Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 179 rectifié bis, présenté par MM. D. Dubois, Canevet, L. Hervé, Marseille, Luche et Longeot et Mme Doineau, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Daniel Dubois.