Intervention de Dominique Watrin

Madame la ministre, ma question portait non pas sur les activités périscolaires au sens propre du mot, mais sur les autres projets éducatifs, culturels, sportifs menés par les communes avec les établissements publics.

Je n’ai pas été convaincu par votre réponse, car, dans la réalité, les exigences touchant à l’information des collectivités locales et à la nécessaire transparence à tous les niveaux sont très insuffisamment satisfaites. Vous n’avez pas évoqué ce point.

Je me contenterai, pour illustrer mon propos, de reprendre un extrait d’un document de la Fédération nationale des organismes de gestion des établissements d’enseignement catholique : « Les informations communiquées au TPG étant issues de la comptabilité, il a tout naturellement accès à l’ensemble des informations et pièces justificatives qui ont permis de l’établir ; par contre, les informations et pièces justificatives relatives aux activités et au patrimoine de la gestion patrimoniale et non scolaire n’étant pas de son ressort, le TPG n’y a pas accès. »

Pour conclure, je veux rappeler que l’alinéa 13 du préambule de la Constitution de 1946, repris dans notre Constitution, pose le principe de l’obligation pour l’État d’organiser l’enseignement public, gratuit et laïc à tous les degrés. Or, dans près de 1 000 communes de France, les parents n’ont pas la possibilité de choisir une école publique, puisqu’il n’y en a pas !