Intervention de François Pillet

Les explications apportées par M. le ministre sont exactes, mais le Sénat est dans la position d’un guetteur, d’une sentinelle. En effet, des difficultés risquent en effet de se poser, si ce n’est auprès du Conseil constitutionnel, en tout cas devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Cela dit, ce point est peut-être moins urgent que ceux qui ont été traités dans l’après-midi, y compris au travers du dernier amendement que vous avez eu la justesse et la clairvoyance d’adopter, mes chers collègues.

C’est pourquoi je me rends aux explications M. le ministre. Nous aurons la possibilité de légiférer plus globalement, sur ce point et sur les autres. Et si ce mouvement ne venait pas du Gouvernement, je serais ravi que le Sénat en prenne l’initiative.

Je retire donc cet amendement, monsieur le président.