Intervention de Michel Sapin

Pour reprendre l’expression de M. le rapporteur, cet amendement est à la limite ou à la périphérie du texte.

Le Gouvernement souhaiterait que l’on conservât, là aussi, le cœur de la proposition de loi, qui répond à une question précise, celle qui a été posée par la décision du Conseil constitutionnel sur l’affaire EADS.

Il existe en effet d’autres cas, dans lesquels il faudra, peut-être, légiférer. Cela dépendra des décisions que le Conseil constitutionnel adoptera, dans un sens ou dans un autre. Et nous préférons laisser cet ensemble de questions en délibération, afin de tenir compte du contenu précis des décisions du Conseil, qui souhaitera certainement apporter, dans ses considérants, des indications suffisantes pour que, à l’avenir, nous ayons moins de problèmes dans l’application du principe non bis in idem.

C’est la raison pour laquelle, avec respect pour cette proposition et, plus encore, pour son auteur, le Gouvernement souhaiterait que cet amendement soit retiré.