conséquence du « court-termisme » financier de la compagnie, que je dénonce, tout comme du manque chronique d’investissements qui a tant coûté à la filière aéronautique française.

Je rappelle qu’Air France est le premier employeur privé d’Île-de-France et que les conséquences de ce recul sont graves en termes de retombées économiques. Je pense notamment aux 170 000 emplois indirects générés par la zone d’Orly dans le Val-de-Marne, emplois aujourd’hui en danger.

Madame la secrétaire d’État, à l’heure où Air France s’apprête à changer de P-DG, ce changement de casting s’accompagnera-t-il enfin d’un changement de scénario ?

Pour qu’il en soit ainsi, il paraît indispensable que l’État actionnaire reprenne le rôle qui était le sien au sein de l’ancienne compagnie nationale, en déployant une politique pérenne de développement du transport aérien, moteur de développement économique et social.

Paris, capitale de l’écologie avec la COP 2l, se doit d’être à l’avant-garde.

Le décideur public doit réaffirmer le rôle central d’Air France dans un pôle aérien qui, pour continuer à exister, a besoin d’une compagnie d’envergure internationale capable d’investir à long terme.

Aux côtés de Paris Aéroport, l’État doit investir dans de nouvelles infrastructures. Cela passe par le déploiement de dessertes plus efficaces et de réseaux de transports plus rapides, notamment entre Orly et Roissy, mais aussi avec le reste du territoire francilien et le territoire national. Une meilleure connexion entre les horaires des trains à grande vitesse et ceux des vols long-courriers pourrait également être envisagée.

En effet, au moment où se structure la métropole du Grand Paris, la région Île-de-France a plus que jamais besoin d’être dotée d’infrastructures permettant de développer les territoires et de réduire les inégalités en créant de l’emploi.

C’est pourquoi je vous demande, madame la secrétaire d’État, si le Gouvernement est prêt à sortir la filière aéronautique française d’une crise dont les retombées touchent notre économie tout entière.

L’État compte-t-il jouer le rôle premier qui est le sien dans le développement d’un pôle aérien apportant un service de qualité, sûr pour ses usagers et utile au territoire francilien et à ses populations ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Je vous prie tout d’abord, madame la sénatrice, de bien vouloir excuser Alain Vidalies, empêché par son agenda d’être présent ce matin.

L’État partage entièrement votre ambition d’une compagnie aérienne française forte ayant pour moteur de croissance un hub puissant à Paris, organisé autour de deux plateformes principales : Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly.

Bien que l’État ne détienne plus qu’une minorité du capital d’Air France-KLM, il partage le constat quant aux importants défis que doit aujourd’hui relever l’entreprise, et le Gouvernement, vous le savez, est attentif à l’évolution de la situation économique d’Air France.

La direction de l’entreprise a engagé des réformes structurelles indispensables.

Ces réformes sont nécessaires pour faire face au développement, depuis les années 2000, des compagnies dites « low cost » sur les marchés du court et du moyen-courrier et, plus récemment, à la progression fulgurante des compagnies du Golfe, qui captent la quasi-totalité de la croissance du trafic aérien vers l’Asie.

Il faut aussi faire face à l’actuel déficit de compétitivité intrinsèque de nos compagnies aériennes par rapport à leurs concurrentes européennes.

L’État a, de son côté, mis en place plusieurs mesures visant à renforcer la compétitivité du transport aérien français qui reprennent pour une large part les préconisations du rapport remis par le député Bruno Le Roux au Premier ministre à la fin de l’année 2014.

Ces mesures ont notamment permis de baisser substantiellement les taxes applicables aux vols en correspondance à Paris, au bénéfice de la croissance du hub et de la compétitivité d’Air France face aux autres grands groupes européens, comme IAG ou Lufthansa, basés respectivement à Londres et Francfort.

Afin de relier plus rapidement l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle à la capitale, le Gouvernement a relancé de manière active le projet CDG express. L’État agit ainsi de façon à permettre un développement du pôle international de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, car nous sommes soucieux de l’image donnée par la France aux touristes internationaux qui viennent pour la première fois en France.

L’État a pleinement conscience que seul un pavillon aérien solide est à même de préserver la connectivité directe, l’attractivité de notre territoire et les échanges de la France avec les grandes puissances dans le monde. Les retombées économiques qui en découlent participent à la préservation des emplois et au développement des territoires.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

L’État semble en effet attentif aux difficultés du pôle aérien d’Air France. Je voudrais toutefois dénoncer la politique menée sous la présidence d’Alexandre de Juniac, au cours de laquelle 10 000 emplois ont été détruits et cinq plans de départs dits « volontaires » mis en place. Beaucoup d’efforts ont donc été demandés aux salariés.

Or, comme vous l’avez souligné, madame la secrétaire d’État, la situation économique de l’entreprise est bien meilleure et elle réalise d’importants profits. M. de Juniac, qui va quitter ses fonctions, s’est même accordé une augmentation de sa rémunération de près de 65 % ! Dans le même temps, il a prévu une baisse des salaires des pilotes à compter du 1er juin 2016.

Cela va toujours dans le même sens ! On demande toujours plus à l’ensemble des salariés, qu’ils soient pilotes, techniciens, personnels navigants ou au sol, tout en réduisant leur salaire et en dégradant leurs conditions de travail, alors que le P-DG s’octroie une forte augmentation…

Je plaide, à nouveau, pour que l’État joue un rôle important et pour que l’on ait une vision tournée vers l’avenir de ce grand pôle économique.

Permettez-moi, pour conclure, de détourner une phrase célèbre, laquelle concernait l’entreprise Renault : quand Air France éternue, la France s’enrhume.

La parole est à M. Jean Louis Masson, auteur de la question n° 1352, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le cumul de mandats et son corollaire direct, l’absentéisme parlementaire, nuisent au bon fonctionnement de la démocratie.

Toutefois, pour un parlementaire, le problème est moins le cumul de mandats en général que le cumul de lourdes fonctions exécutives locales, lesquelles sont déjà par nature des activités à plein temps.

Un mandat parlementaire est aussi une activité à plein temps et nul ne peut assumer correctement deux activités qui sont chacune à plein temps.

Par le passé, les tentatives de limitation de ces cumuls se sont malheureusement heurtées à l’obstruction des profiteurs du système. Non sans mal, la loi organique du 14 février 2014 a enfin interdit le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, mais elle ne s’appliquera qu’après le prochain renouvellement de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Or bon nombre de parlementaires cumulards persistent dans un combat d’arrière-garde pour s’accrocher à leurs prébendes. Ainsi, la presse a révélé qu’au Sénat une proposition de loi était d’ores et déjà prête pour abroger la loi organique du 14 février 2014. L’idée est d’anticiper l’élection d’une majorité de droite à l’Assemblée nationale en 2017, afin que dès le lendemain de son élection celle-ci vote l’abrogation définitive de la loi organique, laquelle disparaîtrait alors avant même d’avoir été appliquée !

