Intervention de Albéric de Montgolfier

L’économie du dispositif réside dans un aiguillage. Or, dès lors qu’il y a un aiguillage, il peut y avoir un désaccord, et il faut finalement désigner un arbitre.

Claude Raynal et moi-même avions initialement défendu une autre proposition, mais nous nous sommes ensuite ralliés à cette solution. Dans 99 % des cas, nous sommes convaincus qu’il n’y aura pas de désaccord persistant entre l’AMF et le PNF et que le dossier sera orienté soit vers l’AMF, soit vers le PNF. En cas de désaccord, nous proposons l’arbitrage de la cour d’appel.

L’amendement n° 5 rectifié bis vise à revenir sur l’économie du dispositif. Or il n'y a pas de crainte à avoir : les affaires les plus importantes, celles qui peuvent éventuellement être sanctionnées de peines d’emprisonnement ou de sanctions qui seront largement aggravées si nos amendements sont adoptés, feront sans doute l’objet de poursuites pénales.

Enfin, je le rappelle, ce dispositif a recueilli l’assentiment tant de l’AMF que du PNF – je vous ai rappelé les écrits de Mme Houlette. Ne soyons pas plus royalistes que le roi et n’allons pas au-devant de désidératas qui n’ont pas même été exprimés.

La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 5 rectifié bis. En revanche, elle est bien entendu favorable à l’amendement n° 2, qui vise à améliorer encore la rédaction du texte.