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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 29 avril 2016 à 9h30
République numérique — Articles additionnels après l'article 23, amendement 299
Hervé Marseille, président :L’amendement n° 299 n’est pas soutenu.
Les cinq amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 44 rectifié bis est présenté par MM. Grand et Milon, Mmes Garriaud-Maylam et Giudicelli, MM. Vasselle et Gilles, Mme Doineau, M. Pellevat, Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Bizet et Masclet, Mme Procaccia et MM. Chasseing, Charon et Laménie.
L'amendement n° 61 est présenté par M. Kaltenbach.
L'amendement n° 69 est présenté par M. Longeot.
L'amendement n° 151 est présenté par M. Courteau.
L'amendement n° 300 est présenté par M. Camani.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après les mots : « jeux d'argent », sont insérés les mots : « et d'achat de tabac » ;
2° À la seconde phrase, après les mots : « d'actes de jeux », sont insérés les mots : « ou d'achat de tabac ».
Les amendements n° 44 rectifié bis, 61 et 69 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 151.
