Intervention de Bernard Cazeau

Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur l’existence de divergences entre le recensement des logements sociaux prévu par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », et celui qui est réalisé en application du code général des collectivités territoriales dans le calcul de la DGF, la dotation globale de fonctionnement.

Cette différence s’avère particulièrement préjudiciable pour les communes implantées en zone rurale et qui font des efforts en matière de mixité sociale. En effet, la part des logements sociaux dans le parc total de logements est un critère utilisé pour déterminer l’éligibilité à la DGF et le montant dû au titre de la DSU, la dotation de solidarité urbaine.

Or, alors que cette donnée est également au cœur de la mise en œuvre de l’article 55 de la loi SRU, le périmètre retenu au titre de la DGF est différent de celui qui est fixé pour l’inventaire annuel effectué en application de ce texte. Ainsi, l’inventaire au titre de la loi SRU intègre les logements sociaux appartenant à des personnes privées et conventionnées, c’est-à-dire ayant bénéficié de prêts aidés ou d’aides spécifiques de l’État, ainsi que les foyers d’urgence ou de réinsertion, tandis que le recensement des logements sociaux au titre de la DGF, effectué à la demande du ministère du budget, exclut ces données.

Par ailleurs, la législation actuelle instaure un système à deux vitesses pour les communes : celles qui font un effort en matière de construction de logements sociaux ne sont pas aidées par l’État si leur population est inférieure à 5 000 habitants, seules les communes dépassant ce seuil bénéficiant d’une bonification de leur DGF via la DSU.

Bien que justifiée par des considérations techniques, cette double différence dans le dénombrement des logements sociaux constitue une source d’incompréhension pour les collectivités rurales. En l’état du droit, l’inventaire des logements sociaux réalisé au titre de la loi SRU ne peut donc pas être utilisé pour le calcul de la DGF. Dans mon département, le président de l’union des maires s’est ému de l’exclusivité de l’attribution d’aides de l’État aux seules communes urbaines en matière de logement social.

Eu égard à l’amélioration substantielle de ce recensement, et dans un souci de simplification des modalités de calcul de la DGF, la suppression de l’une de ces deux techniques de dénombrement – celle du ministère du budget ou celle du ministère du logement – devrait être examinée. Cela pourrait s’accompagner d’une ouverture des aides publiques aux petites communes rurales qui construisent des logements sociaux.

Aussi, je vous demande d’indiquer les clarifications, modifications, précisions réglementaires et législatives que le Gouvernement serait susceptible d’adopter ou de proposer en ce sens.