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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 10 mai 2016 à 14h30
Répression des abus de marché — Article 1er, amendement 2
Jean-Claude Gaudin, président :L’amendement n° 2, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
A. – Alinéa 2, au début de cet alinéa
Supprimer les mots :
Sans préjudice de l’article 6 du code de procédure pénale,
B. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« VIII bis. – Sans préjudice de l’article 6 du code de procédure pénale, l’action publique pour l’application des peines prévues à la présente section s’éteint, à l’issue des procédures prévues aux II à IV du présent article, par la notification des griefs par l’Autorité des marchés financiers pour les mêmes faits et à l’égard de la même personne en application de l’article L. 621-15 du présent code.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
