Intervention de Jérôme Bignon

On voit bien que, derrière cet amendement, il y a la crainte qu’une entreprise soit condamnée deux fois à réparer le même dommage. M. Retailleau a d’ailleurs dit tout à l’heure que cela avait pu arriver, le penser n’est donc pas totalement illégitime.

Néanmoins, en l’occurrence, cette crainte est infondée, car le juge tient compte de la part qui a déjà été éventuellement réparée. Il ne peut condamner deux fois à réparer le même dommage.

J’ajoute que cette rédaction fait courir le risque d’être forclos au moment où on arrive devant le juge judiciaire.

La bonne technique, c’est celle du sursis à statuer, outil à la disposition du juge grâce au code de procédure civile. Il est donc inutile de l’inscrire dans le code civil, qui n’est pas destiné à accueillir des dispositions de procédure civile, contrairement à d’autres codes.

Adopter cet amendement reviendrait à se prémunir d’un risque qui n’existe pas.

Je suggère un retrait… sage.