Séance en hémicycle du 23 octobre 2007 à 16h30

La séance est reprise.

M. le président. Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, saluer la mémoire de Jacques Pelletier n'est pas, pour moi, chose aisée.

Car Jacques n'était pas seulement une grande figure de notre assemblée. Pour nombre d'entre nous, il était aussi, avant tout, un ami ; j'aurais pu dire : pour la quasi-totalité d'entre nous !

À peine avions-nous suspendu les travaux de la session extraordinaire de juillet qu'un communiqué nous informait, le 12 août, que Jacques Pelletier avait été victime d'un malaise cérébral et hospitalisé en urgence au Val-de-Grâce. Surpris et atterrés, nous le fûmes tous car, jusqu'aux derniers jours de la session, Jacques Pelletier avait été présent dans cet hémicycle et rien ne laissait pressentir un tel accident.

C'est à Villers-en-Prayères dans l'Aisne, à quelques kilomètres du Chemin des Dames, que Jacques Pelletier naquit le 1er août 1929. Issu d'une lignée d'agriculteurs, d'élus locaux et d'anciens combattants de la Grande Guerre, il inscrivit très tôt sa vie dans ces solides et valeureuses traditions. Après des études secondaires au lycée Janson-de-Sailly à Paris, il accomplit des études d'ingénieur agronome à l'École supérieure d'agriculture d'Angers avant de revenir dans son village natal pour y exercer, à son tour, le beau métier d'agriculteur.

Dès son jeune âge, Jacques Pelletier montrera un goût pour l'engagement au service d'autrui. Membre fondateur du Cercle des jeunes agriculteurs de l'Aisne, il en devient très vite président départemental, puis vice-président national de 1956 à 1960. Simultanément à cet engagement militant dans le monde agricole, Jacques Pelletier allait suivre un parcours d'élu local, puis national.

Ce parcours fut aussi précoce que brillant. En avril 1953, à peine âgé de 24 ans, il était élu maire de son village natal. Il le restera sans discontinuer jusqu'à sa mort, cinquante-quatre ans plus tard. À 29 ans, il est élu conseiller général du canton de Braine, devenant le plus jeune conseiller général de France. En 1964, il est porté à la présidence du conseil général de l'Aisne. Ce qui constituait déjà une performance pour un si jeune élu allait trouver son débouché naturel lors d'une élection sénatoriale partielle, en juin 1966, à la suite du décès de Louis Roy.

À 36 ans, Jacques Pelletier fait ainsi son entrée dans notre assemblée. Celui qui en fut alors le benjamin allait y siéger constamment jusqu'à cet été. Il ne s'éloignera de notre hémicycle que quelques années pour assumer des responsabilités gouvernementales ou administratives incompatibles avec un mandat parlementaire.

Cette précocité et ce parcours exceptionnel ne devaient rien au hasard. Tout au long de sa vie, Jacques Pelletier a été un homme de contact, un homme d'écoute, un homme de tolérance et d'ouverture aux autres. Son attachement aux valeurs humanistes était consubstantiel à sa personne. Il s'exprimait autant dans ses interventions publiques que dans sa manière naturelle d'être.

Sa silhouette toujours fine, son regard clair et ouvert, sa juvénilité - qu'il conservera jusqu'à ses derniers jours - révélaient une personnalité aussi attachante que sans détours.

Poursuivant son ascension dans les responsabilités au sein du Sénat, Jacques Pelletier fut élu secrétaire du bureau dès 1968, deux ans après son arrivée au palais du Luxembourg. Inscrit au Centre démocrate, il manifestera - au-delà des appellations et des évolutions circonstancielles et superficielles - une fidélité sans faille à sa famille politique. Membre du groupe de la Gauche démocratique dès son entrée au Sénat, il en gravira tous les échelons pour accéder aux fonctions de vice-président, puis de président.

Homme du juste milieu, foncièrement hostile à la bipolarisation, il s'attachera toujours - fidèle en cela à ses convictions les plus intimes - à dépasser les clivages entre la gauche et la droite. Il exprimera le souci permanent d'éviter les affrontements directs, préférant jeter des ponts et ouvrir des voies à la recherche de solutions consensuelles et équilibrées.

Si Jacques Pelletier était l'homme du dialogue et de la médiation, il était aussi capable d'engagements forts. Ainsi, dès 1968, il prit une part active au combat contre la réforme du Sénat proposée par le référendum d'avril 1969, avec le résultat que l'on sait.

En 1974, il fait son entrée au conseil régional de Picardie pour parfaire son engagement électif au service de la région. Dans la même période, il devient vice-président de l'Assemblée des présidents des conseils généraux et de l'Association des maires de France.

Ses engagements, sa personnalité et ses qualités le font remarquer par le président Valéry Giscard d'Estaing. En avril 1978, Jacques Pelletier fait sa première entrée dans un gouvernement, celui de Raymond Barre. Nommé secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation, Christian Beullac, il se démettra de son portefeuille après sa réélection au Sénat en 1980.

Pendant les huit années qui vont suivre, Jacques Pelletier va déployer au sein de notre assemblée une activité inlassable, comme président du groupe de la Gauche démocratique, mais aussi comme président de l'intergroupe de défense des droits de l'homme, créé quelques années plus tôt par Adolphe Chauvin.

C'est aussi pendant cette période que Jacques Pelletier approfondit sa connaissance et son intérêt pour l'Afrique, au sein des groupes d'amitié dont il assumera la responsabilité. Il se prendra de passion pour ce continent complexe, divers et en constante mutation. Là encore, l'esprit ouvert de Jacques Pelletier, son sens aigu de l'échange et du dialogue feront merveille auprès des dirigeants africains. À l'occasion de visites d'État où il accompagnera François Mitterrand, il se fera remarquer du Président, qui lui demandera, en 1988, d'entrer dans le gouvernement de Michel Rocard.

Comme ministre de la coopération et du développement, Jacques Pelletier déploiera une activité inlassable au service du développement. Confiant dans les potentialités des peuples africains et dans leur capacité à assumer leur destin, il favorisera toutes les initiatives susceptibles de les y aider.

Multipliant l'action des ONG, jetant les bases de la coopération décentralisée, persuadé que l'implication des collectivités locales était le plus sûr moyen d'associer les Françaises et les Français à l'aide au développement, il mena une action féconde, à bien des égards, prophétique.

La fin de sa carrière gouvernementale ne signifiait évidemment pas le terme de son engagement au service de l'État. En mars 1992, il est nommé Médiateur de la République, fonction qu'il occupera six années durant. Ce poste était parfaitement assorti à sa vocation et à son tempérament. Il instituera les délégués départementaux pour rapprocher les citoyens de la Médiature. Face aux lourdeurs de la bureaucratie, ses recommandations seront toujours pertinentes et appréciées.

En 1998, il retrouvera son cher palais du Luxembourg et le groupe de la Gauche démocratique. Il reprendra ses activités au sein des groupes d'amitié avec l'Afrique et du groupe d'études des droits de l'homme. Son expérience gouvernementale lui vaudra aussi d'être porté à la présidence du Haut conseil de la coopération internationale. Sa connaissance des problèmes et son sens du dialogue lui vaudront, dans ces importantes fonctions, l'estime de toutes et de tous.

Je veux, à cet instant, saluer dans la personne de Jacques Pelletier un grand Français, un élu local d'exception et, surtout, un éminent serviteur de la République.

Partout et en toute occasion, il montrera comment un homme du centre peut favoriser le rapprochement entre les hommes. Méfiant à l'égard de toute pensée dogmatique, il professait une aversion certaine pour toutes les théories et tous les sectarismes qui en découlent. Plus qu'aucun autre, Jacques Pelletier fut un grand humaniste, et c'est sans doute ce trait de sa personnalité qui restera dans la mémoire de celles et de ceux qui l'ont connu, apprécié et, comme nous tous, aimé.

Aux membres de la commission des finances, dont il était le rapporteur écouté des crédits de l'urbanisme et du logement, j'exprime la sympathie attristée de toute notre assemblée.

À son groupe politique du Rassemblement démocratique social et européen, qui perd en sa personne un collègue insigne et attachant, un président écouté et attentif à toutes et à tous, j'adresse les condoléances du Sénat tout entier.

Jacques Pelletier avait un attachement très profond à sa famille.

Il eut la joie d'avoir cinq enfants, qu'il aimait profondément. Mais il connut la dure épreuve de la perte cruelle d'un gendre, Loïc Caradec, et il subit avec autant de souffrance que de dignité - je puis en témoigner -, il y a dix mois, la mort brutale de son cher fils Benjamin.

Je vous assure, chère Isabelle Pelletier, vous et votre attachante famille, de la sympathie profonde et émue du Sénat de la République. Je vous exprime avec chaleur et affection toute la part personnelle que je prends à votre peine.

Je vous invite maintenant, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à observer une minute de silence en mémoire de notre collègue.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement tient à s'associer à l'hommage que le Sénat rend aujourd'hui à Jacques Pelletier, sénateur de l'Aisne et président du groupe du RDSE.

Sa disparition laisse ici un vide que rien, semble-t-il, ne viendra jamais combler.

Certaines existences sont si riches et marquent tant leur entourage que, une fois achevées, elles laissent en chacun bien plus que de la tristesse : un indicible sentiment d'amoindrissement.

Faisant montre d'une précocité politique rare, Jacques Pelletier devient en 1953 maire de son village de Villers-en-Prayères, où il était né vingt-quatre ans plus tôt. Il le restera cinquante-quatre ans, liant ainsi profondément son destin à celui de sa commune et livrant une éclatante leçon à ceux qui pensent que la rapidité d'ascension exclut l'oeuvre inscrite dans la durée.

Dix ans après son accession à la mairie, Jacques Pelletier donne une nouvelle preuve de son talent en devenant, à trente-six ans, le plus jeune sénateur de la Haute Assemblée. Il restera passionné sa vie durant par l'action locale, faisant son entrée en 1974 au conseil régional de Picardie, alors qu'il était déjà président du conseil général de l'Aisne depuis 1964.

Une telle réussite ne devait rien au hasard. Elle était la conséquence de son don exceptionnel pour les relations humaines et d'un travail inlassable. Jacques Pelletier, nous nous en souvenons tous, avait cette sensibilité aiguë que possèdent en partage les hommes voués à aider et à comprendre autrui, sensibilité qui lui permettait de rentrer en empathie avec ses interlocuteurs, comprenant d'instinct ce que les mots, par pudeur, n'avaient pu ou voulu exprimer.

Il était de ces sondeurs d'âmes dont le regard bienveillant vous perce à jour, sans toutefois vous juger. Au sein du groupe de la Gauche démocratique, puis du groupe du RDSE, dont il aura été jusqu'à sa mort le président, il appliquait avec constance sa politique, faite de respect de l'autre et de dialogue.

Jacques Pelletier a toujours placé l'homme au coeur de son action. Prenant l'être humain comme point fixe permanent, il a assuré à plusieurs reprises la charge de président de l'intergroupe de défense des droits de l'homme.

Cet engagement humaniste inconditionnel s'est également traduit durant son mandat de Médiateur de la République, ou dans sa volonté de dépasser les clivages partisans pour pratiquer ce qu'il est convenu d'appeler depuis « l'ouverture ». En audacieux précurseur, il a incarné cette ouverture en acceptant le poste de ministre de la coopération et du développement dans le gouvernement dirigé par Michel Rocard entre 1988 et 1991, après avoir assumé la charge de secrétaire d'État à l'éducation dans celui de Raymond Barre.

Comment ne pas parler également de l'immense investissement de Jacques Pelletier dans la coopération française et la solidarité internationale ? Cette formidable énergie déployée à travers de nombreux groupes d'amitié auxquels il participait était aussi un moyen pour lui d'étancher sa soif de dialogue et d'écoute.

Depuis le 3 septembre 2007, nous avons tous perdu un ami ; le Sénat, l'un de ses membres les plus remarquables ; la France, l'un de ses plus fidèles serviteurs.

Jacques Pelletier faisait partie de ces figures politiques dont la dignité, le dévouement et l'énergie font honneur au pays qu'elles servent.

Son exemple lui survivra toujours, indiquant pour les vivants un chemin de droiture et d'engagement au service du bien commun. Je sais, mesdames, messieurs les sénateurs, qu'un sentiment de solidarité plus fort que la mort lie encore beaucoup d'entre vous à Jacques Pelletier.

À sa famille, à Isabelle son épouse, à ses enfants, à ses chers petits-enfants, à ses collègues de la commission des finances, à ses collègues du groupe du Rassemblement démocratique social et européen, et à tous ses amis du Sénat, j'exprime, au nom du Gouvernement, nos condoléances très sincères.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir vous associer, au nom du Gouvernement, à la peine qui est la nôtre.

Mes chers collègues, conformément à notre tradition, nous allons, en signe de deuil, interrompre nos travaux.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Par lettre en date de ce jour, M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement a demandé au Sénat, en raison de la tenue d'une réunion sur le Grenelle de l'environnement, de bien vouloir commencer l'examen des textes inscrits à l'ordre du jour prioritaire de sa séance de demain, mercredi 24 octobre, à dix-sept heures au lieu de quinze heures.

Il n'y a pas d'opposition ?

Il en est ainsi décidé.

Le Sénat siégera donc demain à dix-sept heures et, éventuellement, le soir avec l'ordre du jour suivant :

- projet de loi relatif au parc naturel régional de Camargue ;

- projet de loi ratifiant l'ordonnance du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.

L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (n° 30).

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile est parvenue à un accord lors de sa réunion du 16 octobre dernier.

Le projet de loi présenté en conseil des ministres comportait dix-huit articles. Après son examen en première lecture par l'Assemblée nationale, il en comptait quarante-sept.

Sur ces quarante-sept articles, vingt-deux avaient été adoptés dans des termes identiques par le Sénat, soit près de la moitié. Le Sénat ayant adopté vingt-six articles additionnels, cinquante et un articles restaient en discussion.

Toutefois, la plupart des différences entre les deux assemblées n'étaient pas synonymes de désaccords, seuls quelques points posant en réalité des difficultés. Près d'une quarantaine d'articles sur les cinquante et un restants en discussion ont été adoptés dans le texte du Sénat ou sous réserve de simples modifications rédactionnelles ou de coordination.

Sur les quelques points de désaccord, un débat serein a eu lieu qui a permis d'aboutir à des solutions équilibrées.

Parmi les principales dispositions restant en discussion, je commencerai par l'article 5 bis, relatif au test ADN.

Après un long débat, la commission a adopté la rédaction issue des travaux du Sénat sous réserve d'une précision du rapporteur de l'Assemblée nationale limitant strictement le champ de cet article au regroupement et au rapprochement familial.

Sur cette question très sensible, je crois qu'il est utile de faire oeuvre de pédagogie en rappelant les nombreuses garanties introduites par le Sénat.

Sur le plan juridique, le texte renvoie au tribunal de grande instance de Nantes, spécialisé dans les aspects internationaux d'état civil, la décision d'autoriser le test. Le juge vérifiera au préalable que les investigations utiles relatives à l'état civil et à la possession d'état auront été effectuées.

La compétence judiciaire prévue par les autres procédures civiles acceptant le test ADN est ainsi respectée. Il n'y a pas de dérogation au droit commun.

Le caractère subsidiaire du recours au test est affirmé, le projet de loi disposant clairement qu'il ne pourra y être recouru que si ni les documents d'état civil, en premier lieu, ni la possession d'état, en second lieu, n'ont permis de prouver la filiation.

Notre collègue Pierre Fauchon aurait souhaité que le texte mette mieux en évidence le recours préalable à la possession d'état. La commission a estimé que le texte issu du Sénat était déjà suffisamment clair. Toutefois, je suis persuadé comme lui que le recours à la possession d'état est de nature à rassurer ou à convaincre de nombreux opposants au recours au test ADN. Je tiens d'ailleurs à cette occasion à saluer Pierre Fauchon pour cet apport essentiel au projet de loi.

En vue du respect de la vie privée, le projet de loi prévoit que le test ne pourra être effectué que sur la demande et avec le consentement des intéressés et qu'il ne permettra d'établir la filiation qu'à l'égard de la mère seulement. Sont ainsi écartées les craintes de voir remise en cause à cette occasion une paternité légalement établie.

Par ailleurs, il sera dressé une liste des pays dans lesquels cette mesure pourra être expérimentée sur une période de dix-huit mois à compter de son entrée en application. Cette disposition permettra de vérifier préalablement que les pays concernés acceptent, au vu de leur propre législation et de leur culture, la mise en oeuvre d'une telle procédure. Cela permettra aussi d'éviter des appréciations fluctuantes des consulats à l'égard de carences de l'état civil.

Enfin, l'avis du Comité consultatif national d'éthique devra être recueilli sur le projet de décret et les analyses seront réalisées aux frais de l'État.

Je crois, mes chers collègues, que la plupart des raisons qui ont pu motiver une opposition résolue et fondée au dispositif initialement proposé par l'Assemblée nationale n'ont plus lieu d'être désormais eu égard à l'ensemble de ces mesures proposées par le Sénat et acceptées par la commission mixte paritaire.

À l'article 2, relatif aux conditions de ressources pour bénéficier du regroupement familial, la commission a décidé de renvoyer au décret la modulation des ressources dans la limite de 1, 2 fois le SMIC.

Toutefois, monsieur le ministre, ce retour à la rédaction du projet de loi initial a été accepté par la commission à la condition qu'il soit clairement précisé devant les deux assemblées que le décret d'application ne prévoira la modulation des ressources jusqu'à 1, 2 fois le SMIC que pour les familles de six personnes ou plus. Pouvez-vous sur ce point nous préciser le contenu du décret à venir ?

Au même article, la commission a supprimé la dispense de la condition de ressources accordée aux étrangers titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. La commission a en effet constaté que cette disposition créait une inégalité entre les titulaires de cette allocation et les autres retraités percevant de faibles pensions.

À l'article 4, relatif à la formation préalable pour les conjoints de Français, la commission a rétabli le texte de l'Assemblée nationale en fixant à deux mois la durée maximale de la formation dispensée aux conjoints de Français. Elle a jugé qu'une durée de quinze jours ne permettait pas de fournir une formation utile. En revanche, elle a maintenu l'exception prévue par le Sénat pour les conjoints de Français expatriés.

La commission a par ailleurs maintenu la disposition de la loi du 24 juillet 2006, introduite sur l'initiative de notre regretté collègue Jacques Pelletier, qui permet aux conjoints de Français, entrés régulièrement sur le territoire et mariés en France, de déposer leur demande de visa de long séjour auprès de la préfecture. Le projet de loi initial tendait à la supprimer. Il reviendra donc à l'administration de mettre en oeuvre les moyens nécessaires à l'application effective de cette disposition, qui va d'ailleurs dans le sens d'un rapprochement du travail des consulats et des préfectures.

