Intervention de Albéric de Montgolfier

La commission souhaite évidemment en rester à son texte, qui vise à améliorer la procédure de concertation et à la rendre plus opérationnelle.

Il me semble que le principe selon lequel le silence vaut acceptation a été posé récemment par le Président de la République, même s’il y a des exceptions.

Dans la pratique, nous faisons confiance à l’AMF et au PNF, qui vont appliquer ce texte. J’ai reçu le président de l’AMF et le procureur national financier : ils nous ont donné leur accord sur cette rédaction, considérant que la procédure fonctionnerait parfaitement.

D’ailleurs, dans une contribution écrite, Mme Houlette a bien voulu préciser que « la réécriture de la proposition de loi par le Sénat et les amendements proposés sont parfaitement adaptés au mécanisme de concertation voulu par le législateur entre l’Autorité des marchés financiers et le procureur de la République financier. Tous les problèmes sont traités et réglés avec intelligibilité ».