Intervention de Jean-Claude Gaudin

Réunion du 10 mai 2016 à 14h30
Répression des abus de marché — Article 2 ter nouveau, amendement 10

Photo de Jean-Claude GaudinJean-Claude Gaudin, président :

L’amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

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