La commission mixte paritaire a maintenu la suppression de l'article 9 ter, relatif au délai de recours devant la Commission des recours des réfugiés. Ainsi, comme le souhaitait le Sénat, le délai pour déposer un recours est toujours d'un mois.

Nous avons réaffirmé à l'occasion qu'il était important de donner à la Commission des recours des réfugiés les moyens de remplir sa mission dans de bonnes conditions, afin que les réponses puissent être données rapidement.

À l'article 12, relatif aux salariés en mission, la commission a supprimé la possibilité, introduite par le Sénat, de moduler la durée de validité de la carte de séjour « salarié en mission », d'une durée de trois ans selon le droit en vigueur, en fonction de la durée de la mission elle-même. On pouvait craindre en effet que cette souplesse supplémentaire a priori ne soit, en définitive, source d'une plus grande complexité administrative et qu'elle ne soit interprétée abusivement par l'administration.

En plus de ces points de désaccord, la commission a souhaité revenir sur deux dispositions.

En premier lieu, bien qu'adopté conforme par notre assemblée, l'article 10 ter, relatif à la suspension des droits des étrangers pendant leur transfert vers le lieu de rétention, a été rappelé pour coordination à la suite de l'adoption du projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation des libertés. Ce projet de loi prévoit que le contrôle des conditions de prise en charge des personnes privées de liberté s'appliquera aussi aux modalités de leur transfèrement. Il a donc semblé contradictoire à la commission de prévoir simultanément la suspension des droits accordés aux étrangers pendant leur transfèrement vers un lieu de rétention.

En second lieu, la commission mixte paritaire a souhaité supprimer l'article 21, relatif au droit à l'hébergement d'urgence des étrangers en situation irrégulière. Il est apparu préférable de ne pas laisser penser que le droit des étrangers en situation irrégulière à être accueillis dans les structures d'hébergement d'urgence et à y demeurer était remis en cause.

En première lecture, le Sénat avait adopté un amendement tendant à clarifier et à lever certaines ambiguïtés du texte initial. Toutefois, face aux craintes des très nombreuses associations qui ont la charge au jour le jour d'accueillir ces personnes, seule la suppression pure et simple de l'article était de nature à apporter l'apaisement nécessaire et à rétablir les conditions d'un travail que l'on souhaite serein.

Mes chers collègues, ce projet de loi porte incontestablement l'empreinte de notre assemblée.

Outre les points précités, le Sénat a rappelé son souci de renforcer l'effectivité des droits. On ne peut être ferme que si l'on est exemplaire en matière de respect des procédures.

À cet égard, à l'article 6, le Sénat a porté de vingt-quatre à quarante-huit heures le délai laissé à un étranger auquel l'entrée sur le territoire a été refusée au titre de l'asile pour déposer un recours contre cette décision.

Le Sénat a également précisé, à l'article 1er, que l'évaluation et la formation linguistiques et civiques préalables à l'entrée en France des bénéficiaires du regroupement familial sont mises en oeuvre à compter du dépôt du dossier complet de la demande de regroupement familial en préfecture. De même, pour garantir la rapidité de la procédure et éviter qu'elle ne retarde le regroupement familial, notre assemblée a prévu que les résultats de l'évaluation ainsi que l'attestation de suivi de la formation devaient être remis immédiatement à l'étranger.

Enfin, à l'article 20, relatif à une meilleure mesure de la diversité et des discriminations, un amendement tendant à préciser que la présentation des résultats de ces études ne devait en aucun cas permettre l'identification directe ou indirecte des personnes concernées a été adopté par le Sénat en première lecture.

À cet égard, je rappelle à l'intention de ceux qui critiquent ces dispositions, par crainte d'un fichage ethnique, que la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, et la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la Halde, ont officiellement émis un avis favorable sur ce dispositif.

J'ajouterai que, contrairement à ce qui a été dit, la loi française permet déjà de mener, dans certaines conditions, des études sur la diversité. Ce dispositif n'est donc pas inédit dans notre ordre juridique. Il s'agit simplement d'un instrument supplémentaire qui restera sous l'entier contrôle de la CNIL.

Par ailleurs, notre assemblée a de nouveau marqué son souci de relancer le rôle des commissions départementales du titre de séjour.

Déjà, lors de la discussion de la loi du 24 juillet 2006, le Sénat avait confié aux commissions du titre de séjour, dans chaque département, la mission de rendre un avis sur les demandes de régularisation émanant d'étrangers justifiant de dix années de résidence habituelle en France.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement modifiant la composition de ces commissions en écartant de celles-ci le représentant du président du tribunal administratif et le représentant du tribunal de grande instance. Cette modification part du constat que de nombreuses commissions départementales ne se réunissent pas, ou que très rarement, en raison de la faible présence de ces magistrats, déjà surchargés de travail.

Plusieurs dispositions tendent également à simplifier les procédures.

Ainsi, à l'article 1er, le Sénat a supprimé la création d'une commission ad hoc chargée de concevoir le test de connaissance des valeurs de la République. En tout état de cause, un tel test relève du seul pouvoir réglementaire.

À la suite de l'adoption d'un amendement de notre collègue Pierre Laffitte, les scientifiques étrangers souhaitant poursuivre en France des travaux entamés dans un autre État membre de l'Union européenne pourront obtenir un titre de séjour sans avoir à demander au préalable un visa de long séjour.

Enfin, les salariés en mission et les titulaires de la carte « compétences et talents » ainsi que les membres de leur famille seront dispensés du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, car ils n'ont pas vocation à s'installer durablement sur notre territoire.

D'autres dispositions encore ont été insérées par notre assemblée - je ne les citerai évidemment pas toutes -, qu'il s'agisse de l'accompagnement personnalisé pour les réfugiés, du respect de l'obligation scolaire dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille ou de la suppression de l'interdiction de contester la validité du mariage d'une mineure en cas de grossesse survenue dans un délai de six mois.

Tout ayant été dit au cours de la première lecture, qui a été très sérieuse, je terminerai mon propos en exprimant mes remerciements à tous ceux et à toutes celles qui ont participé activement à l'élaboration de ce texte et qui ont incontestablement contribué à son amélioration, ce qui fait qu'aujourd'hui je vous demande, mes chers collègues, d'adopter les conclusions de la commission mixte paritaire dont je viens de vous rendre compte, je l'espère, le plus fidèlement possible.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, m'exprimer devant vous aujourd'hui, trois semaines après vous avoir soumis, au nom du Gouvernement, le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, me donne l'occasion de constater à quel point ce texte a pu être, en si peu de temps, commenté, débattu, mais aussi enrichi.

Je note d'ailleurs - j'imagine que chacun s'en réjouira - que le Sénat a eu toute sa place dans ce débat. C'est une bonne chose. Cela démontre une nouvelle fois l'intérêt que peut présenter pour une démocratie le fait d'être dotée d'une seconde chambre.

Après quarante-cinq heures de débats parlementaires, ce projet de loi parvient à son point d'orgue. La commission mixte paritaire a adopté, la semaine dernière, un texte équilibré, avec l'entier soutien et les encouragements du Gouvernement. Je voudrais tout particulièrement en remercier le président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Hyest, ainsi que le rapporteur, M. François-Noël Buffet.

Le moment était donc venu de soumettre ce projet de loi au vote final des deux assemblées. L'Assemblée nationale s'est exprimée cet après-midi ; c'est maintenant au tour de la Haute Assemblée.

Plus qu'un aboutissement, ce vote constitue une étape, qui permet de répondre à la double ambition du Président de la République et du Gouvernement : nous voulons être plus fermes à l'égard des immigrés qui ne respectent pas les lois de la République et, dans le même temps, nous voulons être plus protecteurs à l'égard de ceux des immigrés qui respectent nos règles et partagent nos valeurs. C'est ainsi que nous favoriserons l'intégration des immigrés légaux et que nous préserverons la cohésion de notre communauté nationale.

J'observe d'abord que les dix-huit articles du projet de loi que j'ai soumis au Parlement ont été adoptés, avec des améliorations, mais sans être dénaturés.

Je ne reviendrai pas sur chacune des réformes contenues dans le texte, je les rappellerai simplement pour mémoire.

Première réforme : nous nous donnons les moyens de mieux encadrer le regroupement familial, et d'abord avec l'évaluation du degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République.

Je l'ai déjà dit, je suis convaincu que la langue est le meilleur vecteur d'intégration. Elle est la clef de l'accès à l'emploi, au logement, aux services publics et à une vie normale au sein du pays d'accueil.

Je rappelle que cette mesure est très clairement attendue par nos compatriotes. Selon une enquête parue le mois dernier, 74 % des Français l'approuvent. Demander aux candidats à l'immigration familiale de passer un test de français et d'apprendre notre langue, c'est à la fois combattre le communautarisme et récompenser les efforts des étrangers qui souhaitent véritablement s'intégrer.

De même, l'étranger souhaitant faire venir sa famille en France devra prouver qu'il dispose de revenus adaptés à la taille de celle-ci. Cette disposition a fait l'objet d'un dialogue en commission mixte paritaire. Je me réjouis qu'il ait permis de revenir à la position du projet de loi initial.

À ce sujet, monsieur le rapporteur, vous m'avez posé une question. Je peux vous répondre que c'est bien un décret en conseil d'État qui fixera le barème, lequel devra être raisonnable.

Enfin, nous renforçons le parcours d'intégration grâce à la création d'un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille.

En signant ce contrat avec l'État, les parents des enfants ayant bénéficié du regroupement familial recevront une formation sur les droits et les devoirs des parents en France. Ils s'engageront, notamment, à respecter l'obligation d'instruction. Je suis convaincu que, en agissant ainsi, ils renforceront les chances de leurs enfants de réussir leur intégration dans notre pays.

La deuxième réforme a été largement soulignée : nous confortons les procédures d'examen des demandes d'asile, tout en honorant notre tradition d'accueil des réfugiés politiques.

Je ne citerai pas le préambule de la Constitution de 1946, qui est à l'honneur de notre pays, je rappellerai simplement que l'asile est devenu une tradition qui est toujours respectée, puisque 124 000 personnes bénéficient aujourd'hui, en France, du statut de réfugié politique.

Je répète très solennellement, de manière qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, que la question de l'asile et celle de l'immigration sont distinctes et doivent le rester. L'asile n'est pas et ne sera pas une variable d'ajustement de la politique d'immigration.

Dans cet esprit, le projet de loi tient compte, très logiquement, de la nouvelle organisation gouvernementale en me confiant la tutelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'OFPRA. Toutefois, ce n'est pas moi qui, demain, déciderai si tel ou tel étranger doit être reconnu comme réfugié. L'OFPRA restera souverain dans ses décisions sur les cas individuels, sous le contrôle de la Commission des recours des réfugiés.

Je me réjouis d'ailleurs que le débat parlementaire ait permis de renforcer l'indépendance de cette juridiction, qui devient la Cour nationale du droit d'asile.

Au-delà de ces dix-huit articles, vous avez enrichi et complété ce projet de loi, tout en respectant sa cohérence, grâce à un travail parlementaire d'une grande qualité.

Le texte initial a été étoffé de près de 50 articles. Il comprend 65 articles au total. Je vous rappelle que 460 amendements ont été discutés, que 150 d'entre eux ont été adoptés, sans aucun préjugé sur leur origine partisane. Sur toutes les travées, des idées ont emporté l'adhésion. Ainsi, 41 amendements ont été adoptés sur l'initiative de l'UMP, 5 sur celle des Centristes, 15 sur celle des Socialistes, 4 sur celle des Verts et 2 sur celle des Communistes.

J'ajoute que 34 amendements ont été adoptés à l'unanimité. Je me félicite de la capacité des uns et des autres à dépasser les clivages et à trouver des points d'accord sur des sujets rassembleurs.

Pour mémoire, j'évoquerai brièvement quatre amendements importants.

Ainsi, la création du livret épargne codéveloppement manifeste l'engagement du Parlement en faveur du codéveloppement. Je ne peux d'ailleurs évoquer ce sujet sans rendre un dernier hommage à Jacques Pelletier, dont l'éloge funèbre a été prononcé cet après-midi.

Ensuite, la généralisation du bilan de compétences pour tous les étrangers s'installant en France a marqué votre souhait d'encourager l'intégration par le travail. Nous nous efforçons de rééquilibrer les flux migratoires en augmentant la part de l'immigration de travail ; il est logique que, dans le même temps, l'ensemble des immigrés s'installant en France, y compris d'ailleurs, bien évidemment, les migrants familiaux, bénéficient d'un bilan de compétences pour les orienter vers le marché du travail.

De même, vous avez marqué votre refus absolu des régularisations massives, en confirmant que les régularisations doivent conserver un caractère tout à fait exceptionnel. C'est dans ce cadre que vous avez souhaité donner aux préfets la possibilité, au cas par cas, de tenir compte de la capacité d'intégration par le travail. Il s'agit non pas de régulariser tous les travailleurs clandestins, mais d'admettre au séjour, à titre exceptionnel, les étrangers en situation irrégulière dont la compétence professionnelle est particulièrement recherchée.

En outre, comme je l'avais proposé, vous avez souhaité créer une carte de résident permanent à durée indéterminée, et ce afin de faciliter la vie des étrangers qui séjournent depuis très longtemps dans notre pays et qui y sont parfaitement intégrés.

J'en viens enfin à la mesure qui a suscité les discussions les plus vives. Je fais naturellement référence à la possibilité d'apporter une preuve de filiation dans le cadre du regroupement familial au moyen d'un test ADN.

Nous savons tous à quel point cette disposition, issue de l'adoption d'un amendement proposé par le rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Thierry Mariani, a provoqué des débats, ...

C'est le moins que l'on puisse dire !

... notamment au sein de la Haute Assemblée, du moins si j'en crois le nombre d'heures pendant lesquelles le sujet a été débattu.

Que ce soit dans l'hémicycle ou dans les médias, et c'est également un point positif, chacun a pu s'exprimer autant qu'il le souhaitait.

Bien sûr, il y a eu des caricatures ! Bien sûr, il y a eu des excès ! Bien sûr, il y a eu des faux procès ! Et, bien sûr, la tactique politique s'est parfois confondue avec les désaccords de principe ! Peu importe, tout cela fait sans doute partie des règles du jeu démocratique.

En définitive, grâce à la contribution du président de la commission des lois et de M. Fauchon - je tiens à les en remercier -, nous sommes parvenus à un dispositif qui est, me semble-t-il, très satisfaisant.

Entourée des garanties nécessaires au respect de la vie privée, la procédure des tests ADN donnera aux étrangers de bonne foi un droit nouveau qui leur permettra, s'ils le souhaitent, d'apporter un élément de preuve de leur filiation en soutien d'une demande de regroupement familial. Il s'agit de cela, et il ne s'agit que de cela.

Pour mémoire, je rappellerai les garanties qui ont été apportées par les députés, puis confortées et renforcées par la Haute Assemblée.

D'abord, le dispositif sera facultatif.

Ensuite, il n'aura pas un caractère général et sera institué à titre expérimental. En effet, comme vous le savez, seuls certains pays dont les systèmes d'état civil sont déficients seront concernés.

En outre, il ne constituera pas un obstacle financier, puisque les tests seront gratuits.

De surcroît, la procédure ne conduira à aucun fichage génétique. J'ajoute que seul un élément de preuve de la filiation avec la mère pourra être recherché, ce qui devrait permettre d'éviter, par exemple, la révélation publique d'un viol.

Enfin, nous avons surtout souhaité que le test ADN soit explicitement autorisé par le juge civil. C'est donc l'autorité judiciaire qui décidera d'autoriser ou non l'identification du demandeur de visa au moyen de ses empreintes génétiques.

Très concrètement - et je remercie M. Mercier d'avoir été le premier à le souligner - la procédure ainsi instituée sera similaire à ce que prévoit l'article 16-11 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain.

En effet, aux termes de cet article, « l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques » peut être recherchée « en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation ».

En réalité, monsieur Frimat, il n'y a qu'une seule différence. Dans le cadre de l'instruction de la demande de regroupement familial, c'est un élément de preuve de la filiation, et non l'établissement de la filiation, qui sera recherché grâce au test ADN.

Ainsi, entouré de garanties, ce dispositif pourra être mis en oeuvre par la France à titre expérimental, comme c'est déjà le cas dans douze pays européens. (

M. Frimat s'inquiète...

Pas de provocation, monsieur le ministre !

Justement, ne prenez pas pour une provocation ce que je vais vous dire maintenant !

Alors, ce doit en être une !

En effet, monsieur le ministre ! Si vous nous prévenez, c'est bien qu'il doit y avoir un problème !

Mais non, madame la sénatrice, je ne fais qu'anticiper !

Lorsque j'ai pris connaissance des travaux de la commission des lois de l'Assemblée nationale, j'ai souhaité me renseigner et approfondir le sujet, afin de mieux comprendre le mécanisme des tests ADN, notamment en me rendant dans les pays ayant déjà institué de telles pratiques.

C'est ainsi que je suis allé dans le pays dirigé par le gouvernement le plus à gauche de toute l'Europe : l'Espagne.

C'est déjà mieux qu'en France !

Je me suis également entretenu avec le ministre de l'intérieur, qui s'occupe, lui, des immigrés illégaux.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quelle belle organisation !

M. Brice Hortefeux, ministre. J'ai vu la secrétaire d'État en charge de l'immigration, qui est une ancienne syndicaliste. Cela devrait vous plaire, madame Borvo Cohen-Seat.

Je vous le rappelle, l'Espagne est un pays perçu comme étant de gauche, mais qui est aussi de tradition catholique.

Ce n'est pas incompatible !

L'Espagne est également une monarchie !

Or l'Espagne pratique les tests ADN comme trois autres pays, en l'occurrence la Chine, le Pakistan et le Nigeria. Mes interlocuteurs m'ont indiqué que le système était réellement satisfaisant et qu'il allait être étendu à huit pays supplémentaires.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. J'ai peur qu'ils ne l'étendent aux Français souhaitant s'installer en Espagne !

M. Brice Hortefeux, ministre. Le lendemain, je me suis rendu au Royaume-Uni, pays dont le gouvernement est travailliste. Si Mme Borvo Cohen-Seat peut se montrer sarcastique à l'égard des travaillistes britanniques, le groupe socialiste ne peut pas en faire autant...

Après avoir rencontré le ministre britannique en charge de l'immigration, j'ai été interrogé par la presse sur les tests ADN. Alors que je déclarais aux journalistes que le Royaume-Uni, pays de l'habeas corpus, pratiquait 10 000 tests ADN par an, le ministre britannique, qui ne parle pas le français - ce qui est d'ailleurs fort dommage -, m'a interrompu après avoir entendu la traduction pour apporter une rectification : cette année, le nombre de tests ADN effectués au Royaume-Uni s'est élevé non pas à 10 000, mais à 12 000 !

Cela prouve que le regroupement familial est beaucoup plus développé chez eux que chez nous !

M. Brice Hortefeux, ministre. Et le système suscite la satisfaction totale tant au Royaume-Uni que dans les autres pays concernés.

