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Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 23 octobre 2007 à 16h30
Immigration intégration et asile — Adoption définitive des conclusions du rapport d'une commission mixe paritaire
Brice Hortefeux, ministre :
En effet, aux termes de cet article, « l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques » peut être recherchée « en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation ».
