Intervention de François Pillet

Le présent amendement, particulièrement technique, vise à unifier, devant le juge judiciaire, l’examen des recours formés contre les sanctions prononcées par l’Autorité des marchés financiers, que ces sanctions concernent un professionnel des marchés financiers ou une personne agissant à titre personnel.

Actuellement, les sanctions qui sont infligées aux premiers relèvent, en appel et en dernier ressort, du Conseil d’État, tandis que celles qui sont infligées aux seconds relèvent de la cour d’appel de Paris, alors qu’il s’agit en pratique de faits absolument comparables. Ainsi, dans certains cas, une même affaire peut relever, en appel, de deux ordres de juridiction différents.

Aucun argument objectif solide ne justifie cette disparité de traitement juridictionnel. On peut même s’inquiéter de cette situation, puisque, pour la même affaire et les mêmes faits, on peut imaginer – ce n’est pas uniquement une hypothèse d’école – que le Conseil d’État donne une sanction forte et la cour d’appel une sanction faible, voire qu’elle relaxe les prévenus. Cela donnerait une image désastreuse de la justice.

Mes chers collègues, c’est la raison pour laquelle je vous propose cet amendement, dont les dispositions se placent sur un plan purement technique.