Intervention de David Assouline

… d’affecter un numéro d’enregistrement au moment de la déclaration, ce numéro devra être demandé par tout service de mise en relation opérant en ligne avant la publication de l’annonce et devra être mentionné dans l’annonce.

Je donnerai quelques précisions complémentaires en explication de vote, mais je tenais à rappeler le cadre général du dispositif proposé.