Pour conforter la future interdiction des cumuls abusifs, il faut court-circuiter cette affligeante manœuvre. Dans ce but, le Gouvernement serait-il favorable à ce que l’on avance au 1er janvier 2017 l’application de l’interdiction des cumuls abusifs ? Par ailleurs, quelle est la position du Gouvernement sur une éventuelle interdiction du cumul d’une fonction exécutive locale et d’une fonction ministérielle ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Je vous prie, monsieur le sénateur, de bien vouloir excuser l’absence de Bernard Cazeneuve.

J’ai bien compris que vous souhaitiez que l’actuelle majorité soit de nouveau en place en juin 2017 pour être assuré que la loi s’applique…

L’article 23 de la Constitution dispose que « les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle ».

Les ministres ne peuvent pas non plus être membres du Conseil constitutionnel, du Conseil économique, social et environnemental, du Conseil supérieur de l’audiovisuel.

En revanche, aucune disposition constitutionnelle ou législative n’interdit à un ministre de conserver le ou les mandats locaux qu’il détient au moment de sa nomination – je dois vous avouer que c’est mon cas, puisque j’ai gardé un mandat local –, de se porter candidat à une élection locale ou nationale ou de garder un mandat acquis lors d’une élection locale intervenue pendant qu’il est au Gouvernement. Un renforcement des règles de cumul applicables aux ministres nécessiterait une réforme constitutionnelle.

C’est en tenant compte de ces incompatibilités, et en vertu de l’article 8 de la Constitution, que « le Président de la République nomme, sur la proposition du Premier ministre, les membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions ».

Vous évoquez ensuite la date d’entrée en vigueur de la loi introduisant une incompatibilité entre le mandat de parlementaire et un mandat exécutif local.

La loi entre en vigueur lors du premier renouvellement des assemblées concernées suivant le 31 mars 2017. Ce choix a été guidé par des contraintes constitutionnelles, lesquelles rendent impossible une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2017.

En effet, une entrée en vigueur à cette date pourrait, en provoquant des démissions au sein des assemblées parlementaires, déstabiliser ces dernières pendant un temps assez long – six mois pour l’Assemblée nationale et neuf mois pour le Sénat. Les parlementaires démissionnaires ne seraient pas remplacés puisqu’il n’est procédé à aucune élection partielle l’année précédant le renouvellement général, pour l’Assemblée nationale, ou partiel, pour le Sénat, d’une assemblée parlementaire.

Je rappelle que 256 députés sur 577, soit 44 % des membres de l’Assemblée nationale, et 165 sénateurs sur 348, soit 48 % des membres du Sénat, sont actuellement en situation de cumul des mandats et pourraient donc être conduits à démissionner sans pouvoir être remplacés, ce qui créerait, vous me l’accorderez, une grave situation de vacance.

Afin de ne pas déstabiliser les assemblées parlementaires tout en faisant entrer en vigueur ces règles au 1er janvier 2017, il aurait été nécessaire de modifier le code électoral pour élargir les cas donnant lieu au remplacement des parlementaires par leur suppléant. Or ces modifications des règles de remplacement n’ont pas été retenues par le Parlement au moment du vote de la loi.

Voilà pourquoi, monsieur le sénateur, nous ferons appliquer la loi après les mois de juin et de septembre 2017.

La parole est à M. Jean Louis Masson.

Je tiens tout d’abord à vous rassurer, madame la secrétaire d’État : je ne souhaite pas, contrairement à ce que vous faites semblant de croire – non sans humour –, la victoire de la gauche. Je la souhaite d’autant moins qu’il y a autant de cumulards à gauche qu’à droite ! Le problème des cumuls est équitablement réparti entre les groupes parlementaires des grands partis. Vous avez d’ailleurs précisé que vous étiez vous-même concernée.

L’argument que vous avez évoqué, selon lequel des élus seraient conduits à démissionner, ne tient pas. La question se posera en effet de la même façon au lendemain des élections législatives ou sénatoriales : des personnes démissionneront de leurs fonctions de maire, par exemple, ce qui pourra entraîner, ici ou là, des élections partielles.

Compte tenu des circonstances, une fois passée la promulgation d’une éventuelle loi, vous savez bien qu’il ne se passera plus grand-chose au Parlement à partir de février. C’est d’ailleurs déjà le cas : le Président de la République et le Gouvernement changeant d’avis d’un jour à l’autre, il ne se passe rien. Il ne serait donc pas gênant que tel ou tel député démissionne… On assiste ainsi régulièrement à des élections partielles. Mais, même si quelques parlementaires démissionnaient sans que se tiennent d’élections partielles puisque nous serions dans les quelques mois précédant les élections législatives, cela n’empêcherait pas le système de fonctionner.

Je vous rassure encore une fois, madame la secrétaire d’État : je n’espérais pas une autre réponse que celle que vous m’avez donnée. En effet, ceux qui comme moi ont suivi ce dossier ont pu constater qu’il y avait autant de cumulards féroces à gauche qu’à droite.

C’est même l’un des rares tours de force de l’actuel gouvernement, qui n’a pas fait grand-chose à part cela

Je considère pour ma part qu’il s’agit d’une bonne réforme, mais, je vous le dis incidemment, j’aurais préféré qu’elle soit d’application immédiate.

Mon cher collègue, au cours de ma longue vie parlementaire, je n’ai jamais vu qu’un mandat soit réduit. Qu’il soit prolongé, oui, mais qu’on l’ampute, jamais ! Je pense au cas d’un certain nombre de sénateurs élus en 2014 qui tomberaient sous le coup de ces dispositions si elles s’appliquaient dès maintenant. Il faut y réfléchir…

La parole est à M. Roger Madec, auteur de la question n° 1358, adressée à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.

Madame la ministre, la situation du logement en France est une préoccupation majeure pour un grand nombre de nos concitoyens.

Dans un rapport qu’elle a publié en janvier dernier, la Fondation Abbé Pierre précise que plus de 15 millions de personnes sont touchées par le mal-logement. Elle considère même qu’il y a une aggravation de ce phénomène, qui touche avant tout les ménages aux revenus modestes.

Des mesures ont été prises par le Gouvernement pour répondre à cette crise, avec notamment l’ambition de construire 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux, mais on peut regretter que cet objectif n’ait pas été totalement atteint.

