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Intervention de Barbara Pompili
Réunion du 10 mai 2016 à 21h30
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages — Article 2 bis
Barbara Pompili, secrétaire d'État :
Les travaux conduits par la commission des lois ont montré l’inutilité des dispositions d’articulation entre les différents régimes. En effet, cela est déjà prévu par le droit actuel.
De plus, cet amendement va trop loin en prévoyant une irrecevabilité systématique de l’action devant le juge civil, dès lors que n’importe quelle mesure aurait été prise par l’autorité administrative.
L’avis est défavorable.