Écoutez, madame, je veux bien croire que tout cela est « abominable » !

Au demeurant, vous ne pouvez tout de même pas faire comme si le Royaume-Uni, l'Espagne, l'Italie, l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, les Pays-Bas, l'Autriche, la Finlande, la Lituanie, la Norvège et la Suède étaient tous des pays totalement arriérés !

À ce sujet, samedi dernier, un chroniqueur de France Inter prétendait nous démontrer en quoi les tests ADN étaient abominables. J'espérais donc entendre des explications intéressantes. Or, selon cet intervenant, qui était manifestement à court d'arguments pour justifier sa position, si les différents pays que je viens d'évoquer pratiquent les tests ADN, c'est parce que ce sont des régimes monarchiques.

C'est la réalité !

D'ailleurs, chez nous aussi, c'est la monarchie !

M. Brice Hortefeux, ministre. C'était donc cela, l'explication !

Dans le même temps, on passe naturellement sous silence la note du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés selon laquelle les tests ADN seront de plus en plus utilisés comme moyen de prouver les liens de parenté dans le cadre du regroupement familial. On occulte également la position officielle de la Commission européenne. En effet, je le rappelle, le 4 octobre dernier, celle-ci a indiqué publiquement que les tests ADN étaient totalement compatibles avec le droit européen.

En réalité, en décidant aujourd'hui de la politique d'immigration, c'est le visage de la France d'après-demain que nous dessinons ensemble.

Oh là là ! C'est gai !

En agissant ainsi, nous contribuons à définir une politique d'immigration qui permette à la fois l'enrichissement et la préservation de l'équilibre de notre communauté nationale.

Parce qu'il est ferme et parce qu'il protège, le projet de loi qui vous est soumis va dans le bon sens : le sens d'une France vigilante, fière d'elle-même, désireuse de préserver son équilibre, mais ouverte à l'autre et accueillante à celles et à ceux qui veulent la rejoindre pour s'y intégrer, d'une France diverse mais unie, d'une France riche de son harmonie.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de l'unique navette parlementaire, c'est sans surprise que la majorité de droite au sein de la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur la rédaction d'un texte commun aux deux assemblées, sans bien sûr l'aval des sénateurs du groupe CRC, que je représentais.

J'évoquerai principalement les sujets les plus symptomatiques à mes yeux de ce texte législatif, que j'intitulerai plus volontiers « projet de loi relatif à la lutte contre l'immigration familiale et le droit d'asile », tant il multiplie les obstacles au regroupement familial et à l'accès au droit d'asile.

Quant à l'intégration, du moins telle que vous la prônez, elle sert également à dresser des barrières supplémentaires sur le parcours déjà bien compliqué des étrangers.

Monsieur le ministre, avec le présent projet de loi, vous opposez l'immigration familiale, que le pays subirait et qu'il faudrait réduire, à l'immigration de travail, que vous souhaiteriez choisir et porter à 50 %.

Or ces deux formes d'immigration légale sont indissociables l'une de l'autre. En effet, lorsque l'on vient en France, il est normal de vouloir faire venir sa famille. Inversement, lorsque l'on vit en famille en France, il est normal de vouloir y travailler pour vivre dans des conditions décentes.

Vouloir maîtriser, d'une part, le nombre d'étrangers qui viennent pour travailler et, d'autre part, le nombre d'étrangers qui viennent pour rejoindre leur famille, c'est vouloir disposer des individus à sa guise et organiser l'immigration comme si la France était une entreprise et le monde un vaste marché de l'emploi. C'est inacceptable !

Monsieur le ministre, tout cela montre bien que vous n'avez aucune envie de tarir les flux migratoires, mais que vous souhaitez seulement en changer la composition, et ce au profit du patronat, bien évidemment. Ce texte vous permet aussi d'occuper le terrain politique et de donner des gages à l'électorat le plus extrême, qui a voté pour Nicolas Sarkozy le 6 mai dernier.

Certes, la commission mixte paritaire a procédé à plusieurs modifications justifiées. Elle a rétabli le droit à l'hébergement d'urgence des étrangers en situation irrégulière et supprimé l'appel suspensif du préfet contre la libération d'un étranger maintenu en rétention ou en zone d'attente, ainsi que la suspension des droits accordés aux étrangers pendant leur transfert vers un lieu de rétention.

Eh oui !

La commission mixte paritaire a également décidé le maintien du délai de recours d'un mois devant la Commission des recours des réfugiés et du délai de quarante-huit heures pour former un « référé liberté » contre une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile, ainsi que le rétablissement de la possibilité pour les conjoints de Français de déposer leur demande de visa long séjour auprès de la préfecture.

Ce n'est déjà pas mal !

Toutefois, la commission mixte paritaire a retenu beaucoup d'autres mesures qui ne nous agréent pas du tout.

Je commencerai bien évidemment par le recours aux tests ADN, que les parlementaires UMP n'ont pas supprimé, et ce malgré la montée en puissance de la mobilisation et de la contestation sur tous les fronts, rassemblant scientifiques, chercheurs, écrivains, artistes, simples citoyens, femmes et hommes politiques de tous bords, mais aussi le Vatican, le président de l'Union africaine, etc.

Faut-il rappeler les vertes critiques émises dans son récent avis par le Comité consultatif national d'éthique, les pétitions lancées avec succès par le collectif « Sauvons la recherche » et par le journal Charlie Hebdo ou les différentes manifestations qui ont eu lieu pour protester contre le fameux article 5 bis, mais également contre le projet de loi dans sa globalité ?

À mon sens, un tel article, qui illustre si bien la logique de votre ministère, au sein duquel sont associées « immigration » et « identité nationale », ne souffre d'aucun aménagement possible, comme l'a fait le Sénat pour voler au secours du rapporteur de l'Assemblée nationale.

En politique, il faut savoir reconnaître ses torts et faire marche arrière, a fortiori lorsqu'il s'agit d'un sujet aussi délicat que la génétique, de surcroît appliquée aux immigrés. Mes chers collègues, n'est-ce pas ce que nous a enseigné l'histoire, pas si ancienne, de notre pays ?

Convenez-en : comme cela a finalement été le cas s'agissant des dispositions relatives à l'hébergement d'urgence, l'article instituant les tests ADN doit être retiré du texte. En effet, un tel dispositif est stigmatisant, discriminatoire et inégalitaire, car il concerne seulement les étrangers ou, plus exactement, les femmes provenant de certains pays qui seront listés par décret !

N'importe quoi !

Non, monsieur Fauchon, ce n'est pas n'importe quoi !

Mais si !

Je suis aussi intelligente que vous et vous pourrez vous exprimer tout à l'heure à la tribune.

Au-delà des évidentes questions éthiques qu'il soulève, le projet de loi suscite également des interrogations pratiques. Que se passera-t-il si la mère est décédée, si les enfants ont été adoptés, si les enfants sont nés d'une première union ou si des enfants orphelins ont été pris en charge par un proche ou un ami ? Devront-ils renoncer à vivre avec ce qu'ils considèrent comme étant leur famille ?

Est-il vraiment utile de mettre en oeuvre un tel dispositif alors que le regroupement familial ne touche chaque année que très peu de gens ? On nous parle de 23 000 personnes, dont 8 000 enfants. Et l'on sait que, dans le cadre du regroupement familial, ne sont jamais concernées des familles nombreuses !

Vous-même, monsieur le ministre, vous nous dites que, dans les faits, le recours à ces tests n'aura lieu que dans de très rares cas. Dans ces conditions, pourquoi s'obstiner, pourquoi s'acharner ?

J'irai même plus loin : si doute il y a sur la filiation, celui-ci devrait alors profiter aux candidats au regroupement familial.

La « biologisation » de la famille n'est pas concevable dans notre pays, encore moins dans les pays d'origine des candidats au regroupement familial, qui sont souvent, je le rappelle, nos anciennes colonies.

Vous nous dites, monsieur le ministre, que d'autres pays européens ont d'ores et déjà recours aux tests ADN. Soit. Mais, d'une part, ce n'est pas une raison pour en faire autant, d'autre part, les pays en question n'ont pas la même histoire que la France, qui a conservé des liens étroits avec ses anciennes colonies.

Cet article, comme bien d'autres dispositions de ce projet de loi, est inconstitutionnel.

On verra !

Mme Éliane Assassi. Cela a été largement développé, je n'y reviens pas. Mais une chose est sûre : quand bien même le Conseil constitutionnel, saisi d'un recours, censurerait cette disposition, le débat sur ces tristement célèbres tests ADN, qui a commencé il y a plus d'un mois, aura de toute façon marqué les esprits et l'on aura fait un pas supplémentaire dans l'horreur.

Ce débat aura mis en lumière tout ce que l'homme peut imaginer de mauvais à l'encontre de ses congénères. J'avoue ne pas comprendre - ou alors je comprends trop bien - l'entêtement non seulement des parlementaires de droite, mais également du Gouvernement à maintenir, à soutenir, à justifier, à encadrer juridiquement le recours aux tests ADN, alors même que cette mesure ne figurait pas dans la version initiale du texte déposé par le Gouvernement.

Mes chers collègues, n'êtes-vous pas en train de passer outre le consensus politique qui a vu le jour lors de l'élaboration de la loi relative à la bioéthique de 1994, révisée en 2004, notamment en ce qui concerne l'utilisation des tests ADN ?

N'êtes-vous pas en train de faire sauter un verrou important en la matière...

C'est faux !

...sans attendre la révision de cette loi, qui doit avoir lieu dans deux ans ?

N'êtes-vous pas en train d'ouvrir une boîte de Pandore ? N'allez-vous pas permettre demain le recours à des tests ADN dans bien d'autres domaines que l'immigration, par exemple en matière de contrats d'assurance, de contrats de prêt, d'allocations familiales, de successions et j'en passe ?

Cela n'a rien à voir !

Qui peut nous garantir que, demain, ces tests ne seront pas appliqués aussi aux Français ?

S'agissant du reste du texte, la plupart des mesures que nous contestons depuis le début des débats parlementaires demeurent. Je veux parler des statistiques ethniques, de la biométrie pour les personnes ayant bénéficié de l'aide au retour, de la sanction du refus d'embarquer et, plus généralement, de toutes les restrictions aux droits des étrangers.

Ainsi, les demandeurs d'asile et les candidats au regroupement familial se verront imposer, entre autres, le contrat d'accueil et d'insertion, la connaissance de la langue et des valeurs de la République ainsi que des conditions de ressources. Les conjoints de Français ne sont pas épargnés puisqu'ils se verront imposer, quant à eux, l'apprentissage de la langue.

Ce texte contient également des restrictions en matière procédurale, qu'il s'agisse de la possibilité de prolonger sans l'intervention du juge judiciaire le maintien en zone d'attente en cas de refus d'embarquer, de la suppression de la nécessité de motiver une obligation de quitter le territoire français conjointe à un refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour ou à son retrait, de l'extension du recours à la visioconférence pour les audiences de prolongation de rétention, etc.

La commission mixte paritaire est même allée jusqu'à supprimer l'article introduit par le Sénat visant à aider à l'amélioration des services de l'état civil dans certains pays. C'était pourtant quand même mieux que les tests ADN !

Le présent texte, qui va permettre les relevés d'empreintes digitales, les relevés d'empreintes génétiques et les relevés ethniques, confirme, s'il en était besoin, votre vision sécuritaire de la politique de l'immigration en France et votre défiance envers les étrangers. Vous ouvrez grand la voie à tous les fichages possibles, qui seront alors autant d'instruments de contrôle tous azimuts de la population, tant étrangère que française.

La chasse à l'étranger est réellement ouverte, et ce à tous les niveaux de la société : dans les écoles, dans les centres d'hébergement, dans les préfectures, dans les hôpitaux.

La biologie et les nouvelles technologies sont ainsi mises au service d'une politique de l'immigration axée sur la chasse à l'étranger, toujours considéré comme fraudeur, donc indésirable, non seulement à l'intérieur mais aussi hors de nos frontières.

C'est la politique du chiffre - 25 000 expulsions avant le 31 décembre 2007 - qui, alors qu'elle ne figure dans aucune des lois que vous avez votées, chers collègues de la majorité, conduit à cette traque inouïe de l'étranger sur tout le territoire français, et ce à n'importe quel prix.

Les dramatiques défenestrations qui ont eu lieu récemment en sont la triste illustration, tout comme l'est le cas de ces quatre personnes qui se sont automutilées mercredi dernier dans le centre de rétention administrative du Canet, à Marseille, tant était grand leur désespoir.

Pour répondre aux objectifs chiffrés en matière d'expulsions du territoire, il faut « débusquer » les étrangers. Pour ce faire, vous disposez comme support réglementaire de la circulaire de 2006, qui autorise les arrestations de sans-papiers dans les préfectures, dans les hôpitaux et dans les centres d'hébergement, et dont l'article 21 relatif à l'hébergement d'urgence n'était, après tout, que le prolongement logique.

Mais il faut aussi des moyens humains. Une grande partie des policiers sont ainsi mobilisés pour interpeller des irréguliers alors que leur tâche prioritaire est d'interpeller les criminels et les délinquants. À cet égard, ils sont de plus en plus nombreux à s'interroger sur le rôle que vous leur faites jouer pour satisfaire les objectifs inatteignables que vous leur imposez en matière d'expulsions.

Outre cette mobilisation, vous recherchez également des auxiliaires de police. Vous recrutez de toutes parts : chez les inspecteurs du travail et, depuis le 1er octobre, chez les agents de l'UNEDIC et des ASSEDIC, auxquels vous avez demandé de transmettre aux préfectures, pour vérification, les copies des titres de séjour et de travail.

Eh bien oui !

Je n'oublie pas non plus cette note émanant du directeur général de la gendarmerie, transmise pour information aux préfets, dans laquelle il rappelle aux gendarmes qu'ils sont eux aussi concernés par la lutte contre l'immigration irrégulière et qu'ils doivent par conséquent intensifier les arrestations de sans-papiers, ...

Bien sûr ! C'est la loi !

...faisant ainsi de la chasse aux immigrés leur priorité.

Toute cette frénésie ne peut qu'engendrer contrôles au faciès et bavures.

Parallèlement, on assiste à une multiplication des poursuites à l'égard des « délinquants de la solidarité ». Les maires ayant organisé des parrainages de sans-papiers font l'objet de mises en garde.

Eh bien oui !

Le présent projet de loi, s'il confirme les lois précédentes de 2003 et de 2006, marque néanmoins une rupture sans précédent avec la politique de l'immigration de la France et avec la traditionnelle conception d'accueil de notre pays.

Ce tournant n'est ni anodin ni fortuit. Il est à mettre en perspective avec votre politique libérale, qui s'attelle jour après jour à mettre en pièces un à un les acquis sociaux qui ont construit notre modèle social : ceux de 1789, de 1936, de 1945 et de 1968. À cet égard, la meilleure méthode ne consiste-t-elle pas à opposer les hommes entre eux, en l'occurrence les étrangers aux Français, et, parmi les étrangers, les réguliers aux irréguliers ? On connaît l'adage : diviser pour régner !

Ce tournant est également à mettre en perspective avec l'annonce de la révision constitutionnelle visant à permettre la mise en place de quotas par origine géographique, avec l'externalisation des camps de réfugiés aux frontières de l'Europe dans le but d'empêcher les migrants de pénétrer sur le territoire français et européen ainsi qu'avec le rôle croissant donné à l'administration française pour mettre en oeuvre votre politique.

Je pense notamment ici à l'injonction faite aux préfets d'atteindre les objectifs chiffrés en matière d'expulsions du territoire - 25 000 en 2007 et 28 000 en 2008 -, au rattachement de l'OFPRA au ministère de l'immigration, qui traitera ainsi les questions liées à l'asile, droit fondamental qui n'a rien à voir avec les questions d'immigration. Je pense également à l'affaiblissement du rôle du juge dans des matières aussi sensibles que le prolongement du maintien d'une personne en centre de rétention administrative ou en zone d'attente, alors qu'il est question en l'occurrence de la liberté fondamentale d'aller et venir, dont le juge est en principe le seul garant. Je pense enfin à la suppression des magistrats dans les commissions départementales des titres de séjour.

Pour mettre en oeuvre cette politique, il vous faut aussi des moyens matériels, que vous êtes en train de vous procurer grâce à la multiplication des places en centres de rétention administrative, qui deviennent de vraies machines à expulser les étrangers. La Cimade a notamment relevé dans son rapport de 2006 qu'il y avait de plus en plus de familles qui y étaient maintenues avec leurs enfants, alors qu'en principe ces derniers ne sont pas soumis à l'obligation d'avoir des papiers. Mais là, vous invoquerez évidemment l'intérêt supérieur de l'enfant, qui doit demeurer avec ses parents.

Comme on le voit, on se dirige tout droit vers une « industrialisation » des expulsions du territoire. L'attestent l'évolution des centres de rétention administrative, la politique du chiffre, les instructions données aux préfets et le recrutement dans tous les domaines d'auxiliaires de police.

Dans ces conditions, il n'est guère étonnant, monsieur le ministre, que la Cité internationale de l'immigration ait été inaugurée dans la discrétion la plus absolue et en l'absence des membres du Gouvernement.

Le projet de loi que vous vous apprêtez à voter, mes chers collègues, est la suite logique du discours colonialiste prononcé par Nicolas Sarkozy à Dakar. À coup sûr, avec un tel condensé de mesures dirigées contre le continent africain, les relations franco-africaines risquent fort de se dégrader.

Monsieur le ministre, je terminerai mon allocution par des questions.

Ah !

Mme Éliane Assassi. Combien coûte une telle politique de l'immigration ? Combien coûte une expulsion du territoire avec escorte policière et billet d'avion sur une ligne régulière, quand il ne s'agit pas d'un vol privé ou d'un avion habituellement réservé à la sécurité civile ? Combien vont coûter les tests ADN à la collectivité ? À mon avis, seules les industries pharmaceutiques en tireront de gros profits.

L'argent public ne peut-il être utilisé de meilleure façon, par exemple en aidant les pays d'émigration à se développer et à garder leurs ressortissants plutôt qu'en les pillant de leurs matières premières et de leur matière grise ?

Combien de drames humains vont-ils encore se produire, de combien de morts supplémentaires aux larges des côtes françaises votre politique de l'immigration sera-t-elle encore la cause ?

Je l'ai déjà dit, on ne change pas les trajectoires migratoires à coup d'articles de loi. De même, il est difficilement concevable de choisir ses immigrés, voire d'imposer des quotas selon les besoins du patronat. Et à contempler l'état du monde, il y a, hélas ! peu de chances pour que ce que vous appelez la « pression migratoire » diminue. Ce n'est pas un hasard si, par exemple, on note l'arrivée à Cherbourg de réfugiés irakiens.

