Intervention de Emmanuelle Cosse

J’ai souhaité venir vous répondre, monsieur le sénateur, car vous aussi êtes très impliqué dans le domaine du logement, et vous posez des questions tout à fait justes sur la mise en œuvre du droit au logement opposable.

Il me semble que nous devons aujourd’hui faire mieux et plus, et vous avez eu raison, à cet égard, de rappeler les chiffres.

Je souhaite revenir, tout d’abord, sur la création du droit au logement opposable en 2007. Il s’agissait d’une évolution majeure pour les personnes mal logées, pour celles qui vivent dans un habitat insalubre, qui n’ont pas de logement, ou qui connaissent des situations de suroccupation. Elles avaient besoin de voir leur situation ainsi que l’urgence de leur relogement reconnues au niveau constitutionnel.

Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, de nombreux ménages se sont engagés dans la procédure du droit au logement opposable. Aujourd’hui, à peu près 55 000 ménages sont concernés par la question du relogement lié au DALO, dont 40 000 en Île-de-France, région dans laquelle la pression est très forte en la matière.

Il a fallu du temps pour que cette loi entre dans les mœurs et pour que les préfets portent attention à ce problème.

Aujourd’hui, les choses sont très claires : le Gouvernement a demandé à ces derniers d’utiliser tous les pouvoirs liés au contingent préfectoral dont ils disposent pour reloger les publics concernés par le DALO, mais aussi l’ensemble des ménages prioritaires, et de poursuivre constamment cet effort afin que les choses avancent. En Île-de-France, où le nombre de bénéficiaires reconnus est le plus élevé, 12 000 ménages ont ainsi été relogés – ce qui ne signifie pas que ce soit suffisant.

La loi de 2007 a aussi permis que les préfets, en lien avec les collectivités territoriales, délèguent leur contingent aux communes. Cela explique le chiffre que vous avez cité pour les Hauts-de-Seine. Dans ce département en effet, la délégation a empêché que les publics prioritaires soient relogés comme ils auraient dû l’être.

C’est pour cette raison que j’ai présenté dans le cadre du projet de loi « Égalité et citoyenneté » des dispositions, dont nous débattrons ensemble ici, qui redonnent aux préfets l’entièreté de l’utilisation de leur contingent.

Je tiens à vous préciser quel est mon état d’esprit : l’État doit s’engager totalement dans la mise en œuvre du DALO et assumer les responsabilités qui en découlent. Il doit donc utiliser l’ensemble de son contingent pour loger les bénéficiaires du DALO.

Cela signifie aussi que l’État travaille avec les collectivités. Il doit donc être possible, dans le cadre d’une négociation avec l’ensemble des élus locaux, de réfléchir aux solutions pour reloger toujours mieux, et de façon prioritaire, les publics concernés.

C’est pour cette raison que nous avons signé avec Action Logement, les représentants du 1 % logement, un accord pour l’Île-de-France dans lequel nous lui demandons de reloger sur son contingent 25 % de bénéficiaires du DALO. Il faut en effet savoir qu’un tiers des bénéficiaires franciliens relèvent du 1 % logement.

Je souhaite donc que les préfets se mobilisent davantage, qu’ils reprennent leur contingent, ce qui est l’objet de la disposition précitée du projet de loi que nous vous soumettrons. Par ailleurs, nous poursuivons l’effort sans précédent engagé en matière de construction de logements, de captation de logements dans le parc privé, de sollicitations de mobilisation auprès des élus locaux qui s’engagent en faveur du logement sur l’ensemble du territoire, afin que le DALO demeure un droit intangible, impartial, et surtout qu’il soit mis en œuvre totalement pour les ménages qui connaissent des conditions de logement difficiles.