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite « loi DALO », fait obligation à l’État de trouver un logement décent aux personnes résidant en France qui ne peuvent parvenir elles-mêmes à se loger correctement. On ne peut donc que déplorer, au vu de la faiblesse de l’offre, que des résultats tangibles se fassent toujours attendre.

Pourtant, des solutions existent. Dans le rapport, rendu public en 2015 par le comité de suivi de la loi DALO, il est ainsi constaté qu’une fois réservés les logements sociaux disponibles du contingent préfectoral ne sont pas toujours utilisés pour reloger les ménages prioritaires.

Malgré l’absence de statistiques au niveau national, les observations du comité de suivi font apparaître des disparités importantes selon les départements. Ces différences peuvent s’expliquer par le choix opéré par les représentants de l’État entre les différents modes de gestion du contingent préfectoral : la gestion en direct, une gestion en stock déléguée aux bailleurs sociaux, ou une gestion en flux, elle aussi déléguée aux organismes d’HLM. Pour ce dernier cas, la gestion du contingent préfectoral peut être confiée au maire.

Si l’intérêt de la délégation peut présenter des avantages dans le traitement des demandes à l’échelle d’un territoire, elle peut être utilisée par certains pour limiter la venue de ménages reconnus éligibles au titre du DALO sur leur territoire. On peut ainsi déplorer que la gestion déléguée devienne un obstacle à l’application du droit au logement.

Dans la région Île-de-France, que vous connaissez très bien, madame la ministre, puisque vous y avez exercé avec talent des fonctions en matière de logement, les statistiques de la DRIHL, la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement, en sont l’illustration.

Ainsi, les logements relevant du contingent préfectoral sont affectés aux ménages prioritaires à hauteur de 90 % à Paris, de 75 % en Seine-et-Marne, de 76 % en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne, de 42 % dans les Yvelines, de 43 % dans le Val-d’Oise, de 54 % dans l’Essonne. Dans le département des Hauts-de-Seine, ce taux n’est plus que de 23 %.

Le taux de mobilisation, extrêmement faible dans ce dernier département, met en évidence, selon le comité de suivi de la loi DALO, un détournement de la vocation du contingent préfectoral. Le fait que le contingent des Hauts-de-Seine soit délégué aux municipalités apparaît préjudiciable pour le relogement des familles prioritaires DALO. La sous-utilisation du contingent préfectoral dans les départements possédant un faible taux de relogement met en évidence les progrès qui pourraient être réalisés simplement en ayant recours à l’offre existante.

Il apparaît urgent d’engager une mobilisation efficace de ce contingent, qui serait suffisant pour reloger les ménages prioritaires.

Si je ne suis pas partisan d’une remise en cause de la gestion en flux délégué, dont le mode est d’ailleurs appelé à se généraliser, je considère que les contrôles du représentant de l’État sont perfectibles.

Madame la ministre, vous avez présenté au conseil des ministres du 13 avril dernier un projet de loi ambitieux intitulé « Égalité et citoyenneté », dont le volet relatif au logement social aura pour ambitieux d’atténuer la ghettoïsation de certains territoires, en imposant aux bailleurs sociaux des pratiques plus transparentes et équitables, et aux maires récalcitrants le respect de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU ».

Les mesures annoncées vont dans le bon sens. Je souhaite donc attirer votre attention sur ces difficultés dans la mobilisation du contingent préfectoral, afin de rendre le droit au logement opposable, qui est un droit universel, réellement efficace. Ces mesures permettront sans aucun doute d’accroître le volontarisme du Gouvernement dans le cadre de sa politique plus globale en matière de logement et de répondre en partie au million de nos concitoyens en attente d’un logement social.

Enfin, je tiens à vous remercier, madame la ministre, d’être venue en personne pour me répondre. Cette question était destinée à votre prédécesseur, à qui j’avais posé trois questions écrites sur le sujet et qui ne m’avait jamais répondu…

La parole est à Mme la ministre.

J’ai souhaité venir vous répondre, monsieur le sénateur, car vous aussi êtes très impliqué dans le domaine du logement, et vous posez des questions tout à fait justes sur la mise en œuvre du droit au logement opposable.

Il me semble que nous devons aujourd’hui faire mieux et plus, et vous avez eu raison, à cet égard, de rappeler les chiffres.

Je souhaite revenir, tout d’abord, sur la création du droit au logement opposable en 2007. Il s’agissait d’une évolution majeure pour les personnes mal logées, pour celles qui vivent dans un habitat insalubre, qui n’ont pas de logement, ou qui connaissent des situations de suroccupation. Elles avaient besoin de voir leur situation ainsi que l’urgence de leur relogement reconnues au niveau constitutionnel.

Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, de nombreux ménages se sont engagés dans la procédure du droit au logement opposable. Aujourd’hui, à peu près 55 000 ménages sont concernés par la question du relogement lié au DALO, dont 40 000 en Île-de-France, région dans laquelle la pression est très forte en la matière.

Il a fallu du temps pour que cette loi entre dans les mœurs et pour que les préfets portent attention à ce problème.

Aujourd’hui, les choses sont très claires : le Gouvernement a demandé à ces derniers d’utiliser tous les pouvoirs liés au contingent préfectoral dont ils disposent pour reloger les publics concernés par le DALO, mais aussi l’ensemble des ménages prioritaires, et de poursuivre constamment cet effort afin que les choses avancent. En Île-de-France, où le nombre de bénéficiaires reconnus est le plus élevé, 12 000 ménages ont ainsi été relogés – ce qui ne signifie pas que ce soit suffisant.

La loi de 2007 a aussi permis que les préfets, en lien avec les collectivités territoriales, délèguent leur contingent aux communes. Cela explique le chiffre que vous avez cité pour les Hauts-de-Seine. Dans ce département en effet, la délégation a empêché que les publics prioritaires soient relogés comme ils auraient dû l’être.

C’est pour cette raison que j’ai présenté dans le cadre du projet de loi « Égalité et citoyenneté » des dispositions, dont nous débattrons ensemble ici, qui redonnent aux préfets l’entièreté de l’utilisation de leur contingent.

Je tiens à vous préciser quel est mon état d’esprit : l’État doit s’engager totalement dans la mise en œuvre du DALO et assumer les responsabilités qui en découlent. Il doit donc utiliser l’ensemble de son contingent pour loger les bénéficiaires du DALO.

Cela signifie aussi que l’État travaille avec les collectivités. Il doit donc être possible, dans le cadre d’une négociation avec l’ensemble des élus locaux, de réfléchir aux solutions pour reloger toujours mieux, et de façon prioritaire, les publics concernés.

C’est pour cette raison que nous avons signé avec Action Logement, les représentants du 1 % logement, un accord pour l’Île-de-France dans lequel nous lui demandons de reloger sur son contingent 25 % de bénéficiaires du DALO. Il faut en effet savoir qu’un tiers des bénéficiaires franciliens relèvent du 1 % logement.