Jusqu'où êtes-vous prêts à aller en matière de politique de l'immigration ? En tout état de cause, vous êtes déjà allés trop loin pour nous. Nous ne vous suivrons pas sur cette pente dangereuse à plus d'un titre.

Ce n'est pas grave !

Mme Éliane Assassi. Fidèles à leurs valeurs, les sénateurs du groupe CRC émettront un vote négatif sur l'ensemble des dispositions qui constituent le présent projet de loi et s'associeront pleinement à tout recours formé à son encontre devant le Conseil constitutionnel.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc parvenus au terme du parcours de ce texte devant le Sénat. Tout ayant été dit ou presque, je m'efforcerai d'aller à l'essentiel.

Avec le présent projet de loi un double objectif était visé : d'une part, tirer les leçons de l'arrêt Gebremedhin rendu par la Cour européenne des droits de l'homme et condamnant la France ; d'autre part, organiser une opération de communication sur le thème de l'immigration, dans le but d'accréditer un peu plus l'idée qu'elle menaçait les Français dans ce qu'ils ont de plus essentiel, à savoir leur identité, et de faire croire que le Gouvernement était là pour les protéger de ce risque mortel.

Pour reprendre les termes d'une ministre, qui ne semble pas pour autant gênée d'appartenir à ce gouvernement, il s'agissait d'« instrumentaliser » l'immigration à des fins politiques.

S'agissant du premier point, c'est complètement raté. Certes, le présent texte crée un droit de recours suspensif en cas de refus d'admission des étrangers sur le territoire français, mais il le fait dans de telles conditions que la France n'est toujours pas à l'abri d'une nouvelle condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme.

Pour cela, deux conditions auraient dû être remplies.

Il aurait fallu, d'abord, que le droit de recours suspensif concerne non seulement les demandeurs d'asile, mais aussi toute personne pouvant se prévaloir des articles 2, 3 et 8- ce dernier article portant sur le droit au respect de la vie privée et familiale - de la Convention européenne des droits de l'homme, par exemple, les étrangers dont l'état de santé leur permet d'invoquer l'article 2, les mineurs isolés et les personnes dont la famille vit en France.

Il aurait fallu, ensuite, ne pas se mettre en défaut par rapport aux articles 13 et 6 de ladite convention. Le premier exige que le droit au recours suspensif soit effectif, tandis que le second crée un droit à être entendu équitablement et publiquement par un tribunal indépendant, à jouir des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et, en tant que de besoin, à disposer d'un interprète.

Or la limitation du bénéfice du recours suspensif aux seuls demandeurs d'asile, la brièveté des délais de recours et leur mode de calcul, qui ne tient pas compte des difficultés particulières des fins de semaine malgré le rétablissement du délai de quarante-huit heures par le Sénat, le maintien de la possibilité d'un jugement par ordonnance malgré le remplacement de la procédure du « référé liberté » par celle du jugement au fond, les conditions matérielles de l'exercice de la justice en zone de police, l'usage de la « téléjustice » pour des plaignants qui ne maîtrisent pas ou peu notre langue et les conditions dans lesquelles ces derniers pourront exercer leur droit à défense laissent à penser que ces deux conditions ne sont pas remplies.

Si ce projet de loi a pour principal objet de mettre la France à l'abri d'une nouvelle condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme, comme je l'ai dit, c'est complètement raté.

Mais tel n'était pas l'objectif essentiel.

Le but premier était de communiquer sur la « question immigrée » et de multiplier les obstacles au regroupement familial, au mépris de nos engagements internationaux. Et là, chapeau, monsieur le ministre : c'est très réussi !

Les médias se sont bien focalisés sur l'immigration, se préoccupant même du Sénat - c'est du rarement vu ! - jusqu'à l'annonce du divorce du couple présidentiel, sujet évidemment de première importance.

Cerise sur le gâteau, l'essentiel a tourné autour du fameux article 5 bis, ce qui a renforcé les subconscients des cerveaux rendus disponibles dans l'idée que c'était bien leur identité dans ce qu'elle a de plus profond qui était en question lors de nos discussions.

Très réussi aussi, le parcours d'obstacles mis en travers du regroupement familial, même pour les conjoints de Français ! Certes, l'« amendement Pelletier » a été rétabli grâce à la résistance du Sénat, mais la commission mixte paritaire a retenu pour ces conjoints les deux mois de formation linguistique et morale.

Pour tous les autres candidats au regroupement familial, si c'est aussi la rédaction plus libérale et plus réaliste du Sénat qui a prévalu, la commission mixte paritaire n'en a pas moins supprimé les dispositions que nous avions adoptées en faveur des retraités.

Le texte finalement adopté sera pratiquement inapplicable - la nouvelle rédaction de l'article 5 bis en est l'illustration la plus éclatante - et constituera une source inépuisable de contentieux de tous ordres.

Le but de ses initiateurs est donc pleinement atteint.

Comme j'ai eu l'occasion de le dire lors de la première lecture, il s'agit non pas de mettre à la disposition de l'administration un texte clair et applicable avec les moyens dont elle dispose, en un mot de l'aider à travailler dans de bonnes conditions, mais de renvoyer sur les juridictions la régulation des flux migratoires et, ainsi, de contribuer à les tarir.

Plein succès, donc. Mais à quel prix, monsieur le ministre ?

Au sens le plus trivial du terme, au prix d'un alourdissement des charges des contribuables, que l'on dit vouloir par ailleurs alléger. Les évaluations, les formations linguistiques et morales prévues par la loi, les analyses génétiques auront un coût pour un bénéfice nul.

Au prix d'un engorgement supplémentaire des juridictions administratives, qui ont déjà vu le contentieux des étrangers exploser : à l'augmentation en volume des dossiers s'ajoute leur traitement prioritaire dans des délais très courts.

Que cela charge la justice administrative et en perturbe le fonctionnement vous laissera probablement de marbre, ce gouvernement ayant montré en quelle estime il tenait les juges. Mais la justice n'est pas qu'une affaire de magistrats, elle concerne aussi les citoyens, qui verront les délais de leurs recours s'allonger un peu plus.

Au prix d'une augmentation de l'immigration clandestine. Comment, en effet, empêcher les familles de se regrouper ? Seuls vous béniront les passeurs, trafiquants de faux papiers et de vrais êtres humains, qui vous devront une augmentation de leur chiffre d'affaires.

Au prix de la réputation de la patrie des droits de l'homme, de notre image partout où la France n'est pas une nation pas totalement étrangère.

Au prix de l'obscur sentiment d'humiliation de tous ces Français compatissants qui reconnaissent dans les indésirables que vous refusez de lointains parents.

Au prix de la peine et de l'angoisse de tous ces malheureux que vous empêchez d'être réunis, ce qui demeure souvent leur seul luxe.

Au prix, surtout, du bouleversement des principes immémoriaux qui règlent la filiation chez nous. « Venir au monde, ce n'est pas seulement naître à ses parents, c'est naître à l'humanité », nous dit Pierre Legendre. Cela signifie bien que c'est l'institution et non la biologie qui, en dernier lieu, dit qui est fils et fille de cet homme et de cette femme.

À ce jour, les tests ADN n'étaient utilisés que dans le cadre d'enquêtes criminelles et par le juge comme un élément d'appréciation supplémentaire pour instituer par son jugement la filiation. Contrairement à ce que les défenseurs du texte prétendent, l'article 5 bis renvoie à une tout autre situation et à une tout autre finalité : la nécessité de démontrer sa filiation à une administration, comme à une autre époque de prouver son absence de filiation. Si cela ne vous rappelle rien, c'est que vous avez mauvaise mémoire...

Certes, sur le plan pratique, pour toutes les raisons que l'on connaît, il y a peu de chances que les nouvelles dispositions soient souvent utilisées. Mais, sur le plan symbolique, elles constituent une innovation calamiteuse. M. Mariani ne s'y est pas trompé : « Mon amendement existe toujours », a-t-il déclaré.

Au nom du bonheur des intéressés et du nôtre, de l'efficacité et de la modernité, une brèche vient d'être ouverte dans le rempart juridique qui nous protégeait. « Il s'agit de cela, et seulement de cela », avez-vous dit tout à l'heure, monsieur le ministre. Mais ne doutons pas que de bons apôtres feront en sorte, toujours pour notre bien, qu'il s'agisse demain de plus que cela. Projet de loi après projet de loi, ils s'emploieront à élargir la brèche, travaillant la « question immigrée ». Jusqu'où iront-ils ? Jusqu'où irez-vous ? En tout cas, ne comptez pas sur nous pour vous accompagner.

Monsieur le ministre, le monde de demain que vous prétendez nous préparer avec d'autres, qui, malgré l'habeas corpus, pratiquent l'internement administratif quasi illimité ne nous convient pas.

Vous vous rappelez peut-être la dernière phrase de 1984, de Georges Orwell : « Et Winston Smith aima Big Brother. » Eh bien, ne vous en déplaise, pas nous, monsieur le ministre !

La parole est à M. Louis Mermaz.

M. Louis Mermaz. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai en invitant le président du groupe UMP à laisser M. le ministre m'écouter. Sinon, l'heure du dîner approchant, chacun n'a plus qu'à rentrer chez soi.

Quand je présidais l'Assemblée nationale, j'ai parfois rendu service au regretté Olivier Guichard. Lorsqu'il déployait Le Monde, je le prévenais qu'il était filmé. Il me remerciait alors d'un signe de la main.

J'en viens à des sujets plus sérieux.

Le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile nous revient de l'Assemblée nationale et de la commission mixte paritaire. Du fait de la procédure d'urgence, il ne peut plus être modifié que par amendements du Gouvernement.

Certains se demanderont donc : à quoi bon s'exprimer puisque tout semble désormais joué. Reste à placer une nouvelle fois le Gouvernement et sa majorité, ici comme à l'Assemblée nationale, devant leurs responsabilités. Nous savons en effet que plusieurs parlementaires de droite et certains ministres s'inquiètent des conséquences d'un tel projet.

D'aucuns nous objecteront que les sénateurs siégeant à la commission mixte paritaire ont obtenu la suppression de quelques dispositions excessives et nuisibles, entre autres l'obligation qui était faite au conjoint étranger d'un citoyen français, conjoint résidant en France, de retourner dans son pays d'origine pour y subir un stage de formation et solliciter un visa de long séjour. Au bout de combien de temps de séparation l'aurait-il obtenu ? Les exemples en ce domaine, hélas, abondent.

Les conditions de ressources mises au regroupement familial ont été ramenées, pour une famille de six personnes et plus, à 1, 2 SMIC - au lieu de 1, 33, comme l'avait voté l'Assemblée nationale -, ce qui, au demeurant, nous semble encore injuste et discriminatoire au regard de la situation que connaissent malheureusement de nombreuses familles françaises.

Le demandeur d'asile auquel on aura refusé l'entrée sur le territoire français disposera désormais, puisque la Cour européenne des droits de l'homme en a ainsi décidé, d'un droit de recours suspensif. Les sénateurs ont obtenu que le délai de vingt-quatre heures consenti par le Gouvernement, voté en première lecture par l'Assemblée nationale et qui aurait rendu cette disposition inopérante, soit porté à quarante-huit heures. La décence nous y obligeait.

Dans le même esprit, les sénateurs siégeant à la commission mixte paritaire ont également obtenu, comme nous l'avions demandé ici, que les personnes déboutées de leur demande d'asile par l'OFPRA disposent, comme par le passé, d'un délai d'un mois - et non de quinze jours - pour introduire un recours devant la Commission des recours des réfugiés, institution dont la majorité vient de décider le changement de dénomination.

Enfin, en la circonstance, c'est le rapporteur pour l'Assemblée nationale qui, après une explication pour le moins embarrassée, a proposé lui-même de supprimer l'article 21 ajouté au texte par l'Assemblée nationale. Cet article nouveau compromettait gravement l'hébergement d'urgence des étrangers en situation irrégulière. Les efforts conjoints du Gouvernement et de la majorité sénatoriale entrepris à l'aube d'un vendredi pour le rapetasser n'avaient en rien clarifié la situation !

Ainsi, sur quelques points, l'étau semble avoir été desserré, mais nous restons loin du compte et le projet de loi, en l'état, nous paraît porter encore de très lourdes atteintes aux droits de l'homme et aux exigences internationales auxquelles la France a souscrit depuis 1950. La situation des immigrés, des candidats au regroupement familial, la situation de ceux qui revendiquent le droit d'asile va empirer comme c'est le cas avec l'avalanche, depuis 2002, de lois de plus en plus contraignantes et répressives.

Le présent projet de loi est suffisamment connu de notre assemblée pour que je ne reprenne pas en détail les démonstrations et argumentations développées par plusieurs d'entre nous, y compris par des membres de la majorité. Nous sommes en fait en présence d'une panoplie de dispositions - dont certaines sont proprement scandaleuses - qui visent à entraver, voire à empêcher le regroupement familial et à restreindre le droit d'asile déjà entamé par la loi du 10 décembre 2003.

Je citerai, sans être exhaustif, l'obligation pour des candidats au regroupement familial et pour des conjoints de Français de se soumettre dans le pays d'origine à un stage de formation linguistique et d'apprentissage dit « des valeurs de la République », ou encore les conditions de ressources exigées dont je viens de parler et les mesures coercitives qui pourront être prises à l'encontre des bénéficiaires des allocations familiales sur l'initiative des préfets.

Par ailleurs, le projet de loi permet le recensement des données sur les origines ethniques de la population française pour réaliser des études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration. L'article 20 constitue à notre sens un cavalier suspect dans le climat qui a entouré la préparation du projet de loi.

J'en viens maintenant à l'article 5 bis, qui a provoqué, comme l'on sait, beaucoup d'émotion dans des secteurs très divers de l'opinion. Qu'on ne vienne pas nous opposer les sondages d'une opinion publique devant laquelle on dresse sans cesse le spectre d'une invasion massive de la France par des immigrés accourant des quatre coins du monde ! Assez de fantasmes et de manipulations !

À propos des tests génétiques, initiative d'un député de la majorité, encouragée, peut-être même suscitée par le Gouvernement, vous avez essuyé une déroute morale à laquelle vous ne vous attendiez pas. L'immigré est un être humain comme chacun d'entre nous et ce que vous proposez de lui faire subir, vous le faites subir à chacun d'entre nous.

Oui, vous avez porté atteinte à notre sens de l'intimité de la vie et à notre conception de la famille, qui ne se réduit pas à la structure biologique, ni pour un Français ni pour un étranger.

Un système tortueux a été inventé ici avec l'entremise du Gouvernement : la recherche - on ne nous dit pas comment et avec quels moyens elle se fera - de l'état de possession ; à défaut, le recours au tribunal de grande instance de Nantes - voici une justice de proximité ! -, avec la présence de l'avocat à des milliers de kilomètres de la requérante ; le remboursement des tests. Ce sont là autant de subterfuges destinés à masquer une procédure qui sera inopérante.

Il n'en reste pas moins que l'atteinte à des principes fondamentaux est perpétrée et que vous prenez le risque de violer les lois de bioéthique de 1994 et de 2004, qui écartent le recours à la génétique à des fins autres que médicales et de recherche scientifique. En matière pénale, nous sommes dans des situations tout à fait différentes, chacun l'aura compris. Et si le code civil permet le recours aux tests ADN, c'est dans des circonstances vraiment exceptionnelles, sous le contrôle du juge.

Alors, monsieur le ministre, vous découvrez le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, le CCNE, que vous inviterez à donner son avis sur le projet de décret concernant les tests génétiques - quand vous nous avez expliqué que son avis n'était pas utile pour préparer l'élaboration et la discussion du projet de loi !

Mais, cet avis, nous le connaissons d'ores et déjà puisque, saisi par un sénateur le 3 octobre dernier, le Comité s'est prononcé très clairement sur les tests ADN en déclarant à propos de l'article 5 bis :

« Malgré toutes les modifications de rédaction, le CCNE craint que l'esprit de ce texte ne mette en cause la représentation par la société d'un certain nombre de principes fondamentaux [...]. L'erreur est de laisser penser qu'en retrouvant le gène, la filiation serait atteinte. La filiation passe par un récit, une parole, pas par la science. L'identité d'une personne et la nature de ses liens familiaux ne peuvent se réduire à leur dimension biologique. [...]

« D'une manière générale le CCNE attire l'attention sur la dimension profondément symbolique dans la société de toute mesure qui demande à la vérité biologique d'être l'ultime arbitre dans des questions qui touchent à l'identité sociale et culturelle. [... Il] redoute les modalités concrètes d'application dans des réalités culturelles très différentes des nôtres. Nos concitoyens comprendraient peut-être mieux l'exacte réalité de tels enjeux s'ils étaient confrontés à des exigences analogues lors de leur propre demande de visa. »

Je vous ai déjà reproché, monsieur le ministre, de ne pas vous être soucié, en l'occurrence, de l'intérêt national et des conséquences désastreuses que cette affaire de tests ADN allait avoir dans beaucoup de pays amis, en particulier en Afrique. Notre collègue Mme Michèle André vient de m'en fournir un témoignage.

Assistant la semaine dernière à un colloque sur « Démocratie et développement en Afrique », au Burkina Faso - elle n'est allée, elle, ni en Espagne ni en Angleterre : elle s'est simplement rendue au Burkina Faso -, colloque organisé pour célébrer le vingtième anniversaire de l'accession au pouvoir du président Blaise Compaoré, elle a constaté le sentiment de réprobation unanime soulevé dans les délégations venues de tous les horizons de l'Afrique par le recours à des tests génétiques en matière de regroupement familial ; car chacun a bien compris que ce sont d'abord les Africains qui sont la cible du Gouvernement ! Ses hôtes faisaient par ailleurs observer que 70 % des étudiants qui s'expatriaient pour leurs études revenaient au pays, où ils fournissent l'encadrement indispensable. On est loin du fantasme de l'invasion, n'est-ce pas ?

Des avertissements sont montés de toutes parts en France, de la Ligue des droits de l'homme, des ONG, de nombreux magistrats et avocats, des Églises. Le Gouvernement s'honorerait à ne pas s'entêter.

vous avez fini, ainsi que votre majorité, par renoncer à cet injuste article 21 sur l'hébergement d'urgence ; vous vous honoreriez en constatant qu'on ne peut improviser dans une matière aussi délicate que celle des tests génétiques, qui touche à l'éthique et, au-delà de nos frontières, à la réputation et aux intérêts supérieurs de notre pays, et en déposant, puisque vous en avez la possibilité, un amendement de suppression de ce funeste article 5 bis.

Cet article a cristallisé à juste titre l'attention de l'opinion publique. Nous le combattons et nous le combattrons vigoureusement, sans oublier de nous élever avec une égale vigueur contre beaucoup d'autres aspects du projet de loi sur lesquels je viens de m'exprimer.

