Intervention de Bruno Retailleau

J’invite le groupe Les Républicains à faire de même, mais je souhaite présenter quelques remarques.

Tout d’abord, les travaux du professeur Neyret sont excellents et si la consécration de la notion de préjudice écologique dans le code civil intervient ce soir, elle lui devra beaucoup.

Ensuite, avec le préjudice écologique, il s’agit de reconnaître un préjudice qui a un double caractère. D’une part, il est objectif, et non pas subjectif. En termes de droit civil, cela signifie qu’il n’atteint aucun sujet de droit, la nature n’étant pas un sujet de droit en tant que tel.

D’autre part, il est collectif, car nous sommes tous concernés. Les juristes le savent, l’article 714 du code civil précise qu’« il est des choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous ». Par conséquent, il me semble naturel de prévoir que peuvent ester en justice des collectivités, des établissements publics, l’Agence française pour la biodiversité, l’État bien sûr, des associations ayant cinq ans d’existence, des fondations reconnues d’intérêt public, plutôt que de trop ouvrir la liste. Telles étaient également les conclusions du groupe de travail du professeur Jégouzo.

Très franchement, madame la secrétaire d’État, je pense que la proposition que vous faites pour essayer de réconcilier les deux points de vue cumule en fait les désavantages.