Les amendements n° 77 rectifié, 163 rectifié et 221 sont retirés.
L'amendement n° 162 rectifié, présenté par Mme Jouanno et MM. Cigolotti, Guerriau, Capo-Canellas et Marseille, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
peut allouer
par le mot :
alloue
La parole est à Mme Chantal Jouanno.