Voyez-vous, monsieur le ministre, beaucoup d'entre nous sont favorables à ce que nous appelons une « immigration partagée », qui s'appuierait sur une réelle politique de développement et de codéveloppement, avec les moyens humains et financiers adéquats. Ne trouvez-vous pas que nous pouvons avoir besoin des immigrés autant que ceux-ci ont besoin de nous ? Ne trouvez-vous pas absurde cette politique de fermeture alors que l'économie française tourne au ralenti dans plusieurs secteurs et que vous pensez faire revenir la croissance à coup d'incantations ? De nombreuses branches d'activité connaissent une pénurie de travailleurs.

D'autres pays, l'Italie, l'Espagne, l'Allemagne, ont su, sous des majorités diverses, procéder aux nécessaires régularisations, car c'est la meilleure façon de combattre l'immigration clandestine et le travail clandestin. §

Ne comprenez-vous pas que l'indispensable recours aux travailleurs immigrés ne sera possible que s'ils sont autorisés à faire venir leur famille ? L'immigration choisie dont vous vous réclamez, avec l'annonce de quotas - deux formules que nous récusons fermement -, signifierait donc que les travailleurs immigrés n'auraient pas le droit à une vie de famille ? L'immigration choisie prendrait ainsi le visage d'un esclavage moderne !

Pourquoi tant de contradictions, et à quel prix, sinon pour conserver et digérer le vote « Front national », sans lequel vous seriez minoritaires ? En fait, vous n'avez pas de politique de l'immigration. La preuve en est votre volonté de faire d'abord du chiffre en matière d'expulsions. Pratique sinistre, qui aboutit à la chasse au faciès, à la traque des sans-papiers dans la rue, parfois devant les écoles, jusqu'à leur domicile. Vous contraignez les préfets et les policiers à se livrer à des tâches auxquelles, vous le savez bien, beaucoup répugnent, alors que, pendant ce temps, les missions de sécurité publique sont compromises.

Quelle description apocalyptique !

J'ajouterai un mot touchant au chapitre II du projet de loi, c'est-à-dire aux dispositions relatives à l'asile. Je dirai à nouveau notre opposition à voir se tenir les audiences du tribunal administratif à l'intérieur des zones d'attente, le magistrat siégeant, lui, à son tribunal, relié à la salle d'audience, ainsi que l'avocat, par un moyen de communication audiovisuelle. Dans des domaines aussi douloureux que l'exercice du droit d'asile, rien ne peut remplacer l'échange direct entre deux personnes. Voilà encore une réforme qui tend à déshumaniser davantage la justice, comme cette loi sur la récidive instaurant des peines planchers et transformant le juge en automate distributeur de peines.

Nous sommes ainsi invités, mes chers collègues, à voter un projet de loi qui, en réalité, a pour objectif unique de tarir au maximum l'immigration de caractère familial. Les mécanismes que le Gouvernement veut mettre en place n'ont d'autre objet que de rendre plus compliqués encore les regroupements familiaux, sous des dehors contournés, alambiqués et, finalement, hypocrites. Prenons un exemple : vous proposez d'organiser des stages de formation linguistique et d'éveil aux valeurs républicaines, mais vous savez bien que ni le personnel, ni les professeurs, ni les financements ne seront au rendez-vous.

Alors, avec tout ce fatras législatif et réglementaire, vous porterez un nouveau coup au droit constitutionnel de vivre en famille.

Enfin, le chapitre sur le droit d'asile, tel qu'il a été bâti, malgré l'obligation de se plier au jugement de la Cour européenne des droits de l'homme, rendra son exercice encore plus aléatoire.

Autant de dispositions qui vont grossir l'immigration clandestine, avec le lot de souffrances qu'elle représente.

C'est pourquoi nous voterons contre ce projet de loi, révélateur de la création de cet étrange ministère dit « de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement » et, pourquoi pas maintenant, « de l'ADN ».

C'est pourquoi aussi, au-delà des clivages politiques, nous invitons nos collègues à refuser cette nouvelle atteinte aux droits de l'homme et aux intérêts de la France.

M. le ministre m'ayant fait savoir qu'il souhaitait une courte suspension de séance, nous allons interrompre nos travaux pendant quelques minutes.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Bariza Khiari.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, même si l'article relatif aux hébergements d'urgence a été retiré au cours de la CMP sous la pression des associations, le texte qui nous est aujourd'hui présenté reste purement et simplement inacceptable.

Le maintien de la disposition relative aux tests ADN est bien évidemment emblématique d'une volonté de stigmatiser un peu plus encore tous ceux qui émigrent pour des raisons familiales. Pour autant, cette mesure ne doit pas occulter le reste du projet de loi.

Bien sûr, le Sénat a encadré par de nombreuses garanties le recours aux tests ADN à l'occasion du regroupement familial, et je tiens ici à saluer les efforts de la commission des lois du Sénat, de son rapporteur et de son président. Je remercie également mes collègues de la majorité, qui ont rejeté la version de l'Assemblée nationale.

Après la « racaille », le « nettoyage au Kärcher », le « mouton égorgé dans la baignoire », il restera le « marqueur ADN », disposition scandaleuse s'il en est puisque c'est bien pour faire scandale et flatter un certain électorat qu'elle a été proposée.

Mesure intolérable, d'abord, parce qu'elle viole les principes les plus fondamentaux de notre droit de la filiation. Au détour d'un amendement parlementaire que vous défendez, monsieur le ministre, avec acharnement, vous remettez à l'ordre du jour la loi du sang par le biais des chaînes de la biologie. Au moins sur ce point, vous nous proposez une véritable rupture : rupture avec l'universalisme républicain ; rupture aussi avec nos grandes traditions spirituelles et religieuses.

Non, la famille, pas plus que la société, ne peut se résumer aux liens du sang. Cette philosophie de l'attache biologique, de l'« entre-nous » rassurant, nous ramène bien des siècles en arrière, avant le jugement de Salomon, avant même la civilisation, comme le soulignait récemment l'évêque de Clermont. Il est rare que je cite un évêque, mais son observation m'a frappée.

Cette mesure est dangereuse, ensuite, parce qu'elle porte en germe la « génétisation » de la société française. La polémique actuelle semble porter sur une affaire ponctuelle, un amendement isolé. Il n'en est rien : elle s'inscrit dans une tendance inquiétante à expliquer les comportements humains par la génétique, ce que refusent évidemment tous les généticiens sérieux.

Ainsi, un précédent ministre de l'intérieur proposait il y a peu de dépister les comportements prédélinquants chez les enfants à partir de trois ans.

Plus tard, un candidat à l'élection présidentielle affirmait dans un entretien avec un philosophe connu que la pédophilie et le suicide sont inscrits dans les gènes. Aujourd'hui, c'est normal, nous avons les tests ADN. Je ne vous ferai pas l'injure de vous rappeler le nom de ce ministre candidat...

Ce biologisme est contraire au principe d'égalité qui est le fondement de notre philosophie politique. En imposant aux hommes des déterminants hérités, il est également contraire à l'idée même de la liberté, dont beaucoup se revendiquent pourtant dans cette majorité.

Avec ces tests, vous ternirez durablement l'image de notre pays dans le monde. Nous ne pouvons nous permettre de renvoyer au monde une telle image de la France. À n'en pas douter, la pratique de ces tests ADN pèsera lourdement sur nos relations avec les pays d'origine, notamment en Afrique francophone, où beaucoup de dirigeants et de nombreuses voix dans les sociétés civiles ont déjà exprimé leur vive émotion. Mais je ne sais pas si l'émotion de l'Afrique vous préoccupe réellement.

En revanche, monsieur le ministre, je suis certaine que vous serez intéressé par les réactions que provoque ce texte outre-Atlantique. Un éditorial du New York Times - un journal qui n'est pas spécialement gauchiste - paru le dimanche 21 octobre qualifie le texte dont nous débattons aujourd'hui de « loi hideuse ». Cet éditorial pointe fort justement ce qui rend ces tests insupportables : vous justifiez cette nouvelle humiliation des étrangers par la modernité de la technologie employée. Mais là où vous parlez de modernité, je ne vois - comme le quotidien américain - que « bigoterie pseudo-scientifique ». Votre prétendue modernité vous aveugle. Vous en oubliez les conséquences funestes du biologisme dans notre histoire récente.

Hier, nous avons tous salué la mémoire du jeune militant communiste Guy Môquet. Guy Môquet nous rappelle que l'esprit de résistance doit avant tout se conjuguer au présent. Nous ne pouvons nous gargariser d'une mémoire en reniant tous les idéaux de liberté et d'égalité qu'elle portait.

Alors, pourquoi maintenir cette mesure ? Pourquoi s'entêter malgré les appels de la société civile, des Églises, des intellectuels, malgré les rassemblements populaires ? En adoptant ces tests aujourd'hui, vous pensez agir avec fermeté quand il ne s'agit que de déraison.

Comme je l'ai déjà dit, cette polémique sur les tests ADN est importante, mais elle ne doit pas faire oublier le reste de ce texte. Et ici, le Gouvernement ne pourra se décharger de sa responsabilité en arguant d'une quelconque initiative parlementaire. Non, vous êtes pleinement responsables de cette nouvelle atteinte aux droits fondamentaux des étrangers, de cette nouvelle stigmatisation de l'immigration.

Cette énième loi sur l'immigration n'est pour vous qu'une loi d'affichage, un gage donné aux électeurs d'extrême droite qui ont daigné apporter leurs suffrages au candidat Sarkozy. Mais vous oubliez les conséquences qu'elle aura sur la vie de milliers de personnes. Vous oubliez également combien elle est contraire à notre droit et à nos principes ; le Conseil constitutionnel en sera le garant.

Au gré de vos lois successives, vous avez vidé le droit au regroupement familial de toute substance. Aujourd'hui, vous prétendez encore une fois durcir les conditions du regroupement familial, en imposant aux étrangers des seuils et des conditions que personne n'aurait l'idée d'imposer aux Français.

Vous avez sciemment répandu dans l'opinion l'idée fallacieuse selon laquelle l'immigration familiale serait une immigration subie, à laquelle il faudrait préférer une immigration économique, choisie en fonction des besoins de main-d'oeuvre. Mais votre doctrine est parfaitement mensongère.

L'immigration choisie est non pas une immigration hautement qualifiée comme vous le prétendez, mais une immigration ayant vocation à alimenter les secteurs sous tension, comme aujourd'hui l'hôtellerie, la restauration et le bâtiment. L'amendement Lefebvre, que je soutiens par ailleurs, répond parfaitement à cette logique. Toutefois, pour l'application de cette disposition dans la transparence, il conviendrait de prévoir la création d'une commission d'examen des dossiers de régularisation, où, au côté du préfet, une place serait donnée aux associations telles que France terre d'asile, le groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés, le GISTI, SOS Racisme ou la Cimade.

L'opposition entre immigration familiale et immigration économique que vous entretenez à dessein m'apparaît comme une ineptie : dans leur grande majorité, les bénéficiaires du regroupement familial travaillent. À moins, bien sûr, monsieur le ministre, que vous n'envisagiez l'ère de « l'immigré sans famille » !

Avec ce texte, vous ne clarifiez en rien le droit des étrangers. Au contraire, vous le rendez plus complexe encore, plus illisible, plus arbitraire. Tout cela est volontaire ; c'est une figure imposée de tous les populismes : quand la question sociale devient trop pressante, on agite le spectre de l'immigration.

Il y a d'ailleurs fort à parier que, durant les prochaines années, monsieur le ministre, vous reviendrez tous les ans devant cette assemblée présenter votre nouvelle réforme de la législation sur l'immigration. La prochaine est d'ailleurs en préparation. Il s'agira cette fois de mettre en place des quotas pour l'immigration de travail, fixés annuellement par le Parlement. On imagine déjà notre assemblée transformée en vaste marché pour discuter des mérites comparés de la nounou congolaise, de l'ouvrière chinoise ou du maçon égyptien !

Enfin, votre texte repose aussi sur une autre idée dangereuse, idée selon laquelle la faillite de notre modèle d'intégration serait précisément due à l'immigration familiale. Vous parlez d'intégration à des jeunes qui n'ont pas à être intégrés puisqu'ils sont le plus souvent Français de naissance, et depuis plusieurs générations. Mais vous préférez stigmatiser encore une fois ces jeunes, les renvoyer à des origines qui leur sont étrangères, plutôt que d'engager une réelle politique de lutte contre les discriminations.

Ce texte comporte le terme « intégration » dans son intitulé. Que proposez-vous en la matière ? Absolument rien ! Si, vous proposez d'élargir les possibilités de mener des études statistiques sur « la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration ».

Au détour d'un amendement, cavalier suspect dans ce texte, cela a été dit par Louis Mermaz, vous rendez possible l'introduction de variables ethniques dans les statistiques. N'en doutons pas, ce n'est qu'un premier pas vers une généralisation de ce type d'études. Et, quoi que vous prétendiez, cela n'a pas grand-chose à voir avec la lutte contre les discriminations.

Puisque ces études pourront être menées pour mesurer « l'intégration des personnes », on perçoit immédiatement quels usages politiques pourraient en être faits.

Monsieur le ministre, les statistiques forment notre conception de la société. Inclure des variables ethniques dans la statistique publique reviendrait à oublier que l'identification communautaire, par soi-même ou par les autres, dépend largement de variables sociales.

L'effet principal de ce nouvel appareil statistique serait non pas de contribuer à la lutte contre les inégalités, mais bien d'occulter purement et simplement la question sociale et de substituer une fausse explication raciale aux véritables causes des inégalités : le taux de chômage, la ségrégation spatiale, la pénurie de services publics...

Les statistiques ethniques sont en réalité une diversion. Elles ne doivent pourtant pas cacher votre absence totale de volonté de mettre en place des mesures efficaces pour lutter contre les discriminations. Il est d'ailleurs symptomatique d'inscrire dans un projet de loi sur l'immigration une procédure censée aider à lutter contre les discriminations. En inscrivant ce dispositif dans ce texte-là, vous nous montrez une fois encore que vous les considérez comme des étrangers.

Nous avons besoin non pas de statistiques ethniques pour lutter contre les discriminations, mais d'outils innovants pour assurer l'égalité républicaine. Certains de ces outils sont connus et ont même été adoptés dans cette assemblée à une large majorité. C'est le cas du CV anonyme, qui permet, au moins à l'étape du recrutement, de gommer les différences tant raciales que sociales, ne laissant la place qu'à des données objectives d'expérience et de formation. Mais ce gouvernement, comme le précédent, se refuse toujours à prendre les décrets d'application nécessaires à son instauration. Dès lors, monsieur le ministre de l'intégration, permettez-nous de douter de votre volonté de lutter efficacement pour l'égalité républicaine !

Pour conclure, je crois que ce texte est inutile et dangereux. Il illustre bien la conception que le Gouvernement se fait de l'immigration. Il est temps aujourd'hui d'arrêter de politiser à outrance le débat sur l'immigration. L'immigration doit demeurer une question politique ; mais elle n'est pas un filon électoral qu'il suffirait d'exploiter régulièrement.

Je terminerai en citant une dernière fois le New York Times : « Les questions d'immigration font ressortir les pires instincts des hommes politiques, qui devraient être plus raisonnables. »

Alors, monsieur le ministre, parce que vos mesures visent à criminaliser les immigrés et, de façon subliminale, à en faire des délinquants potentiels, les tests ADN ne sont dans notre droit réservés qu'aux délinquants et pas n'importe lesquels, les délinquants sexuels, ...

Ce n'est pas vrai !

Pas du tout !

... parce que vos mesures servent à cristalliser les voix de l'extrême droite, ...

C'est faux !

Mme Bariza Khiari. ... nous ne voterons pas ce texte et nous espérons que tous les républicains de cette assemblée feront de même.

On n'a tout de même pas le droit de dire n'importe quoi !

La parole est à M. Jacques Muller.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a eu une lourde tâche : présenter un texte de consensus sur des points de divergence fondamentaux entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

Monsieur le ministre, la seule chose dont on pourrait se réjouir - maigre consolation ! - c'est qu'au final, contrairement à ce que souhaitait le Gouvernement, l'Assemblée nationale n'ait pas eu le dernier mot...

Vous avez pu mesurer la détermination énergique des sénateurs à rendre ce texte moins inacceptable, car un peu plus humain, et à tenter d'en exciper les dispositions les plus discriminatoires. Ainsi, la Haute Assemblée a tenté de jouer son rôle dans l'élaboration de ce projet de loi.

Elle n'a pas seulement tenté !

En effet, le Sénat s'est mobilisé pour s'efforcer de rééquilibrer un projet de loi marqué dès le départ du sceau de l'inégalité, de la discrimination institutionnalisée et d'une méfiance choquante à l'égard de l'étranger.

La version retenue par la commission mixte paritaire est proche, nous dit-on, de celle qu'avaient arrêtée les sénateurs. Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous livrer quelques réflexions concernant le texte qui nous est présenté aujourd'hui.

Je salue les trop rares acquis de ce texte, concernant notamment la mise en place d'une carte de résident permanent ou l'instauration d'un recours suspensif de plein droit contre les décisions de refus d'asile à la frontière.

Mais ne faisons pas pour autant preuve d'angélisme à l'égard du texte qui nous est soumis aujourd'hui. Sur de très nombreux points, il n'est que la traduction littérale du sinistre projet gouvernemental.

Il ne s'agit pas, monsieur le ministre, d'un texte sur l'intégration ou sur la maîtrise de l'immigration.

Il ne s'agit pas d'un texte d'équilibre, d'un texte respectueux du principe d'égalité de tous devant la loi, d'un texte conforme à l'histoire de la politique migratoire de la France et aux principes qui ont concouru à son élaboration.

Il s'agit d'un texte de rupture, de multiples ruptures.

Rupture à l'égard des principes qui ont jusqu'à présent concouru à faire de la France une terre d'accueil.

Rupture à l'égard des principes élémentaires qui fondent notre droit : le respect du droit de vivre en famille, le principe - constitutionnel - d'égalité et, enfin, le respect de la dignité.

Rupture aussi vis-à-vis des engagements internationaux de la France, notamment en ce qui concerne l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou les règles de droit international privé.

Rupture, enfin, avec la politique française affichée de coopération et de codéveloppement, une politique qui a trop souffert par le passé des restrictions graduelles que votre majorité lui a imposées, et qui est aujourd'hui vouée à disparaître.

Ruptures ? Le discours colonial du président de la République à Dakar en est l'illustration oratoire, et ce projet de loi en est l'illustration législative.

Quelle méconnaissance !

Ce texte reste un acte de défiance non seulement à l'égard des étrangers, mais également à l'égard des États étrangers. En effet, ce mauvais projet fait de l'immigré un être suspect, un délinquant en puissance, une persona non grata. Vous ne mesurez pas combien est négative l'image qu'il donne aujourd'hui de la France à l'étranger - je peux en témoigner -, ni le choc qu'il continue de provoquer dans les consciences de nombre de nos concitoyens, notamment les associations familiales.

