Intervention de Albéric de Montgolfier

Cet amendement, qui vise les pratiques anticoncurrentielles, a le mérite de poser la question du non bis in idem dans d’autres matières. Plusieurs secteurs pourraient, en fait, être concernés ; il existe, par exemple, des questions prioritaires de constitutionnalité en matière fiscale.

Ce sujet, qui est assez technique, est à la limite de l’objet de la proposition de loi. Nous souhaitons donc connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement.