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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 10 mai 2016 à 21h30
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages — Article 2 bis, amendement 76
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 76 rectifié est retiré.
L'amendement n° 78 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Cardoux et Doligé, Mme Di Folco, MM. Chaize, Bizet et Houel et Mme Duchêne, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 1386 -23. – L’action en réparation intentée sur le fondement du présent titre est irrecevable dès lors que le dommage fait ou a fait l’objet d’une procédure devant l’autorité compétente sur le fondement du code de l’environnement. » ;
La parole est à M. Alain Vasselle.