Je souhaite donc que les préfets se mobilisent davantage, qu’ils reprennent leur contingent, ce qui est l’objet de la disposition précitée du projet de loi que nous vous soumettrons. Par ailleurs, nous poursuivons l’effort sans précédent engagé en matière de construction de logements, de captation de logements dans le parc privé, de sollicitations de mobilisation auprès des élus locaux qui s’engagent en faveur du logement sur l’ensemble du territoire, afin que le DALO demeure un droit intangible, impartial, et surtout qu’il soit mis en œuvre totalement pour les ménages qui connaissent des conditions de logement difficiles.

La parole est à M. Roger Madec.

Je serai plus bref que Jean Louis Masson : je n’ai rien à ajouter, si ce n’est que la réponse de Mme la ministre me satisfait entièrement et que les éléments de réponse qu’elle a apportés vont dans le bon sens.

La parole est à M. Dominique Watrin, auteur de la question n° 1367, adressée à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Vous connaissez, madame la ministre, les nombreuses mesures financières favorables à l’école privée prises ces dernières décennies par les gouvernements successifs. Elles n’ont jamais été remises en cause, alors que l’enseignement confessionnel peut mettre en avant son « caractère propre » pour refuser certaines obligations de service public et que, dans le même temps, plus de 800 communes de France sont sans école publique.

Ma question ne vise pas à rallumer la guerre scolaire. Elle porte sur un constat de déséquilibre entre, d’une part, les obligations de financement des établissements d’enseignement privé sous contrat d’association par les collectivités locales, à parité avec les moyens attribués aux établissements publics de même niveau, et, d’autre part, l’absence presque totale de comptes que ces établissements privés doivent rendre aux collectivités locales. En effet, le représentant de la collectivité concernée est, au mieux, invité à titre d’observateur à la réunion du conseil d’administration qui porte sur le budget de l’établissement.

Madame la ministre, cette question est devenue encore plus sensible pour les maires quand il leur est demandé de réduire leurs dépenses de fonctionnement, et donc de justifier chaque euro dépensé. Cette interpellation émane notamment de maires de gauche, de sensibilité politique différente de la mienne, de mon département. Ces maires font le constat de dépenses ascendantes : 200 000 euros de forfait communal à Lens, multiplication par deux en cinq ans du forfait de la petite commune de Bouvigny-Boyeffles, contrainte d’appliquer strictement la loi…

L’incompréhension porte notamment sur l’obligation pour les collectivités d’intégrer les sommes consacrées à des projets éducatifs, culturels et sportifs menés avec les écoles publiques au calcul du forfait communal, alors que ces activités ne sont pas menées dans les écoles privées.

Madame la ministre, pensez-vous donner prochainement davantage de moyens d’information, de contrôle et de transparence aux maires ?

Comment s’effectuent actuellement les contrôles par les trésoriers-payeurs généraux ou les chambres régionales des comptes ? Quels sont la nature et le volume, en pourcentage, de ces contrôles ? Quelles sanctions peuvent être prises en cas de dérive ou de non-utilisation des budgets publics dans l’intérêt des élèves ?

La parole est à Mme la ministre.

Je vous prie, monsieur le sénateur, d’excuser l’absence de la ministre de l’éducation nationale, retenue par la réunion mensuelle des recteurs.

Vous dénoncez un manque de transparence dans les relations financières entre les communes et les établissements d’enseignement privés sous contrat, et interrogez le Gouvernement sur la consistance du forfait communal.

Selon l’article L. 442-5 du code de l’éducation, ce forfait est calculé par rapport aux dépenses de fonctionnement des classes des écoles publiques de la commune. Par conséquent, le forfait communal versé aux écoles privées n’inclut pas les dépenses engagées par la commune pour les activités périscolaires, puisque celles-ci ne constituent pas des dépenses de fonctionnement des classes.

S’agissant du financement des activités périscolaires, le Gouvernement a tenu ses engagements en pérennisant le fonds de soutien aux communes qui organisent ces activités.

Ce fonds est ouvert aussi bien pour les élèves des écoles publiques que pour ceux des écoles privées sous contrat, respectant ainsi le principe d’égalité entre l’enseignement public et l’enseignement privé.

Par ailleurs, je souhaite rappeler que deux dispositifs sont prévus par la loi pour permettre aux élus locaux de s’assurer que l’établissement privé sous contrat affecte les fonds publics conformément à la réglementation.

En premier lieu, la loi prévoit la participation d’un représentant de la commune siège de l’établissement aux réunions de l’organe délibérant de l’organisme de gestion. Cette règle, qui garantit un droit de regard sur le budget des classes sous contrat, est aussi appliquée aux communes où résident au moins 10 % des élèves : elles ont droit à un représentant au sein de l’organe délibérant de l’organisme de gestion puisqu’elles contribuent aux dépenses.

En second lieu, dans chaque académie, une commission de concertation, qui est notamment composée de représentants des collectivités territoriales, peut être sollicitée sur toute question relative à l’utilisation des fonds publics versés aux établissements privés.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, la loi prévoit d’ores et déjà les outils de contrôle nécessaires pour assurer la transparence du financement des écoles privées sous contrat et répond donc à votre légitime préoccupation.

La parole est à M. Dominique Watrin.

Madame la ministre, ma question portait non pas sur les activités périscolaires au sens propre du mot, mais sur les autres projets éducatifs, culturels, sportifs menés par les communes avec les établissements publics.

Je n’ai pas été convaincu par votre réponse, car, dans la réalité, les exigences touchant à l’information des collectivités locales et à la nécessaire transparence à tous les niveaux sont très insuffisamment satisfaites. Vous n’avez pas évoqué ce point.

Je me contenterai, pour illustrer mon propos, de reprendre un extrait d’un document de la Fédération nationale des organismes de gestion des établissements d’enseignement catholique : « Les informations communiquées au TPG étant issues de la comptabilité, il a tout naturellement accès à l’ensemble des informations et pièces justificatives qui ont permis de l’établir ; par contre, les informations et pièces justificatives relatives aux activités et au patrimoine de la gestion patrimoniale et non scolaire n’étant pas de son ressort, le TPG n’y a pas accès. »

Pour conclure, je veux rappeler que l’alinéa 13 du préambule de la Constitution de 1946, repris dans notre Constitution, pose le principe de l’obligation pour l’État d’organiser l’enseignement public, gratuit et laïc à tous les degrés. Or, dans près de 1 000 communes de France, les parents n’ont pas la possibilité de choisir une école publique, puisqu’il n’y en a pas !

