Intervention de Barbara Pompili

Les amendements présentés par Mme Jouanno et par M. Dantec ont pour objet d’élargir la possibilité d’agir en réparation du préjudice écologique à toute personne ayant qualité et intérêt à agir.

Cette disposition, qui avait été votée à l’Assemblée nationale, en complément d’une liste de personnes morales pouvant porter une action en réparation, a été supprimée par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat.

Je trouve utile et judicieux de laisser la possibilité au juge, lorsque cela lui paraît justifié, d’ouvrir l’action à des personnes ne figurant pas sur la liste du texte issu des travaux de la commission, mais je suis aussi attentive à la sécurité juridique des futures actions en réparation de préjudices écologiques.

Or il me paraît plus sécurisant juridiquement de conserver une liste explicite de personnes morales pouvant agir a priori, eu égard à leurs responsabilités spécifiques en matière de préservation de l’environnement.

J’ajoute que cette liste permettra de guider l’appréciation du juge quant aux personnes susceptibles de se voir reconnaître un intérêt à agir. Afin d’obtenir un compromis entre les amendements identiques n° 161 rectifié et 222 et la rédaction actuelle, je vous propose donc d’adopter ce sous-amendement.