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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 10 mai 2016 à 21h30
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages — Article 2 bis, amendements 161 222
Claude Bérit-Débat, président :Les amendements n° 161 rectifié et 222 sont retirés.
En conséquence, le sous-amendement n° 315 n’a plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 68 est présenté par M. Pellevat.
L'amendement n° 76 rectifié est présenté par MM. Vasselle, Cardoux et Doligé, Mme Di Folco et MM. Chaize, Bizet et Houel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 1386-… – Si une procédure administrative est déjà en cours tendant à la réparation du même préjudice que celui pour lequel l’action en réparation est engagée, le juge statue sur la recevabilité de cette demande et sursoit à statuer sur le fond jusqu’au terme de la procédure administrative.
L’amendement n° 68 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l’amendement n° 76 rectifié.
