Intervention de Jérôme Bignon

Sur mon initiative, nous avions restreint en commission le champ d’application du principe d’action préventive, afin que celui-ci n’ait pas d’impact complètement disproportionné.

Ce principe, c’est-à-dire le triptyque ERC, ne doit concerner que les atteintes significatives à la biodiversité. Les juges ont l’habitude d’évaluer et de qualifier ce type d’atteinte. Chacun le sait, de minimis non curat pr a etor, comme dit l’adage : le juge ne s’intéresse pas aux petites choses, mais seulement à celles qui sont susceptibles de donner lieu à une décision de justice.

L’amendement vise à revenir sur cette restriction afin de prévenir toutes les atteintes à la biodiversité, y compris les plus mineures. L’avis est donc défavorable.