Intervention de Brice Hortefeux

Enfin, nous renforçons le parcours d'intégration grâce à la création d'un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille.

En signant ce contrat avec l'État, les parents des enfants ayant bénéficié du regroupement familial recevront une formation sur les droits et les devoirs des parents en France. Ils s'engageront, notamment, à respecter l'obligation d'instruction. Je suis convaincu que, en agissant ainsi, ils renforceront les chances de leurs enfants de réussir leur intégration dans notre pays.

La deuxième réforme a été largement soulignée : nous confortons les procédures d'examen des demandes d'asile, tout en honorant notre tradition d'accueil des réfugiés politiques.

Je ne citerai pas le préambule de la Constitution de 1946, qui est à l'honneur de notre pays, je rappellerai simplement que l'asile est devenu une tradition qui est toujours respectée, puisque 124 000 personnes bénéficient aujourd'hui, en France, du statut de réfugié politique.

Je répète très solennellement, de manière qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, que la question de l'asile et celle de l'immigration sont distinctes et doivent le rester. L'asile n'est pas et ne sera pas une variable d'ajustement de la politique d'immigration.

Dans cet esprit, le projet de loi tient compte, très logiquement, de la nouvelle organisation gouvernementale en me confiant la tutelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'OFPRA. Toutefois, ce n'est pas moi qui, demain, déciderai si tel ou tel étranger doit être reconnu comme réfugié. L'OFPRA restera souverain dans ses décisions sur les cas individuels, sous le contrôle de la Commission des recours des réfugiés.

Je me réjouis d'ailleurs que le débat parlementaire ait permis de renforcer l'indépendance de cette juridiction, qui devient la Cour nationale du droit d'asile.

Au-delà de ces dix-huit articles, vous avez enrichi et complété ce projet de loi, tout en respectant sa cohérence, grâce à un travail parlementaire d'une grande qualité.

Le texte initial a été étoffé de près de 50 articles. Il comprend 65 articles au total. Je vous rappelle que 460 amendements ont été discutés, que 150 d'entre eux ont été adoptés, sans aucun préjugé sur leur origine partisane. Sur toutes les travées, des idées ont emporté l'adhésion. Ainsi, 41 amendements ont été adoptés sur l'initiative de l'UMP, 5 sur celle des Centristes, 15 sur celle des Socialistes, 4 sur celle des Verts et 2 sur celle des Communistes.

J'ajoute que 34 amendements ont été adoptés à l'unanimité. Je me félicite de la capacité des uns et des autres à dépasser les clivages et à trouver des points d'accord sur des sujets rassembleurs.

Pour mémoire, j'évoquerai brièvement quatre amendements importants.

Ainsi, la création du livret épargne codéveloppement manifeste l'engagement du Parlement en faveur du codéveloppement. Je ne peux d'ailleurs évoquer ce sujet sans rendre un dernier hommage à Jacques Pelletier, dont l'éloge funèbre a été prononcé cet après-midi.

Ensuite, la généralisation du bilan de compétences pour tous les étrangers s'installant en France a marqué votre souhait d'encourager l'intégration par le travail. Nous nous efforçons de rééquilibrer les flux migratoires en augmentant la part de l'immigration de travail ; il est logique que, dans le même temps, l'ensemble des immigrés s'installant en France, y compris d'ailleurs, bien évidemment, les migrants familiaux, bénéficient d'un bilan de compétences pour les orienter vers le marché du travail.

De même, vous avez marqué votre refus absolu des régularisations massives, en confirmant que les régularisations doivent conserver un caractère tout à fait exceptionnel. C'est dans ce cadre que vous avez souhaité donner aux préfets la possibilité, au cas par cas, de tenir compte de la capacité d'intégration par le travail. Il s'agit non pas de régulariser tous les travailleurs clandestins, mais d'admettre au séjour, à titre exceptionnel, les étrangers en situation irrégulière dont la compétence professionnelle est particulièrement recherchée.

En outre, comme je l'avais proposé, vous avez souhaité créer une carte de résident permanent à durée indéterminée, et ce afin de faciliter la vie des étrangers qui séjournent depuis très longtemps dans notre pays et qui y sont parfaitement intégrés.

J'en viens enfin à la mesure qui a suscité les discussions les plus vives. Je fais naturellement référence à la possibilité d'apporter une preuve de filiation dans le cadre du regroupement familial au moyen d'un test ADN.

Nous savons tous à quel point cette disposition, issue de l'adoption d'un amendement proposé par le rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Thierry Mariani, a provoqué des débats, ...