L'objectif que vous avez assigné à ce texte demeure, tout comme les moyens que vous prétendiez mettre en oeuvre. Seule la forme a changé. L'arithmétique froide l'emporte sur l'humanisme constitutif de notre pays.

Je prendrai quelques exemples des dispositions qui constituent, à mon avis, une véritable trahison des principes dont la France pouvait jusqu'à présent s'honorer.

J'évoquerai bien sûr le test ADN, dont on a parlé à l'envi. Je ne reviendrai pas sur les aspects de fond qui rendent l'article visé détestable sur le plan éthique et contraire à l'esprit de la République, me contentant de relever un certain nombre de problèmes d'ordre technique.

Vous nous rappelez, monsieur le ministre, que la commission mixte paritaire a atteint un équilibre dans la rédaction de l'article 5 bis. Permettez-moi, cependant, de rester plus que sceptique quant à la mise en oeuvre concrète de ce dispositif.

Ainsi, un enfant africain, résidant en brousse, à des kilomètres du premier poste consulaire, devra braver l'impossible pour rejoindre ses parents. Il devra d'abord prouver qu'il est bien le fils de sa mère. Certes, vous nous dites que le test est facultatif. Dont acte. Toutefois, personne ne cherchera à invoquer la possession d'état auprès d'une administration suspicieuse, et personne ne se contentera de prouver sa filiation avec des documents administratifs, reposant sur la seule foi de leur établissement, comme le prévoit d'ailleurs le code civil. L'étranger qui ne demandera pas de test passera pour celui qui a quelque chose à cacher.

Qu'en savez-vous ?

Et vous ?

C'est absurde !

Les autorités consulaires parviendront à la conclusion suivante : celui qui refuse de passer un test remboursé par l'État cherche forcément à frauder. Elles risquent de ne pas admettre que des considérations éthiques puissent pousser les étrangers à refuser ce test. « S'ils le refusent, c'est qu'ils fraudent », entend-on déjà !

Mais non !

Cela étant dit, allons un peu plus loin dans la procédure et admettons que la mère et l'enfant acceptent ce test.

En mettant en place une présomption de fraude documentaire généralisée, vous obligez l'enfant à attendre que les autorités administratives françaises à l'étranger demandent au tribunal de Nantes de statuer sur l'opportunité du recours au test ADN. Je vous laisse imaginer le temps qu'il faudra pour que la requête soit inscrite au rôle d'un tribunal déjà surchargé. Ensuite, le demandeur devra attendre que le tribunal mène des « investigations utiles », comme l'exige la loi. Mais de quelles investigations parlons-nous, monsieur le ministre ? Le juge nantais ira-t-il sur place, dans la brousse africaine, pour établir la nécessité d'un tel test ? Se contentera-t-il de conclure de manière systématique à la nécessité du test ? Pourquoi recourir alors au juge, si la réponse est connue d'avance ? La réponse est simple : ce test ne pouvait pas sortir du dispositif adopté dans le cadre des lois de bioéthique.

En effet, nous nous étions engagés à ne réviser ces lois qu'en 2009, et l'amendement proposé par M. Mariani entrait en totale contradiction avec la nécessité de recourir à un juge pour la mise en oeuvre d'un tel test. En réglant ce « détail » au Sénat, le président Hyest a cru résoudre le problème, mais il n'a fait que le compliquer.

Ah merci ! Il faut savoir ce que l'on veut ! On ne peut pas dire tout et son contraire !

Au final, c'est bien une couleuvre que la commission mixte paritaire a dû avaler !

Le projet de loi parle également de « débat contradictoire ». Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, comment, dans la brousse africaine, un enfant pourra faire valoir son droit à la défense devant un tribunal à Nantes ?

En matière civile, on est représenté !

M. Jacques Muller. Sera-t-il représenté ici par un avocat africain ? Disposera-t-il d'un avocat commis d'office ? Et aura-t-il les moyens de se faire représenter ?

Dans un autre registre, je tiens à souligner à quel point il me paraît dangereux d'associer, dans un même texte, fichage ADN et fichier ethnique. Cette association de mots et de dispositifs dans une même loi, complétée par la suppression pure et simple de la référence aux discriminations subies par les étrangers établis en France dans le rapport pluriannuel sur l'immigration, en dit long sur la tournure que prend, dans la conception française, la politique migratoire.

Avec ce projet de loi, vous institutionnalisez votre obsession du fichage. Après les enfants d'immigrés sans papiers inscrits dans les écoles publiques, les décisions rendues par les juges impliquant un immigré, après l'affaire des tests ADN, récemment révélée par la presse, susceptibles d'être demandés par les fonctionnaires de police à toute personne soupçonnée d'un quelconque délit, c'est aux étrangers qui ne sont même pas encore entrés en France que vous vous attaquez ! Cette démarche est inappropriée, vexatoire, et finalement honteuse !

Avant de conclure, je souhaiterais revenir sur une disposition qui avait été adoptée par le Sénat, mais qui a été supprimée par la commission mixte paritaire.

Sur l'initiative de ma collègue Alima Boumediene-Thiery, un amendement des Verts avait été adopté, afin de dispenser les personnes bénéficiant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées du revenu minimum fixé par ce projet de loi.

En effet, il nous est apparu impérieux de permettre à des personnes âgées, vulnérables et seules, de pouvoir bénéficier du regroupement familial, même si elles ne pouvaient justifier de revenus égaux au SMIC. Il faut rappeler que cet amendement avait recueilli un avis défavorable de la commission, et que le Gouvernement s'en était remis à la sagesse de la Haute Assemblée. C'est à bon droit que le Sénat l'avait adopté.

C'était une bêtise !

Or il a été supprimé par la commission mixte paritaire.

Voulez-vous que je vous explique pourquoi ?

Permettez-moi, monsieur le président Hyest, de revenir sur l'argument que vous avez développé pour supprimer cette disposition, qui avait recueilli, je le rappelle, un large consensus dans notre hémicycle.

Selon vous, ce dispositif instituerait une discrimination entre les personnes âgées disposant d'une pension modeste et celles qui bénéficient de l'allocation de solidarité.

Eh oui !

Toutefois, toute personne âgée qui n'a pas une pension suffisante bénéficie de plein droit de cette allocation. Vous avancez l'argument de la discrimination, mais rien ne semble vous choquer dans le lot de discriminations que ce projet de loi met en place, des discriminations entre les conjoints étrangers de Français établis en France et les conjoints de Français établis à l'étranger ; entre les enfants d'étrangers qui doivent respecter une obligation de scolarité et les enfants de Français qui ne sont tenus qu'à l'obligation générale d'instruction, et peuvent la respecter dans le cadre de cours à domicile ; ou encore entre les familles étrangères et les familles françaises, s'agissant de la fixation du revenu minimum nécessaire pour subvenir à leurs besoins.

Comment pouvez-vous nous opposer le principe d'égalité quand l'ensemble du projet de loi repose sur la violation de celui-ci ? Comment refuser aux personnes âgées le droit au regroupement familial sur la base d'une supposée discrimination quand ce même outil exclut de nombreux étrangers du bénéfice du regroupement familial ?

En définitive, ce projet de loi apparaît comme une invraisemblable compilation d'obstacles procéduraux supplémentaires visant à dissuader les étrangers de venir en France, en s'attaquant au regroupement familial. La commission mixte paritaire est parvenue non pas à un texte d'équilibre, mais à un faux compromis et, au travers de ses boursouflures procédurales, le texte qui nous est présenté est devenu inapplicable. L'impératif de maintenir le dispositif, tout en le rendant compatible avec la Constitution, a conduit à une véritable aberration procédurale, qui se révélera concrètement impraticable.

Monsieur le ministre, permettez-moi de vous dire in fine très franchement ce que m'inspire votre texte. Il s'agit d'un nouvel instrument de la politique spectacle conduite de main de maître depuis plusieurs mois, d'un gadget électoraliste permettant de braconner sur les terres du Front national, en désignant une fois de plus les immigrés comme des boucs émissaires, et d'un nouvel artefact destiné à détourner l'attention de nos concitoyens des vrais problèmes de société et des défis à relever.

Par conséquent, avec les sénatrices et sénateurs Verts, je voterai contre.

La parole est à M. Pierre Fauchon.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de l'examen de ce texte en première lecture, je m'étais initialement inscrit dans la discussion générale. Mais, comme je voulais m'en tenir à l'article 5 bis, j'ai renoncé à mon temps de parole, estimant - quelle illusion ! - que le texte adopté par le Sénat avait mis bon ordre aux inquiétudes légitimes suscitées par la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, et qu'il n'y avait plus lieu d'exagérer l'importance de cet article.

Depuis lors, saisie par une espèce de fantasme - je dis bien « fantasme » -, ...

Tout à fait !

... la gauche n'a eu de cesse de proférer des dénonciations, et ce d'autant plus volontiers qu'elles sont fort éloignées de la raison d'être de ce texte. D'ailleurs, personne, à aucun moment, de ce côté-là de l'hémicycle, n'a dit ce qui légitimait celui-ci.

C'est pour avoir les voix du Front national !

Vos oeillères vous empêchent de bien voir, monsieur Fauchon !

M. Pierre Fauchon. Cela n'avait sans doute aucune importance ! Mais, quand on n'a pas de projet, mieux vaut lancer des imprécations et faire du bruit !

Vraiment, monsieur Fauchon, cela ne vous honore pas !

Ce sont des effets de manche !

Après tout, de ce point de vue, il faut bien le reconnaître, vous avez réussi !

Venons-en au fond !

Certaines personnes autorisées, qui ne sont d'ailleurs pas plus au courant que vous feignez de l'être, ...

Venez-en au fait !

... se sont livrées à des déclarations philosophiques très sympathiques, qui auraient pu présenter un certain intérêt si elles n'étaient pas aussi éloignées de la réalité du sujet et de la teneur exacte de ce que nous proposons.

Par ailleurs, à l'occasion de la réunion de la commission mixte paritaire, certains journaux m'ont prêté le souhait de vouloir restreindre encore le dispositif proposé.

Non !

Je remercie M. le rapporteur d'avoir souligné le fait que telle n'était pas du tout ma volonté. En effet, je voulais tout simplement clarifier une rédaction, ...

Ne vous justifiez pas !

... en en proposant une nouvelle qui aurait été peut-être moins élégante, je le reconnais volontiers, mais qui, me semble-t-il, aurait été plus claire ...

Courage, fuyons !

... et aurait rendu plus difficiles les affabulations auxquelles vous vous livrez, mes chers collègues !

Quelle prétention !

Mais, quoi qu'il en soit, je vois bien que vous tenez à ces affabulations et à vos fantasmes, et je ne veux pas vous en priver !

Pour ma part, je serai plus simple, puisque je m'en tiendrai à la réalité, que personne parmi vous n'a voulu rappeler.

Je n'aborderai pas tous les aspects de ce texte, mais je tiens à dire que, lors des travaux de la commission des lois, nous avons examiné de manière approfondie la question du regroupement familial dans les pays où l'état civil n'existe pas ou ne peut pas être considéré comme crédible. Oui ou non, cette situation existe-t-elle, mes chers collègues ? Si vous contestez ce fait, estimant que l'état civil est fiable dans tous les pays, alors, il ne s'agit effectivement là que d'un montage artificiel.

C'est nouveau ?

Mais si vous reconnaissez cette situation, vous devez bien admettre que se pose le problème de la preuve de l'existence de la famille en cas de regroupement familial. Car qui dit regroupement familial dit, jusqu'à nouvel ordre, famille ! N'allez pas là encore extrapoler sur les cas des personnes qui émigrent pour des raisons économiques ou pour je ne sais quelle autre raison, car il s'agit ici d'une demande de regroupement familial. Il est donc assez légitime que l'on demande à celui qui souhaite bénéficier d'un regroupement familial de prouver...

Nous ne sommes pas d'accord sur ce qu'est la famille !

Vous voulez bien m'écouter plutôt que de m'interrompre ! Si vous avez quelque chose à dire, demandez à M. le président l'autorisation de m'interrompre !

Arrêtez, ça va le doper !

Laissez l'orateur s'exprimer ! Il a le mérite d'improviser, et c'est plus intéressant qu'une intervention lue !

Nous vous avons écoutés patiemment, et Dieu sait que vous n'avez pas été brefs !

Je le répète, se pose un problème dont vous ne pouvez pas contester la réalité !

Mais, les uns après les autres, vous avez caricaturé l'attitude générale du Gouvernement dans cette affaire. Or, si celui-ci avait adopté une position plus restrictive, arguant du fait que, dès lors que le pays n'a pas d'état civil, ...

Il n'y a pas de regroupement familial !

... il n'y pas de regroupement familial et les gens n'ont qu'à rester chez eux, qu'auriez-vous dit ? Y avez-vous songé ?

Au lieu de cela, on cherche à répondre à cette question.

La réponse fournie par l'Assemblée nationale, je le reconnais volontiers, était tout à fait contestable. Je n'ai d'ailleurs pas attendu l'avis de mes collègues pour dire le premier, lorsque M. le ministre est venu nous l'expliquer en commission des lois, que ce n'était pas possible, car cela allait poser une série de problèmes.

Vous vous rachetez depuis de tant d'audace !

Madame Borvo Cohen-Seat, si vous vouliez m'écouter !

On ne fait que ça !

Je resterai à la tribune aussi longtemps qu'il le faudra pour vous fatiguer !

Restez ! Restez !

Respectez l'orateur, son intervention est intéressante pour tout le monde !

Respectez aussi le président !

Vous avez eu peur ! Vous êtes obligé d'en rajouter !

Il y prend plaisir, monsieur le président !

Oui, il s'est fait peur !

Dans toute cette affaire, - M. Mercier le rappellera tout à l'heure - nous nous sommes inspirés de notre droit interne, en l'occurrence du code civil. Dans notre idée, il suffisait de s'en inspirer et, sans aller plus loin, d'en faire bénéficier les candidats au regroupement familial qui ne possédaient aucun document d'état civil.

En pareil cas, la bonne solution consiste à prouver la situation familiale effective et affective - et non pas génétique - par la possession d'état.

À ceux qui ne sont pas juristes, je rappelle que, dans notre droit, la possession d'état se prouve par tous les moyens : témoignages, attestations, voisins, photographies, documents de toute espèce, etc. C'est une preuve extrêmement libre et souple.

Tout à l'heure, M. Jacques Muller, dont j'ai apprécié certains des propos car il a davantage analysé la réalité du problème, a dit que les consulats n'admettraient pas de telles preuves. Mais qu'est-ce qui vous permet d'avancer cela, mon cher collègue ? C'est trop facile d'affirmer que les consulats ne feront pas leur travail si on leur apporte de telles preuves ! Vous n'avez pas le droit de dire par avance que l'administration française ne s'acquittera pas correctement de sa tâche dans ces pays !

On sait comment cela se passe !

Ici ou là, cela posera peut-être quelques problèmes, mais toute disposition que nous prenons peut présenter des difficultés d'application.

Dans les pays musulmans, que je connais bien pour y avoir vécu, l'organisation familiale, qui dépend des cadis, est très supérieure à celle que vous semblez imaginer. Je parle donc en connaissance de cause, puisque j'ai été pendant un an et demi fonctionnaire au Maroc, ...

Moi, j'y suis né !

...et j'ai vécu dans de tout petits villages.

C'était tout de suite après la guerre !

Croyez-moi, l'attestation d'un cadi sur une situation de famille est un document qui est tout à fait fiable et qui fait foi !

Par conséquent, si l'attestation d'un cadi précise que tel enfant est connu, qu'il vit bien dans la maison de tel individu et qu'il y est traité comme enfant de ce dernier, c'est la possession d'état et, à défaut d'état civil, la preuve est faite.

Voilà !

Il arrive que la preuve par la possession d'état ne soit pas possible à établir. Je pense au cas de familles dispersées, de familles éclatées, au Darfour par exemple, dont les enfants ont pu être séparés de leurs parents. Une telle hypothèse sera peut-être très rare. Si tel est le cas, ce n'est pas la peine de faire tant d'histoires, et tant mieux si cela n'arrive jamais !

Alors, pourquoi le mettre dans la loi ?

M. Pierre Fauchon. Mais si ce cas de figure se produit, pourquoi mépriser tel membre d'une famille dispersée, telle mère de famille affirmant qu'il s'agit bien de l'enfant qu'elle a perdu...

On connaît !

Vous voulez m'écouter, oui ou non ? Écoutez-moi, s'il vous plaît ! C'est trop facile !

Que répondrez-vous à une mère de famille qui, après avoir été séparée des membres de sa famille à la suite d'événements comme au Darfour ou autres, reconnaît tel enfant sans être en mesure de prouver sa filiation, ni par un document d'état civil ni par la possession d'état, et veut recourir au seul moyen qui lui reste, à savoir les empreintes génétiques ? Lui rétorquerez-vous que le recours au test ADN est scandaleux, abominable, ou encore, comme le disait innocemment tout à l'heure l'un d'entre vous, que cela n'est possible que dans le cas d'un crime ? Une erreur parmi tant d'autres, n'est-ce pas ? Lui répondrez-vous que vous ne pouvez pas admettre un tel recours ?

Dans ce cas-là, nous pensons, nous, qu'il pourra être recouru au test ADN, sous réserve toutefois que la procédure soit bien encadrée, encadrement pour lequel, je le reconnais, les précautions vont peut-être un peu trop loin...

C'est inapplicable !

Pendant la période expérimentale, seul le tribunal de grande instance de Nantes sera habilité à prendre la décision d'autoriser le recours au test ADN, mais nous serons peut-être amenés à admettre par la suite que n'importe quel tribunal français pourra traiter de tels dossiers.

Changez la loi !

Nous verrons ! Laissons passer la période expérimentale.

Le dispositif qui est prévu est gradué. La situation de départ, que vous voulez ignorer, est le manque de document d'état civil. On permet alors à la personne concernée de faire la preuve de la filiation par la possession d'état. Si cette seconde possibilité ne le permet pas, ce qui arrivera très rarement, la mère, et seulement elle pour des raisons que je n'ai pas besoin de rappeler, pourra proposer de recourir au test ADN.

Que trouvez-vous à y redire ? C'est un dispositif humaniste !

(M. Jean -Pierre Sueur proteste.) Mieux vaudrait peut-être réfléchir à un projet ; c'est quand même la première chose à faire de ce côté-ci de l'hémicycle

, mais ce ne sont pas mes oignons. Je ne vais pas vous aider davantage dans cette démarche !

Passons sur les critiques qui relèvent de la politique politicienne, à savoir qu'il s'agit d'une disposition forcément mauvaise émanant d'un gouvernement lui aussi mauvais, etc. Il faut bien entendre ce genre de chansons, auxquelles nous sommes habitués. D'habitude, nous avons droit à une par groupe. Mais, là, on en a entendu beaucoup plus. C'est même un peu répétitif. Il est vrai que, lorsqu'on n'a pas de projet, on fait du bruit ; après tout, c'est humain ! §

La deuxième réflexion à laquelle j'ai été plus sensible émane d'un certain nombre de milieux respectables et de certains de mes amis. Elle consiste à dire - mais ceux qui l'affirment n'ont pas lu le texte ! - que le recours au test ADN privilégie la famille génétique au détriment de la famille au sens affectif du terme.

