Intervention de Michel Sapin

Réunion du 10 mai 2016 à 14h30
Répression des abus de marché — Article 4

Michel Sapin, ministre :

Elle n’est pas non plus une experte à la disposition de l’autorité judiciaire, de par son statut d’autorité administrative indépendante.

C’est la raison pour laquelle je préférerais que l’on maintienne le texte tel qu’il a été approuvé en commission des finances, plutôt que d’adopter votre amendement. Je le dis avec tout le respect que je dois au ministre que vous êtes.

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