Intervention de Éliane Assassi

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de l'unique navette parlementaire, c'est sans surprise que la majorité de droite au sein de la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur la rédaction d'un texte commun aux deux assemblées, sans bien sûr l'aval des sénateurs du groupe CRC, que je représentais.

J'évoquerai principalement les sujets les plus symptomatiques à mes yeux de ce texte législatif, que j'intitulerai plus volontiers « projet de loi relatif à la lutte contre l'immigration familiale et le droit d'asile », tant il multiplie les obstacles au regroupement familial et à l'accès au droit d'asile.

Quant à l'intégration, du moins telle que vous la prônez, elle sert également à dresser des barrières supplémentaires sur le parcours déjà bien compliqué des étrangers.

Monsieur le ministre, avec le présent projet de loi, vous opposez l'immigration familiale, que le pays subirait et qu'il faudrait réduire, à l'immigration de travail, que vous souhaiteriez choisir et porter à 50 %.

Or ces deux formes d'immigration légale sont indissociables l'une de l'autre. En effet, lorsque l'on vient en France, il est normal de vouloir faire venir sa famille. Inversement, lorsque l'on vit en famille en France, il est normal de vouloir y travailler pour vivre dans des conditions décentes.

Vouloir maîtriser, d'une part, le nombre d'étrangers qui viennent pour travailler et, d'autre part, le nombre d'étrangers qui viennent pour rejoindre leur famille, c'est vouloir disposer des individus à sa guise et organiser l'immigration comme si la France était une entreprise et le monde un vaste marché de l'emploi. C'est inacceptable !

Monsieur le ministre, tout cela montre bien que vous n'avez aucune envie de tarir les flux migratoires, mais que vous souhaitez seulement en changer la composition, et ce au profit du patronat, bien évidemment. Ce texte vous permet aussi d'occuper le terrain politique et de donner des gages à l'électorat le plus extrême, qui a voté pour Nicolas Sarkozy le 6 mai dernier.

Certes, la commission mixte paritaire a procédé à plusieurs modifications justifiées. Elle a rétabli le droit à l'hébergement d'urgence des étrangers en situation irrégulière et supprimé l'appel suspensif du préfet contre la libération d'un étranger maintenu en rétention ou en zone d'attente, ainsi que la suspension des droits accordés aux étrangers pendant leur transfert vers un lieu de rétention.