La parole est à M. Yves Daudigny, auteur de la question n° 1368, transmise à M. le ministre de l'intérieur.

Ma question a trait aux conséquences des restrictions de circulation des convois exceptionnels dans l’Aisne pour les entreprises du territoire fabriquant des pièces de très grande taille destinées à l’industrie.

Comme le prévoit le code de la route, les véhicules de plus de 44 tonnes, d’une largeur supérieure à 2, 55 mètres et d’une longueur supérieure à 22 mètres relèvent de la catégorie des transports exceptionnels soumis à autorisation. Cette disposition a pour but de garantir la sécurité des usagers et de préserver le patrimoine des gestionnaires d’infrastructures, qui sont consultés avant l’octroi de l’autorisation.

Or, au fil du temps et de la détérioration des équipements routiers, par manque d’investissements, ces autorisations sont de plus en plus souvent refusées.

L’entreprise, pour pouvoir livrer sa marchandise, est donc contrainte à d’onéreuses solutions. Dans le meilleur des cas, un itinéraire plus long pourra être trouvé, mais trop souvent la marchandise doit être modifiée, c'est-à-dire découpée, allégée. Cette dernière solution entraîne des délais de fabrication plus longs, un réassemblage sur site et des solutions coûteuses pour maintenir les caractéristiques techniques.

C’est le cas d’une entreprise de Charmes, dans le département de l’Aisne, dont 70 % de la production sont des pièces de plus 50 tonnes, qui doit supporter des surcoûts de plus de 50 000 euros par livraison et des délais de production allongés d’une semaine pour adapter la pièce au transport.

Ainsi, la réactivité et la qualité de service de ces entreprises sont entravées par le défaut d’entretien des circuits d’acheminement. La compétitivité de l’entreprise et du territoire s’en trouve menacée.

Alors que, vous le savez, l’Aisne souffre d’un enclavement tant routier que ferroviaire et que son niveau de chômage est, malheureusement, parmi les plus élevés de France, il serait souhaitable, et même indispensable, que les entreprises puissent être mises à même de livrer les marchandises qu’elles produisent et que leurs clients attendent, sans évidemment que soit sacrifiée la sécurité des usagers, qui est impérative.

Je souhaiterais connaître les mesures qui peuvent être envisagées pour permettre à une société employant près de 185 salariés, faisant 70 millions d’euros de chiffre d’affaires et dont l’Aisne ne saurait se passer, de poursuivre son travail.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur, qui est retenu ce matin par une cérémonie de commémoration.

Lors du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 17 juillet 2013, le Premier ministre a décidé de lancer une expérimentation en région Nord-Pas-de-Calais dans le but de simplifier la procédure pour tous les acteurs économiques, notamment les transporteurs, et pour les services de l’État qui instruisent les demandes.

Cette expérimentation a permis le remplacement du système d’autorisation par un système de déclaration en ligne et la création d’itinéraires prédéterminés pour la circulation des transports exceptionnels de deuxième et troisième catégories, après avoir recueilli l’accord préalable des gestionnaires de voirie.

Par ailleurs, les autorisations délivrées sont valables, d’une part, pour tous les convois dont la dimension et la masse sont inférieures à celles qui sont indiquées dans l’autorisation et, d’autre part, quelle que soit la nature du chargement.

Les résultats de cette expérimentation sont bien accueillis par les transporteurs, qui constatent une diminution significative des délais d’instruction de leurs demandes, d’où la décision du Premier ministre, annoncée le 3 février 2016, de généraliser ce nouveau dispositif à l’ensemble du territoire.

Sur l’initiative de la Délégation à la sécurité et à la circulation routières, un comité de pilotage devrait être réuni afin de moderniser la procédure de délivrance de ces autorisations.

Dans le cadre de ces évolutions prochaines et à l’occasion de la définition des itinéraires avec les autorités locales et les gestionnaires de voirie concernés, la situation particulière de l’entreprise que vous évoquez sera examinée et des solutions pragmatiques pourront être recherchées.

Tels sont les principaux points sur lesquels le Gouvernement travaille dès à présent pour soutenir la compétitivité des industries et des entreprises de transport sur l’ensemble du territoire national.

La parole est à M. Yves Daudigny.

Madame la ministre, je vous remercie des éléments de réponse que vous venez de m’apporter et que je transmettrai à l’entreprise concernée. Nous veillerons, bien sûr, les uns et les autres à leur mise en œuvre la plus rapide possible.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la question n° 1338, adressée à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

Monsieur le ministre, ma question porte sur les améliorations des processus d’assurance des équipements et des infrastructures des collectivités locales.

Les intempéries qui ont frappé mon département, les Alpes-Maritimes, dans la nuit du 3 au 4 octobre 2015 ont conduit à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de trente-deux communes. Selon les dernières estimations, le coût des dégâts est évalué à environ 700 millions d’euros, dont 85 millions pour les seules communes.

Si les assurances prennent en charge les dommages au cas par cas pour les particuliers en fonction de leur type de contrat, il n’en est pas de même pour les collectivités, qui ne disposent pas d’assurance globale pour leurs équipements.

En effet, légalement, aucun texte de loi n’oblige les collectivités à s’assurer, bien qu’elles souscrivent des contrats spécifiques, par exemple contre les incendies ou pour encadrer leur flotte automobile. Chaque collectivité doit s’adapter en fonction de sa superficie, de sa population et des risques géographiques encourus.

Malgré la disparité des types de dégradations, qui vont des actes de malveillance jusqu’aux catastrophes naturelles, les élus doivent assurer la continuité du service public et remettre leurs équipements en état de fonctionnement le plus rapidement possible, tout en respectant les contraintes budgétaires municipales.

Ainsi, dans le cas des intempéries qui ont frappé les Alpes-Maritimes, les communes ont dû puiser dans leur budget annuel d’investissement pour nettoyer et réparer les infrastructures.

Lors de l’examen de la loi de finances pour 2016, j’avais déposé un amendement visant à réduire les contributions au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales des communes déclarées en état de catastrophe naturelle afin d’alléger leurs charges.

Mon amendement n’a pas été adopté, mais Marylise Lebranchu, votre prédécesseur, s’était alors engagée en séance à « étudier de près le cas des équipements non assurables des collectivités ».

En effet, les fonds spécialement conçus pour la réparation des dommages causés par des calamités publiques ou des catastrophes naturelles que prévoit le code général des collectivités territoriales sont loin de permettre la mobilisation des moyens financiers nécessaires aux communes des Alpes-Maritimes.

Alors que de nombreux équipements municipaux ne peuvent pas être assurés et que les fonds de solidarité ont une capacité financière limitée au regard des dégâts, que comptez-vous entreprendre, monsieur le ministre, en matière d’assurance pour les biens des collectivités ? Envisagez-vous de mettre en place un mécanisme ad hoc afin de venir en aide aux maires ?

