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Intervention de Jérôme Bignon
Réunion du 10 mai 2016 à 21h30
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages — Article 2 bis
Jérôme Bignon, rapporteur :La commission est favorable à cet amendement, qui vise à préciser qu’en cas d’impossibilité de réparation le juge alloue, et non pas « peut allouer », des dommages et intérêts.
Madame Jouanno, vous contribuez à la rédaction du code civil : je vous en félicite !