C'est la vérité !

Or, en matière de filiation, depuis des décennies, notre droit tend à admettre que ce qui est essentiel, c'est la famille effective, disons affective ; c'est la même notion.

Parfaitement ! Voilà !

Mais le texte que je viens de décrire ne tend nullement à privilégier la famille génétique ! En effet, en l'absence de document d'état civil, il offre la possibilité, par la possession d'état, de prouver que la famille effective et affective est une réalité et qu'il faut donc la prendre en considération. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons introduit la possession d'état, dont vous ne voulez pas entendre parler car cela vous gêne, naturellement !

J'ai regretté que cette possibilité ne fasse l'objet que d'une ligne dans le texte, mais c'est une ligne décisive puisqu'il est bien précisé : « peut, en cas d'inexistence de l'acte de l'état civil, ou lorsqu'il a été informé par les agents diplomatiques ou consulaires de l'existence d'un doute sérieux sur l'authenticité de celui-ci, qui n'a pu être levé par la possession d'état telle que définie à l'article 311-1 du code civil, demander que l'identification du demandeur de visa par ses empreintes génétiques soit recherchée afin d'apporter un élément de preuve d'une filiation déclarée avec la mère du demandeur de visa ».

Retenez bien que ce recours au test ADN n'a lieu qu'à défaut de document d'état civil ou de possession d'état pour prouver la filiation ! Voilà ce que nous avons voté. Par conséquent, nous privilégions bien la famille affective et loin de nous l'idée de la réduire à une relation génétique. L'empreinte génétique constitue seulement un dernier recours.

Enfin, dernier argument auquel de très bons amis, de bons juristes, sont sensibles : il y a un danger à utiliser les empreintes génétiques et tant pis pour la mère qui a perdu son enfant et qui ne pourra pas prouver la filiation. Le recours au test serait bien plus grave. C'est là une conception doctrinale, quasi philosophique, que je respecte naturellement en tant que telle car, comme toutes les positions doctrinales, elle est respectable et chacun est en droit de le penser, mais cela ne va pas dans le sens du droit positif français depuis plus de dix ans maintenant !

Après bien des hésitations, cette possibilité a été introduite dans la loi - Michel Mercier le rappellera tout à l'heure -, sous certaines conditions et pas seulement pour les affaires pénales, comme l'a dit Mme Khiari, qui a fait une erreur sur ce point.

En médecine aussi !

Je vous signale que, dans notre droit, l'identification par empreintes génétiques peut être recherchée en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation.

Absolument !

M. Pierre Fauchon. L'hypothèse que nous examinons vise bien l'établissement d'une filiation ! Le recours au test ADN n'est donc pas nouveau ; il figure dans notre droit.

On peut philosophiquement considérer que c'est une erreur, mais en vérité nous ne faisons que transposer ce qui figure déjà dans notre droit à l'article 16-11 du code civil !

Je vous prie de terminer, monsieur Fauchon !

M. Pierre Fauchon. Je vais terminer, monsieur le président, rassurez-vous ! Vous allez vite en voir le bout, car je suis proche de la fin.

Par conséquent, à une situation de fait qui constitue un vrai problème, problème que vous ne voulez pas prendre en considération, ce qui explique tous vos fantasmes, ...

Oh !

Des fantasmes ! Ça alors !

...nous apportons une réponse graduée, humaniste, ...

Très bien !

...dont le dernier recours est le test ADN.

Un procès d'intention, que je récuse, ayant été fait à vos services, monsieur le ministre, il serait utile que vous donniez des instructions aux consulats en vue de la bonne application d'une telle disposition. Des messieurs si savants ne l'ayant pas comprise, imaginez le consul au fin fond de la brousse ! Il faudra bien expliquer comment appliquer une telle mesure.

Je regrette que le texte de l'alinéa n'ait pas été scindé en deux parties, comme je l'avais proposé. Sans rien changer sur le fond, cela aurait contribué à améliorer la lisibilité du dispositif.

Il vous faudra expliquer que la possession d'état, expression juridique pour qualifier la situation de fait affective et effective, doit être prise en considération.

Rassurez-vous, j'en ai terminé !

Dans cette affaire, on s'apercevra après la phase d'expérimentation, j'en ai la conviction, que le système s'est mis en place, qu'il fonctionne, et que la possession d'état, en cas d'absence de document d'état civil, répond à la question posée. Comme on l'a rappelé, assez peu de personnes sont concernées ; cela jouera uniquement dans les cas limites et seulement lorsque certaines mères désireuses d'avoir recours au test seront demanderesses. Qui oserait leur refuser une telle preuve ?

Je laisse le mot de la fin à William Shakespeare : « Beaucoup de bruit pour rien » !

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est important que la commission mixte paritaire ait supprimé la restriction relative à l'accès des personnes sans papiers aux centres d'hébergement, restriction inacceptable qui avait, hélas, été inscrite dans le texte !

C'est faux !

Il n'y avait pas de restriction !

Ce n'était pas dans le texte !

Comment une telle idée avait-elle bien pu germer ? Quoi qu'il en soit, la commission mixte paritaire a été bien inspirée de supprimer cette disposition.

Il est également heureux, particulièrement en ce jour, que nous soyons restés fidèles à ce qu'avait fait Jacques Pelletier et à cet amendement qui permet à un étranger dont le conjoint est français et qui arrive régulièrement sur notre territoire de pouvoir demander un visa sur place, sans subir l'humiliation, coûteuse au demeurant, d'avoir à se rendre dans son pays d'origine pour y effectuer les formalités avant de revenir.

Telle mesure permettant la régularisation de personnes en situation irrégulière pour travailler est positive, monsieur le ministre.

Cela étant dit, il reste naturellement bien des points qui sont préoccupants.

Il en est un dont on n'a pas encore beaucoup parlé ce soir, c'est celui des restrictions s'appliquant aux personnes qui veulent tout simplement vivre en famille. Il s'agit bien d'un droit imprescriptible. En effet, qui accepterait ici de voir son droit ou celui de sa famille limité en la matière ?

Monsieur le ministre, certaines dispositions relatives aux acquisitions linguistiques ou philosophiques et morales peuvent apparaître excessives. Il suffit, pour s'en rendre compte, de réfléchir à la réciprocité.

Imaginez que les conjoints de Français allant travailler en Corée du Nord, en Birmanie ou en Chine - il en existe ! - soient tenus, de par les lois de ces pays, de suivre un stage linguistique de deux mois afin d'apprendre la langue !

Le chinois en deux mois, c'est dur !

M. Michel Charasse. Il suffit de savoir dire « Aïe » !

Monsieur Charasse, cela vous intéressera également, imaginez qu'ils doivent suivre également un stage sur les valeurs en vigueur dans ces contrées. Personne ne l'accepterait ! Voilà pourtant les conditions qui sont posées dans ce qui va devenir une loi si le Conseil constitutionnel donne son accord, ce qu'il ne fera pas, je l'espère !

Le point principal dont on a déjà beaucoup parlé porte sur le recours au test ADN. Je veux simplement rappeler que cette disposition ne figurait pas dans votre projet de loi et vous eussiez très bien vécu sans, monsieur le ministre. Je ne suis d'ailleurs pas sûr que vous ayez le goût de bénir la personne qui a eu l'idée d'introduire une telle novation dans votre texte !

Finalement, - c'est d'ailleurs la seule question - pourquoi vous êtes-vous tellement acharnés à faire voter, envers et contre tout, cette disposition, ...

Non !

...qui ne figurait pas dans le texte initial et qui n'était pas vraiment nécessaire ?

J'ai d'ailleurs trouvé que la défense de ce dispositif - nous venons d'entendre les efforts d'éloquence de notre collègue Pierre Fauchon - ...

M. Fauchon est toujours éloquent !

Oh, oui !

...avait comme un goût de défaite et de restriction, puisque vous mettez en avant le fait qu'il s'agit d'une mesure expérimentale, pour quelques mois, voire quelques années. Par la suite, il n'en serait plus question !

Il nous est également rappelé que le recours au test ADN sera soumis à de nombreuses conditions : l'état civil devra être défectueux et toutes les recherches sur la possession d'état devront être infructueuses.

Cela arrive aussi !

Dans ce cas, la République - on observe alors un renversement rhétorique extraordinaire ! - offrira aux personnes étrangères ce « cadeau ».

Elle est généreuse !

C'est Byzance !

La République est généreuse, elle vous donne, à vous madame, à vous monsieur, ...

Madame !

...la possibilité d'avoir recours au test ADN ; c'est vraiment votre chance ! Vous devriez donc être content, et remercier la France, ...

Et la science !

...qui vous offre cette possibilité. Franchement, mes chers collègues, vous aviez bien souvent du mal à croire vous-mêmes à ces discours quelque peu embarrassés.

En fait, vous le savez bien et M. Fauchon vient d'ailleurs de le reconnaître en partie, le dispositif prévu est inapplicable.

Imaginons une famille, ou une personne, vivant au Burkina Faso, au Mali, ou en Éthiopie, à mille kilomètres du consulat le plus proche - c'est une situation très banale -, qui demande le regroupement familial. Si l'état civil du village est défaillant, les autorités françaises se rendront sur place, pour enquêter, avec les moyens dont elles disposent, sur la possession d'état.

C'est la personne sur place qui organise l'enquête !

La personne sur place, qui ne connaît sans doute pas le droit français aussi bien que M. Fauchon, ...

Oh là là !

...enquêtera sur la possession d'état !

Nous ne sommes pas au xviiie siècle !

Monsieur Fauchon, beaucoup de Françaises et Français ignorent ce qu'est la possession d'état. Par conséquent, nombre de personnes étrangères ne connaissent absolument pas cette procédure !

On leur expliquera ! Les gens sont d'ailleurs beaucoup plus malins que vous ne le croyez !

Ensuite, en l'absence de réponse, les autorités consulaires constateront que la seule possibilité est le recours au test ADN.

On demandera alors aux représentants légaux de l'enfant - le père et la mère conjointement, même si le test ne concerne que la mère - de déclarer qu'ils souhaitent procéder à ce test. Cette déclaration sera reçue par le consulat, qui saisira alors le tribunal de grande instance de Nantes.

Mais non ! Il y a peu de cas !

Il faudrait sans doute étendre une telle possibilité à tous les tribunaux de grande instance.

Probablement !

Si vous le pensez, il est encore temps - c'est l'ultime moment - d'amender le projet de loi. Si la référence à un seul tribunal de grande instance vous semble irréaliste, ...

Non !

...il serait irresponsable, mes chers collègues, d'adopter une telle disposition dans quelques minutes.

L'expérimentation, vous ne savez pas ce que c'est ?

Le tribunal de grande instance de Nantes est d'ailleurs d'ores et déjà débordé, car nombreuses sont les affaires en cours. Et voilà qu'en vertu de la loi et de la rédaction proposée par M. Fauchon il va procéder à des investigations !

Premièrement, ces investigations auront-elles lieu sur place ou à Nantes ? Si elles ont lieu à Nantes, quelle sera leur validité ? Aucune !

Deuxièmement, si elles ont lieu sur place, qui paiera le déplacement au Mali, au Burkina Faso, en Éthiopie, ou dans d'autres pays ?

Le ministère de la justice !

Vous le voyez bien, ces questions n'ont aucune réponse !

Une fois ces investigations achevées, le débat contradictoire pourra débuter. Pour ce faire, un avocat, payé par l'État, représentera le ministère des affaires étrangères, plus précisément le consulat. L'enfant, le père et la mère, qui devront également être représentés, se verront attribuer un avocat. Je suppose que celui-ci sera affecté d'office par le tribunal de grande instance de Nantes.

L'aide juridictionnelle !

Soyons précis, des règles régissent l'aide juridictionnelle : les parents devront d'abord prouver qu'ils n'ont pas les moyens de payer un avocat.

Ensuite, cet avocat, qui sera certainement compétent et consciencieux, cherchera à prendre contact avec les personnes qu'il est censé défendre. Comment s'y prendra-t-il ? Leur téléphonera-t-il ? Pourra-t-il les rencontrer, se rendre sur place ? Avec quels moyens ? Il devra vérifier que les investigations ont bien été effectuées, que l'état civil n'est pas fiable dans ce village, et que toutes les mesures relatives à la recherche de la possession d'état ont été menées à bien.

C'est une usine à gaz !

Le débat contradictoire pourra alors avoir lieu.

Je m'arrête là, mes chers collègues, mais je pourrais continuer encore ! Tout le monde voit bien - vous l'aurez compris, monsieur le président - que tout cela est totalement inapplicable.

Dès lors, pourquoi faut-il absolument adopter ce texte, qui inscrira les trois lettres magiques A, D, N dans la loi, alors que cela ne se fera pas sans difficulté et qu'il sera impossible de mettre en oeuvre la procédure en question ?

Elle n'est pas dangereuse ! Elle n'est pas catastrophique !

Malheureusement, seule une réponse est envisageable, monsieur le ministre.

Nous le savons bien, vous souhaitez continuer d'envoyer des gages à un électorat

Ah !

...qui percevrait tout « recul » comme un signe politique que vous refusez. Cette explication est, me semble-t-il, la plus claire.

Évidemment !

C'est la seule raison !

Pour preuve, M. Fauchon vient de nous dire à l'instant : pourquoi s'en faire puisque - il l'a d'ailleurs fort bien démontré ! - la mesure est inapplicable.

Ne caricaturez pas, s'il vous plaît ! J'ai exprimé des nuances ! Les nuances, vous ne savez pas ce que c'est !

Mon cher collègue, nous respectons beaucoup vos qualités de juriste, mais vous avez offert sur un plateau une sortie de crise qui permet de dire que vous n'avez pas cédé sur le test ADN, donc sur le symbole, et que c'est inapplicable, mais, après tout, ce n'est pas grave, puisque vous n'avez pas cédé sur le symbole.

Je terminerai sur un point, ...

Enfin !

Quel soulagement !

...qui a été très bien évoqué par Mme Khiari. C'est la question génétique, car il n'est jamais anodin d'en revenir toujours au déterminisme génétique.

Mais non !

C'est l'un des fondements de certains des discours les plus conservateurs, les plus réactionnaires et les plus pernicieux de l'histoire de notre pays.

Nous avons eu récemment un débat sur la délinquance, qu'il fallait dépister dès l'âge d'un an ou deux ans, c'est-à-dire presque dès la naissance.

Selon eux, la délinquance, c'est dans les gènes !

C'est vrai, l'idée selon laquelle la criminalité serait inscrite dans les gènes a fait l'objet d'un débat. Même s'il n'est pas applicable, ce texte nous fait passer d'une définition de la famille à une autre, ...

C'est faux !

...d'une définition juridique et affective à une définition qui reposera sur la génétique, ce qui est contraire à toute la tradition juridique républicaine qui est la nôtre.

Très bien !

Faux !

Mes chers collègues, il est regrettable que vous puissiez renouer avec cette vieille tradition, ...

C'est faux !

...alors que nous savons bien que beaucoup, y compris au sein de la droite française, ne s'y reconnaissent pas. Aujourd'hui, il faut le dire, c'est cette conception qui gagne, malheureusement.

Est également gagnant le refus du moindre recul par rapport à un électorat qui considère que la question de l'immigration est un signe politique fort.

Voilà la vérité !

Nous le déplorons, car il aurait vraiment été possible, monsieur le ministre, de se débarrasser plus facilement de cette question des tests ADN, ...

Il suffisait de ne pas soutenir l'amendement !

M. Jean-Pierre Sueur. ...qui devient un symbole extrêmement fâcheux pour notre République.

Amen !

La parole est à M. David Assouline.

Monsieur le ministre, mes collègues socialistes et communistes ayant tellement bien exposé et résumé ce dont nous avons déjà longuement débattu dans cet hémicycle, je m'en tiendrai à quelques rappels.

Le ton que vous avez donné à ce débat sur l'immigration n'a pas été très positif. Il aurait pu être différent, si nous avions mis en valeur et honoré, ce mois-ci, tout ce que l'on peut découvrir à la Cité nationale de l'histoire de l'immigration.

Vous êtes chargé, monsieur le ministre, de l'identité nationale. Je vous rappellerai donc rapidement ce qui a constitué l'identité nationale contemporaine de la France.

Au xixe siècle, contrairement à d'autres pays, comme le Royaume-Uni, nous ne pouvions pas accomplir notre révolution industrielle et entrer dans la modernité sans l'apport considérable des travailleurs immigrés. Cet apport a même été congénital à la France moderne : je pense à la vente des biens nationaux, au taux de fécondité des Français, et au manque de main-d'oeuvre pour accomplir la gigantesque mutation économique qui se préparait.

Nous sommes alors allés chercher les immigrés. Malgré tout, dans cette assemblée, certains appelaient à la restriction et à la vigilance, accusant les immigrés d'être des délinquants et de déstabiliser le lien social. Aujourd'hui, c'est l'unanimité s'agissant du passé : personne ne refuse d'honorer les immigrés et de reconnaître qu'ils ont constitué un apport considérable. Cependant, à l'époque, y compris dans cette enceinte, il a fallu positiver !

Je pense à leur apport pour reconstruire la France après la Première Guerre mondiale, qui a fait un million de morts et un million et demi d'invalides en âge de travailler. Sans les immigrés, la reconstruction n'était pas possible.

Je pense également à leur rôle au cours de la Première Guerre mondiale : on allait jusqu'à employer les tirailleurs sénégalais pour déminer avant l'assaut de la tranchée.

Je pense aux Trente Glorieuses : sans eux, rien n'était possible !

Il y a eu l'apport des immigrés dans la Résistance : les premiers qui ont pris les armes contre l'occupant étaient des étrangers.

Les militants de la MOI !

Et parmi ceux qui ont participé au combat final pour la Libération, on comptait également des étrangers.

C'est avec eux que notre identité nationale s'est construite, dans les épreuves, les mutations, les grands moments de notre histoire.

C'est cela que vous devez dire, monsieur le ministre - puisque vous êtes en charge d'un ministère de l'identité nationale, appellation, d'ailleurs, curieuse - à tous nos concitoyens qui doutent et ont un réflexe de peur dès qu'il est question des immigrés. Il faut leur dire ce qu'est notre identité nationale, la positiver, et non pas enfourcher certains thèmes, les encourager, ce qui aboutit à la domination des bas instincts.

Or, avec ce texte, vous avez choisi d'abîmer cette identité nationale, qui fait le rayonnement de la France, et nul ne peut le contester dans cette enceinte.

Chaque peuple a une caractéristique. On dit de certains peuples qu'ils sont travailleurs, artistes, etc. Aux yeux du monde, nous sommes une terre d'asile et la patrie des droits de l'homme, le pays qui a proclamé la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Notre taux de productivité est le plus important de toute l'Europe !

