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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 10 mai 2016 à 14h30
Répression des abus de marché — Article additionnel après l'article 4, amendement 3
Jean-Claude Gaudin, président :L’amendement n° 3, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 621-30 du même code est ainsi modifié :
1° Au début de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’examen des recours formés contre les sanctions prononcées par l’Autorité des marchés financiers est de la compétence de la cour d’appel de Paris. L’examen des recours formés contre les autres décisions individuelles de l’Autorité des marchés financiers est de la compétence du Conseil d’État lorsque ces décisions sont relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l’article L. 621-9 et de la compétence de la cour d’appel de Paris dans les autres cas. » ;
2° La première phrase du premier alinéa est supprimée.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
