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Intervention de Jean-Michel Baylet
Réunion du 10 mai 2016 à 9h30
Questions orales — Modalités de recensement des logements sociaux dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement
Monsieur le sénateur Bernard Cazeau, si les logements sociaux n’ont pas d’effet sur la dotation forfaitaire des communes, ils constituent effectivement l’un des critères de charges utilisés pour la répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, et pour le calcul du reversement du FSRIF, le Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France.
La possibilité d’une harmonisation a été étudiée par les groupes de travail du Comité des finances locales sur la réforme de la DGF entre mars et juillet 2015, réforme à laquelle nous travaillons d’ailleurs toujours.
Toutefois, plusieurs obstacles s’opposent à une telle harmonisation. D’une part, le champ des communes concernées par la loi SRU ne correspond pas à celui des communes potentiellement bénéficiaires de la DSU ou du FSRIF, c’est-à-dire les communes ayant une population supérieure à 5 000 habitants, vous l’avez rappelé. À titre d’exemple, en 2015, sur les 2 159 communes de France métropolitaine ayant une « population DGF » supérieure à 5 000 habitants, seules 1 437 étaient comprises dans le champ des communes SRU. Si les données issues de la loi SRU avaient été reprises pour le calcul de la DSU, les logements sociaux de 722 de ces communes n’auraient pas pu être comptabilisés.
En outre, le recensement des logements sociaux effectués dans le cadre de la répartition des concours financiers de l’État ne comprend que les communes ayant une population supérieure à 4 500 habitants – vous l’avez aussi souligné.
Les services de mon ministère recensent les logements sociaux des communes de 5 000 habitants et plus, mais également ceux des communes de 4 500 à 4 999 habitants, au cas où celles-ci dépasseraient le seuil des 5 000 habitants l’année suivante, afin de pouvoir observer la variation de leur parc de logements sociaux d’une année sur l’autre. Il n’est donc pas non plus possible d’utiliser ce recensement dans le cadre de la loi SRU, puisque les données des communes ayant une population inférieure à 4 500 habitants manqueraient.
Du fait de ces différences méthodologiques de recensement des logements sociaux, il n’est donc pas possible de fusionner les recensements effectués dans le cadre de la loi SRU et ceux qui sont réalisés dans le cadre de la répartition des concours financiers de l’État.
