Intervention de Michel Sapin

Nous sommes ici au cœur du nouveau dispositif qui a été élaboré. Je le répète, il n’y a pas de divergence de principe entre l’Assemblée nationale, le Gouvernement et le Sénat. Certaines préoccupations sont toutefois légèrement différentes, ce qui explique que le Gouvernement propose de revenir à la rédaction initiale de l’article, avant son examen par la commission du Sénat.

La nouvelle rédaction entre beaucoup plus dans le détail de la procédure que la rédaction initiale, qui s’attachait surtout à indiquer les principes de ce qu’il est convenu d’appeler aujourd’hui « l’aiguillage » : une phase de concertation, puis, en cas de désaccord, l’arbitrage du procureur général. Elle renvoyait ensuite à un décret en Conseil d’État le soin d’en préciser les modalités et les conditions d’application.

Au-delà de ces questions d’ordre formel, cette rédaction soulève également quelques difficultés de fond, auxquelles nous devrons être attentifs dans la suite des débats. En effet, votre proposition instaure un mécanisme dit « silence vaut accord », aux termes duquel le Parquet national financier ou l’AMF, en l’absence de réponse de l’AMF ou du Parquet national financier au bout de deux mois, pourra engager des poursuites.

Le Gouvernement estime que ce mécanisme est inadapté à une procédure de concertation entre deux institutions publiques et qu’il pourrait être préjudiciable à la bonne coopération entre elles.

C’est la raison pour laquelle, sur ce point aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement préférerait que vous en reveniez à la rédaction initiale du texte.