Intervention de Axelle Lemaire

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, non pas parce nous ne parviendrions pas à un accord, mais bien parce qu’il ne me paraît pas opportun et potentiellement fragile sur le plan juridique.

Aujourd’hui, la loi impose aux propriétaires de résidence secondaire dans les villes de plus de 200 000 habitants de demander une autorisation administrative en cas de changement d’usage, c’est-à-dire lorsque le local d’habitation devient un local à usage commercial. Cela se justifie par le souci d’un intérêt public supérieur, qui est celui de la préservation de l’habitat résidentiel. On voit bien que cet intérêt public supérieur doit être mis en balance avec le droit de propriété.

Si, comme vous le proposez, madame la sénatrice, on choisissait de franchir une ligne supplémentaire en abaissant le seuil de population à 100 000 habitants, cela aurait des incidences économiques.

Par ailleurs, la loi ALUR, qui a introduit l’obligation de la demande d’autorisation administrative, n’a que deux ans d’existence. Il n’est donc pas possible de mesurer l’impact dans la durée des nouvelles règles de changement d’usage mises en place pour des villes de taille moyenne.

La prudence me semble devoir s’imposer sur le sujet. Commençons par les plus grandes métropoles qui le souhaitent avant d’aller plus loin !