Intervention de Jean-Claude Gaudin

Réunion du 10 mai 2016 à 14h30
Répression des abus de marché — Article additionnel après l'article 4 bis, amendement 4

Photo de Jean-Claude GaudinJean-Claude Gaudin, président :

Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 4 est-il maintenu ?

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