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, l’aide de l’État aux communes des Alpes-Maritimes touchées de manière dramatique par les événements climatiques d’octobre 2015 est apportée sous diverses formes.

Les communes reconnues en état de catastrophe naturelle bénéficient d’un remboursement anticipé du Fonds de compensation de la taxe pour la valeur ajoutée, le FCTVA. Les dispositifs de soutien à l’investissement, tels que les crédits du Centre national pour le développement du sport, des agences de l’eau et du volet territorial du contrat de plan État-région sont mobilisés. Par ailleurs, les communes éligibles pourront solliciter l’aide du fonds d’investissement de 800 millions d’euros créé par la loi de finances pour 2016.

Dans le cadre de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques, une mission d’inspection interministérielle a été diligentée le 15 octobre 2015 pour évaluer l’ensemble des dégâts causés sur les biens non assurés des collectivités territoriales. Le rapport définitif a été remis le 23 mars 2016.

En concertation avec la direction départementale des territoires et de la mer, la mission a défini les critères de calcul des indemnisations des dégâts éligibles, qui s’élèvent à 34, 3 millions d’euros, et propose une indemnisation à hauteur de 16 millions d’euros.

En premier lieu, elle a contrôlé l’éligibilité de la collectivité au regard de sa situation géographique et de celle des dégâts par rapport à l’événement climatique, puis la réalité des dégâts et du caractère proportionné du montant de leur estimation faite lors du contrôle de premier niveau effectué par la direction départementale des territoires et de la mer.

L’assiette finale de subvention tient compte de la vétusté des biens, qui donne lieu à des abattements entre 0 % et 100 %, et du seuil de 1 % entre le montant des travaux éligibles et le total du budget de la collectivité.

Au titre des travaux d’urgence, le département des Alpes-Maritimes a bénéficié d’une avance de crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de 10 millions d’euros en novembre 2015. En raison des dates de clôture de la gestion 2015, ces montants n’ont pu être utilisés en totalité.

Toutefois, la délégation d’autorisations d’engagement a permis l’engagement juridique de 9, 95 millions d’euros et la délégation de crédits de paiement un mandatement de 6, 7 millions d’euros. Le solde de l’indemnisation prévue, soit 6 millions d’euros, sera prochainement délégué au département des Alpes-Maritimes.

Ce mécanisme d’indemnisation permet d’accompagner financièrement les collectivités touchées par des événements climatiques pour la réparation de leurs biens non assurés.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Monsieur le ministre, je vous remercie de vos éléments de réponse.

Je rappelle toutefois l’ampleur des dégâts : leur montant est estimé à 700 millions d’euros. Certes, vous l’avez rappelé, la solidarité nationale a joué – heureusement ! –, et ce à plusieurs titres. La solidarité s’est aussi exercée au niveau des collectivités territoriales, dans le département des Alpes-Maritimes. Néanmoins, elle n’a pas été suffisante pour compenser les dégâts causés par ces intempéries aux conséquences particulièrement lourdes.

Pour faire face aux catastrophes exceptionnelles, il faudrait peut-être pousser plus avant la réflexion et examiner comment, de façon très encadrée évidemment, une aide elle aussi exceptionnelle pourrait être accordée aux collectivités durement touchées. La priorité immédiate étant donnée à la réparation des dégâts, ces collectivités doivent, pendant un certain temps en tout cas, renoncer à faire des investissements qui auraient pu ou dû se réaliser dans le même temps, ce qui joue toujours en défaveur des populations concernées.

Vous avez à juste titre rappelé ce que l’État avait fait. Le président Gérard Larcher a aussi montré la solidarité sénatoriale à l’égard du département des Alpes-Maritimes. Néanmoins, je le redis, il faut poursuivre la réflexion pour trouver un mécanisme ad hoc qui serait exceptionnel, mais permettrait de mieux pallier des dégradations dont le coût est extrêmement important pour les collectivités.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 1357, adressée à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

Monsieur le ministre, j’aimerais attirer votre attention sur les inquiétudes des élus de la communauté d’agglomération des Trois frontières, la CA3F, quant aux répercussions potentielles sur ses finances de l’accord portant sur la fiscalité applicable à l’aéroport de Bâle-Mulhouse, actuellement en négociation entre la France et la Suisse.

Le 23 janvier 2016, le Président de la République a annoncé, à l’occasion de l’inauguration du musée Unterlinden de Colmar, qu’un accord sur la fiscalité applicable à l’aéroport de Bâle-Mulhouse serait prochainement introduit dans une convention entre la France et la Suisse.

En effet, l’EuroAirport bénéficie d’un statut sui generis qui est à l’origine, depuis une dizaine d’années, d’une certaine insécurité juridique compromettant son avenir.

Créé par la convention de Berne du 4 juillet 1949, cet établissement franco-suisse de droit public présente la singularité d’être doté de deux secteurs d’activité, français et suisse, tous deux entièrement situés sur le territoire français.

S’agissant de l’avenir d’un outil stratégique contribuant, depuis maintenant plus de cinquante ans, à la fois au développement économique de notre région et à son rayonnement international, je me suis bien sûr réjouie de l’annonce faite par le Président de la République.

Toutefois, si le contenu définitif de cet accord n’est pas encore connu, certaines mesures, dont auraient déjà convenu les deux pays, suscitent l’inquiétude des élus de la communauté d’agglomération des Trois frontières.

Plus précisément, il s’agit de l’exonération des entreprises situées dans le secteur douanier suisse des taxes locales et, en particulier, de la contribution économique territoriale, ou CET.

Or cette contribution constitue une part non négligeable des ressources fiscales de la CA3F. À titre d’exemple, en 2014, la CET représentait plus de 2 millions d’euros de recettes fiscales. Si la communauté d’agglomération des Trois frontières venait à en être privée, elles se trouveraient en proie à de sérieuses difficultés et certains investissements seraient compromis.

En conséquence, je souhaiterais savoir quelles sont exactement les taxes visées par l’accord en discussion et comment l’État envisage de concilier les exonérations avec le principe de libre administration des collectivités, qui interdit la suppression sans compensation d’un impôt local, dès lors qu’il représente une part non négligeable des recettes de la collectivité.

La parole est à M. le ministre.

Vous l’avez rappelé, madame la sénatrice, intégralement situé sur le territoire français, l’aéroport de Bâle-Mulhouse est un établissement public sui generis régi par une convention franco-suisse signée le 4 juillet 1949, portant à la fois sur la construction et l’exploitation de l’aéroport. Sa particularité est de comporter, outre un secteur douanier français, un secteur douanier suisse exploité sous droits de trafic accordés par la Confédération suisse.

