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Intervention de Michel Sapin
Réunion du 10 mai 2016 à 14h30
Répression des abus de marché — Article additionnel après l'article 4
Michel Sapin, ministre :
Le Gouvernement préférerait qu’on en reste à la répartition actuelle des compétences entre les deux ordres de juridiction et que les recours contre les sanctions prononcées par l’AMF se déroulent devant le Conseil d’État.
