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Intervention de Michel Sapin
Réunion du 10 mai 2016 à 14h30
Répression des abus de marché — Article additionnel après l'article 4
Michel Sapin, ministre :
Sans argumenter à nouveau devant vous, il me semble naturel de maintenir cette autorité administrative dans le ressort du juge administratif. Il est vrai que, dans certains cas, l’ensemble des compétences a été unifié sous l’autorité du juge judiciaire ; je pense, en particulier et sauf erreur de ma part, à l’Autorité de la concurrence.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
