Intervention de Albéric de Montgolfier

À son grand regret, la commission est défavorable à cet amendement, pour une raison simple : ces exemptions, loin d’être le fruit de l’imagination de la commission, sont très précisément prévues par les articles 5 et 6 du règlement européen, qui est en principe d’application directe.

Faute de prévoir ces exemptions, notre texte ne serait donc pas conforme avec la réglementation européenne.

C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.