Intervention de Philippe Bas

Je ne me résigne pas de ne pas avoir convaincu nos collègues d'autant plus que de mon côté, j'ai fait de gros efforts pour accepter ce compromis qui n'était pas conforme à la position que j'avais prise lors de la discussion de la loi sur le renseignement. J'attire votre attention sur le fait qu'il ne s'agit pas d'intégrer l'administration pénitentiaire au deuxième cercle, mais seulement le bureau du renseignement pénitentiaire. Il ne faut pas se tromper sur l'étendue du dispositif. Ce service de petite taille, pour cette raison, pourra faire appel aux moyens de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). En pratique, il est probable que ce seront les agents et les matériels de celle-ci qui seront les opérateurs. MM. Guillaume Larrivé et Éric Ciotti se sont donc exprimés avec un souci de pragmatisme.

Il y a un second point qui me semble encore plus fondamental. Il se rapporte à l'existence d'un double régime, portant l'un sur la police administrative et l'autre sur l'identification et la poursuite d'un possible délit. L'existence de deux régimes était une donnée de départ. Il existait un écart entre les pouvoirs de police administrative, qui ont été très renforcés par la loi sur le renseignement, et ceux de police judiciaire. Avec cette proposition, nous veillons à ce que ces deux pouvoirs puissent disposer des mêmes moyens d'action. Je souhaite vous convaincre de ne pas vous opposer à ce système.