Intervention de Jérôme Bignon

La commission est défavorable à ces deux amendements, qui visent à ouvrir l’intérêt à agir d’une action en réparation du préjudice à « toute personne ayant qualité et intérêt à agir ».

Tout d’abord, ce dispositif est à la fois contraire au texte de l’Assemblée nationale, qui prévoyait une liste limitative et une ouverture, et au texte de notre commission.

Ensuite, avec cette rédaction, on ne se prémunit pas contre le risque de laisser un intérêt à agir à des personnes qui n’en ont pas les moyens, ou qui ont des stratégies individuelles, ce qui pourrait pénaliser, en particulier, le monde économique.

Enfin, j’ajoute que votre rédaction revient en réalité à dire : peuvent agir ceux qui peuvent agir ; dans cette optique, autant ne rien mettre, puisque le juge garde la faculté, comme dans le cas de l’Erika, de dire que telle association est recevable ou que telle autre ne l’est pas. En fait, le juge apprécie souverainement, ce qui est le principe retenu dans le code civil.