Intervention de François Pillet

Le présent amendement vise à apporter un début de cohérence à notre système, même si, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, nous aurons certainement à y revenir.

Cet amendement a pour objet de corriger un cas de cumul de poursuites et de sanctions pénales et administratives de même nature au sein d’un même ordre de juridiction, tout à fait comparable à celui que nous examinons aujourd’hui à l’occasion de cette proposition de loi.

En l’état du droit, certaines pratiques anticoncurrentielles prohibées par le code de commerce, comme les cartels ou les abus de position dominante, et commises par une personne morale peuvent être cumulativement punies par des sanctions pénales, prononcées par le juge pénal, et des sanctions administratives, prononcées par l’Autorité de la concurrence.

Conformément à une recommandation du rapport Coulon de 2008, nous vous invitons à corriger cette incohérence de notre système juridique, en écartant l’application des sanctions pénales pour les personnes morales.

Outre la cohérence dont je parlais, cette mesure pourra nous apporter de la sérénité pour l’avenir.