Afin d’assurer l’attractivité et le développement des activités de cet aéroport, il est apparu nécessaire de clarifier les modalités d’application de la législation française, notamment fiscale, à l’établissement aéroportuaire et aux entreprises sises dans le secteur douanier suisse. Tel est l’enjeu de l’accord international que les autorités françaises et suisses ont convenu de négocier en vue d’établir un régime juridique pérenne et dont la déclaration du 23 janvier 2016 dessine les premiers contours, ou, plutôt, ne dessine que les premiers contours – nous n’en sommes qu’au commencement !

En ce qui concerne les taxes locales, plus précisément la cotisation foncière et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, cet accord prévoira qu’elles ne seront pas dues par les entreprises actuellement sises dans le secteur douanier suisse. Le dispositif inclura un volet mettant en place cette exonération, de même que les éventuels mécanismes de compensation pour les collectivités locales concernées. Dans l’attente de la conclusion de cet accord, le statu quo s’applique.

Les autorités françaises veilleront à ce que les négociations aboutissent à un accord global et équilibré sur l’ensemble des questions fiscales, avec le souci de favoriser le développement économique et social de la région, dont l’aéroport, vous l’avez rappelé, constitue une infrastructure essentielle.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Monsieur le ministre, nous devons en effet être très vigilants s’agissant de l’aéroport de Bâle-Mulhouse. Les élus du secteur se battent sur le plan juridique pour que la réglementation s’applique. Vous comprenez nos inquiétudes.

J’espère surtout que nous recevrons un courrier de votre part qui précisera les modalités de l’accord. L’agglomération est en train de se construire et elle a besoin de précisions pour ne pas rester dans un vide juridique. Mais, puisque nous avons rendez-vous demain après-midi, je suis certaine que vous nous apporterez des précisions.

La parole est à M. Philippe Kaltenbach, auteur de la question n° 1362, adressée à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

Monsieur le ministre, ma question concerne la métropole du Grand Paris. Je souhaite vous interroger sur la perspective de la fusion des quatre départements au sein de cette métropole – Paris, les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne et la Seine-Saint-Denis – en vue de la création d’un nouvel établissement.

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », a créé la grande métropole de Paris, mais, nous le savons, l’idée sous-jacente était d’aller plus loin dans l’intégration, notamment en faisant disparaître les quatre départements, lesquels seraient fusionnés au sein de cette métropole. Un débat a eu lieu au Sénat : la ministre d’alors nous avait fait part de cette perspective en précisant que les choses n’étaient pas mûres et qu’il fallait encore attendre.

D’ailleurs, les Premiers ministres qui se sont succédé, que ce soit Jean-Marc Ayrault ou Manuel Valls, ont affirmé leur volonté de réaliser la fusion des départements avec les métropoles. À Paris, c’est véritablement, me semble-t-il, une nécessité. On se retrouve aujourd’hui avec cinq échelons territoriaux : la commune, l’établissement public territorial, qui remplace les anciennes intercommunalités, le département, la métropole et la région.

En empilant ces cinq niveaux de responsabilité, on dilue la décision, on crée des coûts supplémentaires, on ne rend pas les décisions lisibles pour les populations. In fine, c’est la qualité du service public local rendu par ces collectivités qui en pâtit.

Aussi, je souhaite connaître la position du Gouvernement sur le rapprochement et la fusion des départements et de la métropole, au sein d’une collectivité dont l’évolution serait un peu à l’image de celle qu’a connue la métropole de Lyon.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, vous évoquez la question de l’intégration du département de Paris ainsi que des départements de la petite couronne parisienne au sein de la métropole du Grand Paris.

L’achèvement de la carte intercommunale est une étape importante pour l’efficacité et la mise en cohérence de l’action publique, mais aussi pour l’attractivité et la cohésion du Grand Paris. Je ne doute pas qu’elle sera également un outil puissant de solidarité. C'est d’ailleurs une nécessité.

La création de la métropole du Grand Paris touche un périmètre regroupant 131 communes et près de 7 millions d’habitants. Elle intervient dans quatre grands domaines de compétences stratégiques : l’aménagement de l’espace métropolitain, la politique locale de l’habitat, le développement économique, ainsi que la protection de l’air et de l’environnement.

Dans son périmètre au 1er janvier 2016, la métropole intègre l’ensemble des communes et des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint Denis et du Val-de-Marne, ainsi que des communes de l’Essonne et du Val-d’Oise. Elle est par conséquent la seule métropole dans laquelle des départements sont inclus dans leur totalité.

La constitution de la métropole interroge dès lors l’avenir des quatre conseils départementaux du cœur de l’agglomération. L’intégration au sein de la métropole de leurs compétences constituerait l’une des voies permettant de garantir une plus grande solidarité entre les habitants, et de simplifier le dispositif institutionnel, ce qui, dans ce secteur de l’Île-de-France et du Grand Paris, est particulièrement nécessaire.

Cette réforme me semble toutefois prématurée à ce stade. La suppression des départements de la petite couronne parisienne rendrait en effet nécessaire la transformation de la métropole en collectivité à statut particulier et nécessiterait une réforme des règles organisant la composition du conseil métropolitain. Vous suggérez en ce sens, dans votre proposition de loi, d’aligner son statut sur celui de la métropole de Lyon.

Le législateur, tenant compte de l’histoire particulière de l’Île-de-France et du retard de l’intercommunalité dans cette zone, a fait le choix d’organiser une montée en puissance de la métropole, échelonnée sur plusieurs années – contrairement à ce qui s’est fait ailleurs, notamment à Marseille –, avec une prise des compétences liées à l’aménagement et au logement au 1er janvier 2017, la nécessaire définition de l’intérêt métropolitain sur un certain nombre de compétences devant elle intervenir avant le 1er janvier 2018.

Il convient également de rappeler que des dispositions spécifiques sont applicables en matière fiscale aux établissements publics territoriaux jusqu’au 31 décembre 2020.

Ainsi, la question de l’avenir des conseils départementaux inclus dans la métropole du Grand Paris, si légitime soit-elle, ne se posera véritablement qu’à partir du moment où cette métropole aura achevé sa montée en puissance, c’est-à-dire en 2020.

Je crois cependant utile, et vous avez raison d’avoir posé cette question, d’y réfléchir dès maintenant, car cette orientation est davantage de nature à assurer la cohérence de l’action métropolitaine et la solidarité que les hypothèses de rapprochements de départements de l’Ouest francilien.

La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Je note que vous ouvrez la perspective d’un rapprochement entre les départements et la métropole, même si cela prendra du temps. La loi de 2015 a créé une première étape ; il faudra ensuite gravir les différents échelons.

