Intervention de Jean-Michel Baylet

Madame la sénatrice, l’aide de l’État aux communes des Alpes-Maritimes touchées de manière dramatique par les événements climatiques d’octobre 2015 est apportée sous diverses formes.

Les communes reconnues en état de catastrophe naturelle bénéficient d’un remboursement anticipé du Fonds de compensation de la taxe pour la valeur ajoutée, le FCTVA. Les dispositifs de soutien à l’investissement, tels que les crédits du Centre national pour le développement du sport, des agences de l’eau et du volet territorial du contrat de plan État-région sont mobilisés. Par ailleurs, les communes éligibles pourront solliciter l’aide du fonds d’investissement de 800 millions d’euros créé par la loi de finances pour 2016.

Dans le cadre de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques, une mission d’inspection interministérielle a été diligentée le 15 octobre 2015 pour évaluer l’ensemble des dégâts causés sur les biens non assurés des collectivités territoriales. Le rapport définitif a été remis le 23 mars 2016.

En concertation avec la direction départementale des territoires et de la mer, la mission a défini les critères de calcul des indemnisations des dégâts éligibles, qui s’élèvent à 34, 3 millions d’euros, et propose une indemnisation à hauteur de 16 millions d’euros.

En premier lieu, elle a contrôlé l’éligibilité de la collectivité au regard de sa situation géographique et de celle des dégâts par rapport à l’événement climatique, puis la réalité des dégâts et du caractère proportionné du montant de leur estimation faite lors du contrôle de premier niveau effectué par la direction départementale des territoires et de la mer.

L’assiette finale de subvention tient compte de la vétusté des biens, qui donne lieu à des abattements entre 0 % et 100 %, et du seuil de 1 % entre le montant des travaux éligibles et le total du budget de la collectivité.

Au titre des travaux d’urgence, le département des Alpes-Maritimes a bénéficié d’une avance de crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de 10 millions d’euros en novembre 2015. En raison des dates de clôture de la gestion 2015, ces montants n’ont pu être utilisés en totalité.

Toutefois, la délégation d’autorisations d’engagement a permis l’engagement juridique de 9, 95 millions d’euros et la délégation de crédits de paiement un mandatement de 6, 7 millions d’euros. Le solde de l’indemnisation prévue, soit 6 millions d’euros, sera prochainement délégué au département des Alpes-Maritimes.

Ce mécanisme d’indemnisation permet d’accompagner financièrement les collectivités touchées par des événements climatiques pour la réparation de leurs biens non assurés.