Intervention de Bruno Retailleau

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il s’agit d’un article important puisqu’il traite du préjudice écologique, que nous connaissons bien. En effet, c’est au Sénat, sur une proposition de loi que j’avais signée et dont le rapporteur était Alain Anziani, que le principe de la consécration dans le code civil du préjudice écologique a été adopté à l’unanimité. Je le rappelle, le code civil est en quelque sorte, selon l’expression d’un grand juriste, la Constitution de la société civile.

Il s’agit au départ d’une construction jurisprudentielle ; je vous renvoie à la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 septembre 2012, concernant l’affaire de l’Erika, qui a fait émerger le concept de préjudice écologique, qui n’a rien à voir avec le préjudice matériel ni avec le préjudice moral.

Il existe aussi d’ailleurs une décision, peu connue, du Conseil constitutionnel, en date du 8 avril 2011 ; elle précise, d’une part, qu’il existe un devoir de vigilance vis-à-vis des atteintes à l’environnement et, d’autre part, qu’il est possible d’engager une action en responsabilité concernant les dommages à l’environnement.

Finalement, les choses en étaient restées là. Je veux remercier la commission de l’aménagement du territoire et son rapporteur, ainsi que la commission des lois, qui a produit un énorme travail juridique. D’ailleurs, le texte de l’article 2 bis sur lequel nous devrons nous prononcer a fait l’objet d’un vote unanime de la commission des lois