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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 10 mai 2016 à 14h30
Répression des abus de marché — Article additionnel après l'article 4 bis, amendement 4
Jean-Claude Gaudin, président :L’amendement n° 4, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 420-6 du code de commerce, il est inséré un article L. 420-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 420-6-1. – Par dérogation à l’article 121-2 du code pénal, l’article L. 420-6 du présent code n’est pas applicable aux personnes morales. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