Toucher à cela, c'est abîmer la vraie identité de la France et son rayonnement !

Or, au travers de cette loi, vous envoyez aux étrangers un seul message : « Vous n'êtes plus désirés ici ; ceux d'entre vous qui se trouvent sur le sol français, on vous accepte car on a besoin de vous pour toutes sortes de travaux, notamment de nettoyage, mais vous n'avez pas le droit de vivre en famille. »

Plus le droit !

Puis vous attaquez le droit d'asile, qui, dans la tradition française, a toujours fait l'objet d'un traitement législatif déconnecté de celui de l'immigration. Ces deux domaines ont de tout temps relevé de ministères différents et n'ont jamais été associés dans une même loi. Les réfugiés politiques ne sont pas des travailleurs immigrés ; ils ne sont pas soumis aux mêmes contraintes et ne relèvent pas de la même police.

C'est le cas !

Or, votre texte les vise également.

Il y a une convention ! Nous la respectons !

Les conventions préservent ce droit, comme le droit de vivre en famille !

On l'a même amélioré dans le texte !

Vous avez érodé des droits qui étaient inscrits dans notre législation. Loin d'être excessifs, ils visaient non pas à dire, les bras grands ouverts : « Venez étrangers du monde, la France peut vous accueillir » - ils ne sont plus accueillis à bras ouverts depuis 1974 - mais à leur donner la possibilité de vivre en famille, ...

Avant, la question ne se posait pas : ils ne venaient pas avec les familles !

...d'être respectés, de ne pas subir d'humiliations pour pouvoir venir en France, de ne pas se soumettre aux tests biologiques d'identification.

Or, en envoyant ces signes, quel objectif poursuivez-vous ? M. Fauchon a dit que l'on avait oublié le but de la loi.

Depuis 2003, l'objectif de la politique suivie est double. D'une part, il s'agit de restreindre les droits des immigrés, de faire en sorte que ceux qui séjournent sur le territoire prennent très peu de place, qu'ils aillent travailler en rasant les murs, et qu'ils ne soient surtout pas des citoyens à part entière. D'autre part, il s'agit de mener une campagne électorale permanente en envoyant un message à un certain électorat.

Nous ne jetterons jamais la pierre à une force politique qui voudrait réduire la place occupée par le Front national sur l'échiquier politique depuis vingt ans.

C'est vous qui l'avez encouragé !

En effet, les valeurs qu'il a introduites dans le débat politique, celles avec lesquelles il a mobilisé les Français, ne peuvent pas être acceptées dans notre République et doivent donc être combattues.

Ce qui importe, c'est de faire reculer ce type de valeurs, et non pas le score du Front national !

Or, avec votre manipulation consistant à adapter ces valeurs...

Vous voulez dire absence de valeurs !

...pour les rendre compatibles avec celles d'une formation politique républicaine, vous faites fausse route et vous instillez un poison dans la République !

L'histoire retiendra que cette petite manipulation vous a permis de gagner les élections présidentiel et législatives.

D'autres élections viendront ; on vote souvent en France !

Tous les ans !

Après les prochaines élections municipales viendront les régionales, puis les européennes et, de nouveau, la présidentielle.

Alors, à chaque fois, vous nous resservirez la sauce sur l'immigration, parce que l'équation que Nicolas Sarkozy a réussie et que vous semblez admirer, c'est de faire fusionner, pour la première fois depuis deux décennies, l'électorat de l'extrême droite et celui de la droite.

Pop, pop, pop !

Vous pensez que c'est la clé pour gagner toujours les élections.

Si telle est votre conception du service de l'État, de l'identité de la France et des valeurs de notre République, nous nous y opposons.

Nous la combattons en décortiquant chaque article dans le détail.

Les tests ADN en sont l'exemple même.

Vous pourriez dire que la mondialisation va provoquer l'arrivée massive d'étrangers, que notre pays ne pourra pas les accueillir et, tautologie bien connue, que nous ne pouvons pas accueillir toute la misère du monde, et qu'il faut donc se protéger. Mais là n'est pas votre souci en matière de mondialisation. En effet, votre préoccupation est l'ouverture à tout-va ; on peut délocaliser parce qu'il n'y a pas de protection, parce que c'est le libre-échange. Il faut faire avec, dites-vous. Mais quand il s'agit des hommes, vous mettez en place toutes les protections, même celles qui nous dévalorisent aux yeux du monde.

En réalité, les tests ADN ne répondent pas à cette préoccupation. Voyez l'émotion qu'ils ont suscitée ! Tout gouvernement peut s'honorer de réfléchir à ce type de protection, à partir du moment où elle ne constitue pas le coeur de sa législation, dès lors qu'elle n'est pas exclusivement destinée à réguler les flux migratoires.

Au contraire !

M. David Assouline. Personne dans cette enceinte n'ose dire que tel n'était pas l'objectif de cette mesure, qui a soulevé un tel débat philosophique, éthique. Vous-même n'avez jamais répondu à des questions concrètes pour rendre audible au moins cela.

Un jour, en aparté, je vous ai demandé, monsieur le ministre, combien vous aviez provisionné pour financer les tests ADN, puisque c'est désormais l'État qui en assume la charge financière. Vous m'avez dit : 50 000 euros.

En y regardant de plus près, je me suis rendu compte que les prix des tests ADN étaient très variables. Si la procédure est très lente - elle peut durer plusieurs années puisque les laboratoires sont déjà engorgés -, le test peut coûter 20 euros...

Ou 80 euros !

...ou 80, en effet.

En revanche, si l'on est pressé, le prix monte à 280 euros.

Faux !

C'est le chiffre qui m'a été communiqué, monsieur le président !

Je me mets à la place d'un policier chargé d'assurer la sécurité des Français. Quelque 80 000 tests ADN ne sont pas encore rentrés dans les fichiers correspondants.

C'est encore autre chose ! Vous mélangez tout !

Permettez-moi de finir sans être interrompu !

Étant donné la charge actuelle de travail des laboratoires et compte tenu des modalités d'enregistrement des données dans les fichiers, on estime que 80 000 tests ne sont pas encore rentrés.

Ils ne rentrent pas dans les fichiers !

Le retard est énorme, monsieur le ministre ! À tel point que, récemment, lors de la récidive d'un violeur, l'on s'est rendu compte que son test ADN datant de plus d'un an n'avait pas encore été enregistré dans les fichiers, ce qui explique que l'affaire n'ait pas été suivie.

Cela n'a rien à voir !

M. David Assouline. Les policiers sont confrontés à ces situations.

Dès lors, allez-vous donner la priorité aux tests ADN des immigrés sur les 80 000 tests en attente ? Ou bien l'immigré devra-t-il attendre plusieurs années avant de pouvoir prouver sa filiation ?

Cette mesure est impraticable. Vous le savez bien, mais c'est le symbole que vous avez voulu. Or ce symbole nous ramène au débat philosophique que nous avons eu. Celui-ci aurait dû inciter à réagir les courageux de la majorité qui ont vu que l'on touchait à l'éthique, à leur conception de la République. Ils auraient dû se rendre compte qu'il s'agissait non pas d'un débat technique destiné à améliorer certaines modalités, à étendre des possibilités, mais bien d'un débat de société.

Pourtant, vous avez maintenu cette disposition, montrant ainsi quelle société vous voulez. Telle n'est pas notre vision et, à chaque fois que vous nous resservirez un texte sur l'immigration, nous continuerons de vous rappeler ce qu'elle a apporté à notre pays et nous vous rappellerons les valeurs de la République.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendle.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de l'examen du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.

Ce texte marque, plus que jamais, la volonté du Gouvernement de tenir les engagements pris par le Président de la République durant la campagne présidentielle. Les engagements pris sont tenus, car nous nous approchons concrètement de cette immigration choisie que les Français ont appelée de leurs voeux au printemps dernier.

Ce projet de loi équilibré, pragmatique et courageux doit beaucoup à votre sens du dialogue, monsieur le ministre, et au respect du travail des assemblées dont vous avez fait preuve durant toute la discussion.

À l'issue de riches et passionnants débats, ...

Ah bon ?

...l'ensemble du texte parvient à concilier à la fois les impératifs de la maîtrise des flux migratoires et l'intégration des immigrés réguliers.

L'immigration choisie par un contrôle rigoureux des entrées est, en effet, le corollaire nécessaire à une intégration réussie.

Les règles sont très claires et nous les partageons avec force.

Ainsi, le candidat à l'immigration en France doit être autorisé à venir s'y installer avant son entrée sur le territoire national. Si l'on désire devenir résident en France, il faut s'engager à connaître et à respecter les lois de la République.

Il faut favoriser la venue sur notre territoire de ceux qui peuvent et veulent travailler. Inversement, il faut s'opposer à la venue de ceux qui n'ont aucune perspective d'intégration.

L'objectif du Président de la République est clair : à terme, l'immigration économique devra représenter 50 % du flux total des entrées à des fins d'installation durable en France.

Ce projet de loi vise à atteindre cet objectif.

Je me réjouis de l'accord trouvé en commission mixte paritaire, qui rétablit à deux mois, la durée maximale de formation dispensée, dans leur pays d'origine, aux conjoints étrangers de Français.

Cette mesure, associée à la condition minimum de ressources, nous conforte dans le choix d'une immigration de travail.

Ce dernier point est crucial. L'étranger qui fait une demande de regroupement familial doit pouvoir disposer de revenus suffisants pour subvenir aux besoins de sa famille sans recourir aux prestations sociales.

C'est une question de bon sens.

Par ailleurs, l'accès au regroupement familial nécessite que puissent être mises en oeuvre les techniques les plus modernes destinées à établir la filiation.

Ah !

Le test ADN tant controversé est, aujourd'hui, parfaitement encadré.

Le recours à ce dernier ne pourra intervenir que si, et seulement si, les documents d'état civil et la possession d'état ne permettent pas de fixer le lien de parenté.

Le juge judiciaire disposera d'une compétence exclusive pour autoriser la comparaison des empreintes génétiques tandis que les frais d'analyse seront pris en charge par l'État.

Et s'il était besoin de garanties supplémentaires, le test ADN ne pourra être réalisé que dans le seul but d'établir la filiation à l'égard de la mère.

De cette façon, le respect de la vie privée est préservé.

Mes chers collègues, les garde-fous sont posés, les conditions sont réunies pour garantir une utilisation strictement encadrée des tests ADN.

Pour la première fois sous la Ve République, un ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement est créé.

On croit rêver !

Ils en sont fiers !

Désormais, le parcours d'un étranger, candidat à l'immigration en France, est suivi en totalité par un seul ministère.

Nous nous réjouissons de cette réforme ambitieuse et ô combien fondamentale !

Cette nouvelle organisation témoigne de votre volonté, monsieur le ministre, d'appréhender la question de l'immigration dans sa globalité, en lien direct avec celle de l'intégration et de la coopération. Elle témoigne également de votre détermination à privilégier une immigration choisie et concertée, qui est le contraire de l'immigration zéro et de l'immigration subie.

Aussi, c'est sans réserve que nous voterons ce projet de loi qui contribue à renforcer les instruments juridiques d'une politique volontariste de l'immigration.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte.

Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire :

CHAPITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMMIGRATION POUR DES MOTIFS DE VIE PRIVÉE ET FAMILIALE ET À L'INTÉGRATION

Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d'aucun amendement.

Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais simplement exposer la raison pour laquelle je vais voter ce texte. J'ai entendu beaucoup de choses auxquelles on peut être sensible et que l'on peut partager, ...

Ah bon !

...mais il faut aussi parfois faire du droit positif et ne pas tout mélanger.

Si le texte sur lequel nous devons nous prononcer aujourd'hui était celui qui nous est parvenu à l'issue de la première lecture à l'Assemblée nationale, je ne l'aurais voté en aucun cas.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Moi non plus !

Je veux féliciter le Sénat et en particulier la commission des lois pour tout le travail qui a été réalisé, notamment sur le droit d'asile, qui est maintenu. Je félicite également le ministre d'avoir accepté de nombreux amendements déposés par le Sénat ; nos débats n'auront pas été inutiles.

Ainsi, il a été fait en sorte que les délais, le droit des individus soient maintenus. On peut même se féliciter de l'adoption de l'amendement de M. Frédéric Lefebvre à l'Assemblée nationale, qui va permettre de régulariser la situation de sans-papiers.

Vous y croyez ?

Je vous écoute toujours avec l'attention que vous méritez, et j'attends de vous la même chose. Les parlementaires se doivent le respect mutuel !

C'est une question de politesse !

Ce texte méritait d'être élagué et il convient de l'étudier tel quel. Les discussions se sont bien sûr focalisées sur l'article 5 bis et la façon de prouver la filiation.

Pas seulement !

Examinons brièvement la situation telle qu'elle se présente aujourd'hui et telle qu'elle se présentera demain.

J'ai beaucoup entendu, au sujet de l'article 5 bis, qu'allaient être instaurées deux catégories de familles : d'une part, les familles immigrées avec un droit pour les immigrés et, d'autre part, les familles françaises avec un droit pour les familles françaises.

Je considère pour ma part qu'un travailleur immigré en situation régulière a le droit de faire venir sa famille et de vivre avec elle ; il s'agit d'une liberté publique fondamentale. Il est donc essentiel de savoir comment une famille française peut faire reconnaître sa filiation.

Aux termes de l'article 310-3 du code civil, en date du 4 juillet 2005, « La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état. Si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens ». Voilà ce que dit notre code civil, madame Nicole Borvo Cohen-Seat.

Pas besoin de l'inscrire dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile !

Le chapitre III du même code précise que le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation. L'article 325 dispose que, « À défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise sous réserve de l'application de l'article 326. » - à savoir l'accouchement sous ?X? - « L'action est réservée à l'enfant qui est tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue a accouché. »

Je ne souhaite qu'une chose : que l'on applique les mêmes règles aux familles immigrées ; que le travailleur immigré légalement installé dans notre pays puisse faire venir sa famille et que ses enfants aient la possibilité de prouver leur filiation de la même façon qu'une famille française.

Ce n'est pas ce qui est inscrit dans la loi !

Je viens de relire la loi, ...

C'est exactement cela.

...et c'est précisément le cas !

S'agissant des tests ADN, l'article 16-11 du code civil dispose : « En matière civile, cette identification [par ses empreintes génétiques] ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. »

C'est pareil !

C'est exactement ce qui est inscrit désormais dans la loi : ni plus, ni moins !

Je sais bien que, dans un domaine comme celui-ci, le symbole et le discours ont beaucoup d'importance. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je n'avais pas voté ce texte en 2004 - et j'avais plutôt bien fait.

Pour établir véritablement l'égalité entre les familles immigrées et les familles françaises, il faudrait supprimer cette possibilité de recourir à des tests génétiques pour les Français, parce qu'il n'y a pas de raison de mettre deux droits l'un en face de l'autre. Je veux qu'il y ait les mêmes règles...

Déposons ensemble une proposition de loi !

S'il s'agit de supprimer les tests ADN pour tout le monde, monsieur Assouline, je suis partant ! Cependant, je sais que nous ne serions pas d'accord sur la loi relative à la bioéthique.

Pour conclure, je peux voter ce projet de loi sans problème parce que la même règle s'applique aux familles françaises et aux familles immigrées.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Je voudrais m'adresser non pas à ceux qui utilisent la thématique de l'immigration pour des raisons électorales, mais à ceux qui, de bonne foi, vont voter ce texte.

Ce qui nous sépare, M. Michel Mercier y a fait allusion dans son explication de vote, c'est l'importance que nous accordons au symbolique, à ce qui ne doit pas être transgressé dans la société.

Si vous vous placez sous l'angle de la gestion, de l'efficacité gestionnaire des flux migratoires et si vous estimez que tout ce que permet la science doit être autorisé, vous avez raison ! Mais si vous considérez que, contrairement à ce que vous affirmez, il s'agit d'un nouveau pas dans l'utilisation de ces tests afin de répondre - indirectement, certes - à une demande de justification de paternité formulée par une administration, vous vous apercevez qu'une mutation symbolique est opérée !

Ce n'est pas cela !

Sur le plan pratique, nous l'avons dit maintes fois, cela ne changera pas grand-chose, mais dans les têtes, cela change tout !

Mais non !

M. Pierre-Yves Collombat. Or les batailles politiques se gagnent d'abord dans les têtes, sur les idées. Quand nous les aurons perdues sur les idées, nous les perdrons un jour sur le terrain !

La parole est à M. Jean-Patrick Courtois.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour adopter, au terme de riches et denses débats, le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.

Conformément à l'engagement du Président de la République, ce texte accentue le processus d'intégration des immigrés réguliers et renforce les instruments juridiques d'une politique volontariste de l'immigration. Loin de restreindre le droit d'asile, il offre de nouvelles garanties juridictionnelles aux demandeurs d'asile.

Je tiens tout d'abord à vous rendre hommage, monsieur le ministre, au nom de l'ensemble de mes collègues du groupe UMP. Je salue votre forte détermination afin de poursuivre et de conforter la politique d'immigration choisie et concertée que les Français ont appelée de leurs voeux lors de l'élection présidentielle.

La politique que vous nous proposez est équilibrée, monsieur le ministre, et nous la soutenons avec force. Elle est équilibrée, car elle est à la fois ferme et juste. Ferme à l'endroit de ceux qui ne respectent pas les règles de la République ; juste et humaine à l'égard de ceux qui font des efforts pour s'intégrer et réussir leur installation durable en France.

Je tiens également à saluer l'important travail de la commission des lois du Sénat qui, sous l'impulsion de son président, Jean-Jacques Hyest, et de notre rapporteur, François-Noël Buffet, a permis d'enrichir le contenu du texte.

Je me réjouis que la CMP ait notamment adopté la rédaction issue des travaux du Sénat concernant le recours au test ADN. Le dispositif adopté est substantiellement différent de celui qui avait été retenu en première lecture par l'Assemblée nationale.

La procédure de recours au test ADN est particulièrement encadrée, car assortie de fortes garanties. Le Sénat a en effet décidé de placer le juge au coeur du dispositif, afin de s'assurer que les droits des individus sont respectés. Il s'agit d'une avancée majeure qui a permis de répondre aux inquiétudes exprimées par certains de nos collègues.

Ce soir, une dépêche de l'AFP cite un professeur de droit mandaté par l'opposition estimant qu'il sera très difficile pour le Conseil constitutionnel de trouver des motifs d'inconstitutionnalité sur ce texte. En effet, comme l'a rappelé M. Mercier, la procédure applicable aux étrangers et celle qui concerne les Français sont identiques.

Pas en ce qui concerne la mère !

M. Jean-Patrick Courtois. Monsieur le ministre, le groupe UMP votera ce texte parce qu'il répond à la problématique de l'immigration et de l'intégration, parce qu'il poursuit et conforte la politique d'immigration choisie où chacun sera gagnant !

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.