Intervention de Jean-Michel Baylet

Vous l’avez rappelé, madame la sénatrice, intégralement situé sur le territoire français, l’aéroport de Bâle-Mulhouse est un établissement public sui generis régi par une convention franco-suisse signée le 4 juillet 1949, portant à la fois sur la construction et l’exploitation de l’aéroport. Sa particularité est de comporter, outre un secteur douanier français, un secteur douanier suisse exploité sous droits de trafic accordés par la Confédération suisse.

Afin d’assurer l’attractivité et le développement des activités de cet aéroport, il est apparu nécessaire de clarifier les modalités d’application de la législation française, notamment fiscale, à l’établissement aéroportuaire et aux entreprises sises dans le secteur douanier suisse. Tel est l’enjeu de l’accord international que les autorités françaises et suisses ont convenu de négocier en vue d’établir un régime juridique pérenne et dont la déclaration du 23 janvier 2016 dessine les premiers contours, ou, plutôt, ne dessine que les premiers contours – nous n’en sommes qu’au commencement !

En ce qui concerne les taxes locales, plus précisément la cotisation foncière et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, cet accord prévoira qu’elles ne seront pas dues par les entreprises actuellement sises dans le secteur douanier suisse. Le dispositif inclura un volet mettant en place cette exonération, de même que les éventuels mécanismes de compensation pour les collectivités locales concernées. Dans l’attente de la conclusion de cet accord, le statu quo s’applique.

Les autorités françaises veilleront à ce que les négociations aboutissent à un accord global et équilibré sur l’ensemble des questions fiscales, avec le souci de favoriser le développement économique et social de la région, dont l’aéroport, vous l’avez rappelé, constitue une infrastructure essentielle.