Intervention de Dominique Watrin

Vous connaissez, madame la ministre, les nombreuses mesures financières favorables à l’école privée prises ces dernières décennies par les gouvernements successifs. Elles n’ont jamais été remises en cause, alors que l’enseignement confessionnel peut mettre en avant son « caractère propre » pour refuser certaines obligations de service public et que, dans le même temps, plus de 800 communes de France sont sans école publique.

Ma question ne vise pas à rallumer la guerre scolaire. Elle porte sur un constat de déséquilibre entre, d’une part, les obligations de financement des établissements d’enseignement privé sous contrat d’association par les collectivités locales, à parité avec les moyens attribués aux établissements publics de même niveau, et, d’autre part, l’absence presque totale de comptes que ces établissements privés doivent rendre aux collectivités locales. En effet, le représentant de la collectivité concernée est, au mieux, invité à titre d’observateur à la réunion du conseil d’administration qui porte sur le budget de l’établissement.

Madame la ministre, cette question est devenue encore plus sensible pour les maires quand il leur est demandé de réduire leurs dépenses de fonctionnement, et donc de justifier chaque euro dépensé. Cette interpellation émane notamment de maires de gauche, de sensibilité politique différente de la mienne, de mon département. Ces maires font le constat de dépenses ascendantes : 200 000 euros de forfait communal à Lens, multiplication par deux en cinq ans du forfait de la petite commune de Bouvigny-Boyeffles, contrainte d’appliquer strictement la loi…

L’incompréhension porte notamment sur l’obligation pour les collectivités d’intégrer les sommes consacrées à des projets éducatifs, culturels et sportifs menés avec les écoles publiques au calcul du forfait communal, alors que ces activités ne sont pas menées dans les écoles privées.

Madame la ministre, pensez-vous donner prochainement davantage de moyens d’information, de contrôle et de transparence aux maires ?

Comment s’effectuent actuellement les contrôles par les trésoriers-payeurs généraux ou les chambres régionales des comptes ? Quels sont la nature et le volume, en pourcentage, de ces contrôles ? Quelles sanctions peuvent être prises en cas de dérive ou de non-utilisation des budgets publics dans l’intérêt des élèves ?