Intervention de Bruno Retailleau

Je vais essayer d’être bref, sans pour autant compromettre notre collègue Dantec ; chacun connaît nos différences d’appréciation.

Il est vrai que cet article est une avancée importante. Je tiens vraiment à remercier le rapporteur, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et la commission des lois. Je voudrais aussi avoir un mot – il n’est pas là, je le regrette, mais je lui dois aussi ces paroles – de remerciement à Alain Anziani pour ce travail très largement partagé.

Je suis heureux que ce soit le Sénat qui ait, pour la première fois, adopté à l’unanimité le principe de l’inscription du préjudice écologique dans le code civil. C’est une consécration importante. Je le disais tout à l’heure, un juriste, Yves Gaudemet, avait indiqué que le code civil, c’est en quelque sorte la Constitution de la société civile. Donc, c’est fondamental.

J’ai envie de faire un peu de patriotisme sénatorial. §La comparaison entre la rédaction de l’Assemblée nationale et celle du Sénat fait apparaître très clairement que nous jouons notre rôle d’améliorateur de la loi.

Conscient que le préjudice écologique a pu susciter des craintes, je voudrais simplement dire que la rédaction actuelle écarte tout risque de banalisation du préjudice écologique : l’article mentionne un dommage « anormal ». Le caractère de gravité est établi, car il est calé sur la notion et la théorie des troubles anormaux de voisinage.

Nous avons aussi – je le redis parce que les débats dans l’hémicycle n’ont malheureusement pas permis de le souligner – veillé à une bonne articulation avec le régime de police administrative. En clair, ce n’est pas parce qu’une entreprise aura été autorisée, sous le régime de l’ICPE, à un certain nombre de choses que l’on pourra rechercher sa responsabilité au titre du préjudice écologique. Il est extrêmement important de le redire.

Le délai de prescription, qui sera de dix ans, est le double du délai de droit commun. En effet, la loi de 2008 avait réduit de trente à cinq ans le délai de prescription applicable.

Bref, je pense que le Sénat a fait son travail de législateur dans une optique de modernité, prenant en compte le fait que, à l’époque où Portalis et Napoléon ont rédigé le code civil, la nature était peu de chose. Aujourd'hui, nous savons tous, par-delà nos appartenances politiques et partisanes, que la nature est un bien commun qu’il nous faut préserver.