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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 29 avril 2016 à 9h30
République numérique — Articles additionnels après l'article 23
Philippe Dallier :La solution proposée me semble absolument impraticable : on ne peut pas demander aux banques de jouer ce rôle tout simplement parce qu’elles n’ont pas les moyens de le faire !
La vraie question, qui vaut pour d’autres domaines, c’est celle-ci : de quels moyens disposons-nous réellement pour nous assurer que la loi est appliquée ?