C'est dans ce sens, d’ailleurs, que le débat avait été conduit en 2015. J’espère contribuer à la réflexion avec une proposition de loi que j’ai déposée, visant à aller dans le sens du modèle lyonnais.

Je l’avoue, j’ai été incité à accélérer le mouvement, car je suis inquiet du projet de fusion des départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine. De l’aveu même de leurs présidents, cette perspective n’a qu’un seul objectif, celui de saboter la métropole. J’incite donc le Gouvernement à être vigilant.

On ne peut pas accepter que deux départements qui n’ont pas grand-chose en commun fusionnent simplement pour permettre à leurs élus de conserver leurs pouvoirs et à leurs collectivités de garder leur coffre-fort financier pour éviter de le partager au niveau métropolitain. En définitive, je le redis, il s’agit uniquement de saboter la mise en place d’une métropole que tout le monde appelle de ses vœux et qui correspond aux aspirations de la population.

Nous sommes confrontés à une opération de déstabilisation. Il est très important que le Gouvernement rappelle que le projet de fusion entre les Hauts-de-Seine et les Yvelines n’est pas souhaitable, que la perspective est bien la métropole du Grand Paris et, à terme – nous avons le temps d’y réfléchir d’ici à 2020 –, la fusion des départements et de la métropole pour créer une nouvelle collectivité.

Nous devons poursuivre nos réflexions dans cette voie. Je suis bien sûr disposé à y participer avec ma proposition de loi, qui peut, bien entendu, être discutée et amendée. Je suis tout à fait favorable à ce que le Gouvernement prenne vraiment les choses en mains dans ce dossier.

La parole est à M. Bernard Cazeau, auteur de la question n° 1343, transmise à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur l’existence de divergences entre le recensement des logements sociaux prévu par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », et celui qui est réalisé en application du code général des collectivités territoriales dans le calcul de la DGF, la dotation globale de fonctionnement.

Cette différence s’avère particulièrement préjudiciable pour les communes implantées en zone rurale et qui font des efforts en matière de mixité sociale. En effet, la part des logements sociaux dans le parc total de logements est un critère utilisé pour déterminer l’éligibilité à la DGF et le montant dû au titre de la DSU, la dotation de solidarité urbaine.

Or, alors que cette donnée est également au cœur de la mise en œuvre de l’article 55 de la loi SRU, le périmètre retenu au titre de la DGF est différent de celui qui est fixé pour l’inventaire annuel effectué en application de ce texte. Ainsi, l’inventaire au titre de la loi SRU intègre les logements sociaux appartenant à des personnes privées et conventionnées, c’est-à-dire ayant bénéficié de prêts aidés ou d’aides spécifiques de l’État, ainsi que les foyers d’urgence ou de réinsertion, tandis que le recensement des logements sociaux au titre de la DGF, effectué à la demande du ministère du budget, exclut ces données.

Par ailleurs, la législation actuelle instaure un système à deux vitesses pour les communes : celles qui font un effort en matière de construction de logements sociaux ne sont pas aidées par l’État si leur population est inférieure à 5 000 habitants, seules les communes dépassant ce seuil bénéficiant d’une bonification de leur DGF via la DSU.

Bien que justifiée par des considérations techniques, cette double différence dans le dénombrement des logements sociaux constitue une source d’incompréhension pour les collectivités rurales. En l’état du droit, l’inventaire des logements sociaux réalisé au titre de la loi SRU ne peut donc pas être utilisé pour le calcul de la DGF. Dans mon département, le président de l’union des maires s’est ému de l’exclusivité de l’attribution d’aides de l’État aux seules communes urbaines en matière de logement social.

Eu égard à l’amélioration substantielle de ce recensement, et dans un souci de simplification des modalités de calcul de la DGF, la suppression de l’une de ces deux techniques de dénombrement – celle du ministère du budget ou celle du ministère du logement – devrait être examinée. Cela pourrait s’accompagner d’une ouverture des aides publiques aux petites communes rurales qui construisent des logements sociaux.

Aussi, je vous demande d’indiquer les clarifications, modifications, précisions réglementaires et législatives que le Gouvernement serait susceptible d’adopter ou de proposer en ce sens.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur Bernard Cazeau, si les logements sociaux n’ont pas d’effet sur la dotation forfaitaire des communes, ils constituent effectivement l’un des critères de charges utilisés pour la répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, et pour le calcul du reversement du FSRIF, le Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France.

La possibilité d’une harmonisation a été étudiée par les groupes de travail du Comité des finances locales sur la réforme de la DGF entre mars et juillet 2015, réforme à laquelle nous travaillons d’ailleurs toujours.

Toutefois, plusieurs obstacles s’opposent à une telle harmonisation. D’une part, le champ des communes concernées par la loi SRU ne correspond pas à celui des communes potentiellement bénéficiaires de la DSU ou du FSRIF, c’est-à-dire les communes ayant une population supérieure à 5 000 habitants, vous l’avez rappelé. À titre d’exemple, en 2015, sur les 2 159 communes de France métropolitaine ayant une « population DGF » supérieure à 5 000 habitants, seules 1 437 étaient comprises dans le champ des communes SRU. Si les données issues de la loi SRU avaient été reprises pour le calcul de la DSU, les logements sociaux de 722 de ces communes n’auraient pas pu être comptabilisés.

En outre, le recensement des logements sociaux effectués dans le cadre de la répartition des concours financiers de l’État ne comprend que les communes ayant une population supérieure à 4 500 habitants – vous l’avez aussi souligné.

Les services de mon ministère recensent les logements sociaux des communes de 5 000 habitants et plus, mais également ceux des communes de 4 500 à 4 999 habitants, au cas où celles-ci dépasseraient le seuil des 5 000 habitants l’année suivante, afin de pouvoir observer la variation de leur parc de logements sociaux d’une année sur l’autre. Il n’est donc pas non plus possible d’utiliser ce recensement dans le cadre de la loi SRU, puisque les données des communes ayant une population inférieure à 4 500 habitants manqueraient.

Du fait de ces différences méthodologiques de recensement des logements sociaux, il n’est donc pas possible de fusionner les recensements effectués dans le cadre de la loi SRU et ceux qui sont réalisés dans le cadre de la répartition des concours financiers de l’État.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

Monsieur le ministre, je vous remercie. Je prends note de votre réponse en ayant bon espoir qu’une évolution interviendra en ce domaine pour ces petites communes rurales que vous avez pour habitude de défendre.

Je rappelle que la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et la commission des lois ont proposé trois candidatures pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame MM. Cyril Pellevat, Jean-Yves Roux et Jean-Pierre Vial membres du Conseil national de la montagne.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.